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Question écrite concernant les recours introduits devant la Commission d’accès aux documents administratifs

de: Els Rochette
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°670)

Date de réception: 18/03/2021		Date de publication: 28/05/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 21/05/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
26/04/2021	Recevable	p.m.

Question	En 2019, le décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises (ci-après le DOC) a été adopté. En matière de publicité active, une administration bruxelloise est tenue de mentionner sur son site web des éléments tels que les missions, les emplois à pourvoir et l’inventaire des marchés publics que l’institution a organisés. Il existe également un volet publicité passive. Concernant le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs (ci-après « la CADA »), je voudrais vous poser les questions suivantes : - Combien de recours, ventilés entre les thèmes 1°, 2° et 3°, la CADA a-t-elle reçus en relation avec l’article 25, §1, DOC depuis les dates d’entrée en vigueur respectives (17 juin 2019 et 7 janvier 2020) ? - Quels sont les profils des auteurs de ces recours devant la CADA ? Merci de ventiler entre personnes physiques, organismes publics, sociétés et/ou associations. - Contre qui ces recours ont-ils été introduits devant la CADA (ventilés conformément à l’article 3, 1° à 9°, DOC) ? - Dans quelles matières ces recours ont-ils été introduits devant la CADA (urbanisme et aménagement du territoire, environnement, composition et fonctionnement des organes de décision, marchés publics, etc.) ? - Combien de ces appels étaient-ils irrecevables ? Pour quels motifs ? Merci de ventiler selon les motifs énumérés à l’article 27 du DOC. - Quelle a été l’issue (favorable - plutôt favorable / défavorable - plutôt défavorable) des recours pour le requérant ? - Combien d’infractions la CADA a-t-elle constatées sur la base de ces recours (au regard de l’article 25, §1, DOC, ventilées entre les thèmes 1°, 2° et 3°) depuis les dates d’entrée en vigueur respectives (17 juin 2019 ou 7 janvier 2020) ? - Dans combien de cas l’autorité administrative n’a-t-elle pas respecté le délai (prévu à l’article 28, §1, alinéas 2 et 3, DOC) dans le cadre de ces recours ? Quelles autorités administratives n’ont-elles pas respecté ce délai ? - Quel a été le délai de réponse des autorités administratives en infraction ? Combien de fois l’autorité administrative a-t-elle non seulement été en retard (en application de l’article 28, §1, alinéas 2 et 3, DOC), mais a-t-elle également dépassé le délai de 60 jours dans le cadre de ces recours pour transmettre le document administratif ou les informations environnementales ? Merci de préciser également les autorités administratives concernées. - Dans combien de cas la CADA n’a-t-elle pas respecté le délai (fixé à l’article 29, §1, alinéa 1 ou §2, alinéa 1) dans le cadre de ces recours, exception faite des suspensions prévues (à l’alinéa 4 du même article) ? - Dans combien de cas ces recours ont-ils été considérés comme rejetés (conformément à l’article 29, §1, alinéa 3, DOC) ? - Avec quelle régularité la CADA a-t-elle exercé son pouvoir de réformation dans le cadre de ces recours ? La CADA a-t-elle accordé elle-même l’accès aux documents administratifs ou aux informations environnementales contestés ? La CADA a-t-elle donné des instructions pour les corriger (conformément à l’art. 25, §1, al. 2, DOC) ? Merci d’expliquer. - Avec quelle régularité la CTB a-t-elle exercé ses pouvoirs d’investigation et de contrainte dans ces recours (comme prévu à l’art. 28, §§1 et 2, DOC) ? Comment la CADA exerce-t-elle ces pouvoirs (recours à la police, descente sur place, etc.) ? - Combien de communications la CADA a-t-elle adressées au parlement et au gouvernement bruxellois dans le cadre de ces recours (conformément à l’article 28, §3) ? Quelles suites leur ont-elles été données ? - Combien de décisions de la CADA ont-elles fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État ? Combien de fois le requérant a-t-il obtenu gain de cause ? Pour quels motifs ? - Sur la base de quels critères la CADA décide-t-elle si une asbl communale ou pluricommunale doit être considérée comme une autorité administrative (comme prévu à l’article 3, 5°, DOC) ? - La CADA peut également, d’initiative, émettre des avis sur l’application générale du DOC (conformément à l’article 25, §2, DOC). La CADA a-t-elle déjà contacté d’initiative des autorités administratives au sujet d’infractions à la publicité active, même en l’absence de recours à leur encontre ? Dans la négative, la CADA a-t-elle l’intention de le faire à l’avenir ?


Réponse	1) Combien de recours la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (ci-après CADA) a-t-elle reçus relatifs à l'article 25, 1 ¤ des DOC ventilés par thème 1¡, 2¡ et 3¡ depuis les dates d'entrée en vigueur respectives (17 juin 2019 et 7 janvier 2020) )? A ce jour, et depuis le 17 juin 2019, 118 recours ont été introduits devant la CADA : 48 recours en 2019, tous fondés sur l’article 25, §1, 2° 48 recours en 2020, dont 1 fondé sur l’article 25, §1, 1° et 47 fondés sur l’article 25, §1, 2° 22 recours en 2021, tous fondés sur l’article 25, §1, 2° 2) Quels sont les profils des requérants de ces recours auprès de la CADA? Veuillez ventiler selon les personnes physiques, les institutions publiques, les entreprises et/ou les associations.. Depuis le 17 juin 2019, les profils des requérants étaient les suivants : En 2019 : - Des personnes physiques : 35 - Des personnes morales représentées par leurs fondés de pouvoir : 1 - Des avocats : 12 (3 représentant des personnes physiques, 9 représentant des personnes morales). En 2020 : - Des personnes physiques : 28 - Des personnes morales représentées par leurs fondés de pouvoir : 14 - Des avocats : 6 (1 représentant des personnes physiques, 4 représentant des personnes morales, et 1 représentant une autorité administrative). En 2021 : - Des personnes physiques : 19 - Des personnes morales représentées par leurs fondés de pouvoir : 0 - Des avocats : 3 (tous représentant des personnes morales) 3) Contre qui ces recours ont-ils été introduits auprès de la CADA (ventilés selon l'article 3, 1¡ à 9¡ des DOC). Depuis le 17 juin 2019, les recours ont été introduits contre les autorités administratives suivantes : En 2019 : - 21 recours introduits contre des autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles- Capitale ; - 21 recours introduits contre des autorités administratives communales ; - 2 recours introduits contre des centres publics d’action sociale ; - 4 recours introduits contre des autorités ne dépendant pas de la Région de Bruxelles-Capitale et donc non visées par l’article 3 des DOC ; En 2020 : - 25 recours introduits contre des autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles- Capitale ; - 18 recours introduits contre des autorités administratives communales ; - 1 recours introduit contre une intercommunale régionale ou interrégionale soumise à la tutelle administrative de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’à leurs filiales ; - 1 recours introduit contre des autorités administratives dépendant de la Commission communautaire commune ; - 1 recours, en matière de publicité active, a également été introduit à l’encontre de différentes autorités énumérées à l’article 3 des DOC ; - 1 recours a également été introduit à l’encontre d’une autorité fédérale, non visée par l’article 3 des DOC ; En 2021 : - 10 recours introduits contre des autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles- Capitale ; - 10 recours introduits contre des autorités administratives communales ; - 1 recours introduit contre une autorité administrative qui exerce les compétences dévolues à l’Agglomération bruxelloise ; - 1 recours a également été introduit à l’encontre d’une autorité fédérale, non visée par l’article 3 des DOC. 4) Ces recours introduits auprès de la CADA ont trait à quelles matières (développement urbain et aménagement du territoire, environnement, composition et fonctionnement des organes politiques, marchés publics)? Depuis le 17 juin 2019, la CADA a réceptionné des recours dans les matières suivantes : En 2019 : - Organisation des services communaux - Logement - Dossier de nomination - Développement urbain et aménagement du territoire - Marchés publics - Environnement - Mobilité - Budget - Décisions de désignation En 2020 : - Organisation des services communaux - Logement - Développement urbain et aménagement du territoire - Marchés publics - Environnement - Mobilité - Décisions de désignation - Rapports d’experts - Décision de commissions - Avis juridiques - Projet d’ordonnance En 2021 : - Organisation des services communaux - Logement - Développement urbain et aménagement du territoire - Marchés publics - Mobilité - Documents contractuels - Études 5) Combien de ces recours étaient irrecevables? Pour quelle raison? Veuillez ventiler conformément aux motifs énumérés à l'article 27 des DOC; En 2019 : Depuis le 17 juin 2019, 23 recours ont été déclarés irrecevables sur la base de l’article 27 des DOC. Les raisons étaient les suivantes : - 16 : en raison du non-respect des délais visés à l’article 27, §1 ; - 2 : en raison de l’absence de signature/photocopie, photographie ou scan d’un document d’identité ; - 1 : en raison du cumul du non-respect des délais visés à l’article 27, §1 et de l’absence d’une copie de la demande d’accès ; - 1 : en raison du cumul du non-respect des délais visés à l’article 27, §1 et de l’absence de signature/photocopie, photographie ou scan d’un document d’identité ; - 3 recours ont également été déclarés d’emblée irrecevables dès lors qu’ils concernaient des autorités administratives ne dépendant pas de la Région de Bruxelles-capitale. En 2020 : 3 recours ont été déclarés irrecevables sur la base de l’article 27 des DOC. Les raisons étaient les suivantes : - 1 : en raison du non-respect des délais visés à l’article 27, §1 ; - 1 : en raison du cumul du l’absence de signature/photocopie, photographie ou scan d’un document d’identité et de l’absence d’une copie de la demande d’accès ; - 1 recours a également été déclaré d’emblée irrecevable dès lors qu’il concernait une autorité administrative ne dépendant pas de la Région de Bruxelles-capitale ; En 2021 : 3 recours ont été déclarés irrecevables sur la base de l’article 27 des DOC. Les raisons étaient les suivantes : - 1 : en raison du cumul du non-respect des délais visés à l’article 27, §1 et de l’absence de signature/photocopie, photographie ou scan d’un document d’identité ; - 1 : en raison du cumul du non-respect des délais visés à l’article 27, §1 ; l’absence de signature/photocopie, photographie ou scan d’un document d’identité ; et de l’absence d’une copie de la demande d’accès ; - 1 recours a également été déclaré d’emblée irrecevable dès lors qu’il concernait une autorité administrative ne dépendant pas de la Région de Bruxelles-capitale. 6) Quelle a été le résultat (favorable - plutôt favorable/défavorable - assez défavorable) des recours pour le requérant? En 2019: - Le recours a été déclaré recevable et fondé dans 6 cas ; - Le recours a été déclaré sans objet dans 6 cas ; - Le recours a été rejeté dans 2 cas ; - Le recours a été partiellement déclaré sans objet et partiellement rejeté dans 1 cas ; - Le recours été suspendu dans 10 cas ; En 2020: - Le recours a été déclaré recevable et fondé dans 24 cas ; - Le recours a été déclaré irrecevable dans 1 cas ; - Le recours a été déclaré sans objet dans 9 cas ; - Le recours a été rejeté dans 6 cas ; - Le recours été annulé par le requérant dans 4 cas ; En 2021: Au jour de la rédaction de la réponse à la question parlementaire : - Le recours a été déclaré recevable et fondé dans 2 cas - Le recours a été déclaré irrecevable dans 1 cas - Le recours a été déclaré sans objet dans 1 cas - Le recours a été rejeté dans 2 cas - Le recours été annulé par le requérant dans 1 cas 7) Combien d'infractions la CADA a identifié sur la base de ces recours (au regard de l'article 25, ¤1 des DOC ventilé par thème 1¡, 2¡ et 3¡) depuis les dates d'entrée en vigueur respectives (17 juin 2019 ou 7 janvier 2020) )? En 2019: - 6 (sur la base de l’article 25, §1, 2°) En 2020: - 24 (sur la base de l’article 25, §1, 2°) En 2021: - 2 (sur la base de l’article 25, §1, 2°) 8) Dans combien de cas l'autorité administrative n'a-t-elle pas respecté le délai (prévu à l'article 28, ¤1, paragraphes 2 et 3 des DOC) dans le cadre de ces recours? Quelles autorités administratives ont violé ce délai? En 2019: Dans 11 cas, les autorités administratives ont dépassé le délai de 7 jours/2 jours ouvrables visé à l’article 28, §1, al.2 et 3 pour communiquer les informations demandées à la Commission. Les autorités concernées étaient les suivantes (pour certaines, à plusieurs reprises) : - Commune d’Anderlecht - Ville de Bruxelles - Commune d’Etterbeek - Commune de Molenbeek-Saint-Jean - Commune de Koekelberg - Commune de St-Josse-Ten-Noode - CPAS de Schaerbeek - Neo scrl - Urban Brussels - Commune d’Ixelles En 2020: 10 recours constituaient la suite de recours introduits en 2019. Le non-respect éventuels des délais dans le cadre de ces 10 recours ne sont donc pas pris en compte ici. Dans 14 cas, les autorités administratives ont dépassé le délai de 7 jours/2 jours ouvrables visé à l’article 28, §1, al.2 et 3 pour communiquer les informations demandées à la Commission. Les autorités concernées étaient les suivantes (pour certaines, à plusieurs reprises) : - SAU-MSI. Brussels - Commune de Jette - Cabinet Ministre Van den Brandt - Urban.Brussels - Cabinet du Ministre Président Rudi Vervoort - Cabinet Ministre Gatz - Brupartners - Bruxelles Mobilité - Commune d’Evere - Commune d’Etterbeek En 2021: Dans 11 cas, les autorités administratives ont dépassé le délai de 7 jours/2 jours ouvrables visé à l’article 28, §1, al.2 et 3 pour communiquer les informations demandées à la Commission. Les autorités concernées étaient les suivantes (pour certaines, à plusieurs reprises) : - Urban. Brussels - Commune d’Etterbeek - Commune de St Josse - Bruxelles Mobilité - Ville de Bruxelles 9) Quel a été le temps de réaction des autorités administratives en violation? À quelle fréquence l'autorité administrative a-t-elle non seulement été en retard (conformément à l'article 28, 1¤, paragraphes 2 et 3), mais a également dépassé le délai de 60 jours pour soumettre le document administratif ou les informations environnementales dans le cadre de ces recours? Veuillez également préciser quelles autorités administratives sont impliquées. Les DOC ne prévoient pas de délai de 60 jours laissé aux autorités administratives pour communiquer des documents administratifs ou informations environnementales. Concernant le temps de réaction des autorités ayant dépassé le délai de 7 jours/2 jours ouvrables pour répondre à la demande de la CADA : En 2019: - Dans le cadre de 4 recours, la communication par les autorités administratives des documents administratifs était postérieure à la décision interlocutoire rendue par la CADA ; - Dans le cadre de 2 recours, la communication par les autorités administratives des documents administratifs était postérieure à la décision définitive rendue par la CADA ; - Pour les autres recours, le temps de réaction était de 2, 5, 8, 12 et 19 jours ouvrables de retard ; En 2020: - Le temps de réaction était de 3, 4, 5, 5, 6, 11, 11, 12, 14, 17, 26, 27, 29 et 73 jours ouvrables de retard ; En 2021: - Le temps de réaction était de 1, 1, 4, 10, 15, 16 , 23, 35, 38, 51 et 61 jours ouvrables de retard ; 10) Dans combien de cas, la CADA n'a-t-elle pas respecté le délai (inclus à l'article 29, ¤1, al. 1 ou ¤2, paragraphe 1) dans le cadre de ces recours, à l'exception des suspensions prévues (à l’al. 4 du même article)? En 2019: Jamais. La CADA a toujours respecté le délai de 60 jours visé à l’article 29, §1, al.1 En 2020: En dehors des cas liés à la suspension du délai compte tenu de l’introduction d’une demande d’avis à l’Autorité de protection des données, la CADA a à deux reprises dépassé le délai de 60 jours visé à l’article 29, §1, al.1. Ces délais de retard sont cependant justifiés par le fait que ces décisions ont été prises en période de confinement et de la prolongation des délais y liée. En 2021 : La CADA a, à deux reprises, dans le cadre de recours introduits en 2020 mais pour lesquels une décision a été rendue en 2021, dépassé le délai de 60 jours visés l’article 29, §1, al.1. 11) Dans combien de cas ces recours ont-ils été considérés comme rejetés (conformément à l'article 29 ¤ 1,3 DOC)? Cela n’est jamais arrivé à la connaissance de la CADA. 12) À quelle fréquence la CADA a-t-elle utilisé son pouvoir de révision dans ces recours? La CADA elle-même a-t-elle autorisé l'accès aux documents administratifs ou aux informations environnementales litigieux? La CADA a-t-elle été chargé de les corriger (conformément à l'article 25, ¤1, al. 2 des DOC)? Précisez s'il vous plaît. En 2019: - 6 fois (sur la base de l’article 25, §1, 2°) En 2020: - 24 fois (sur la base de l’article 25, §1, 2°) En 2021: - 2 fois (sur la base de l’article 25, §1, 2°) 13) À quelle fréquence la CADA a-t-elle fait usage de ses pouvoirs d’examen et de coercition dans ces recours (comme prévu aux articles 28, 1¤ et 2¤ des DOC)? Comment la CADA exerce-t-elle ce pouvoir (appel à la police, descente sur place)? La CADA n’a encore jamais fait usage de cette possibilité. A plusieurs reprises, elle a en revanche adressé des ultimes rappels aux autorités concernées, en les menaçant de se rendre sur place, si nécessaire avec le recours de la force publique, en cas de non-réception des documents demandés dans un délai déterminé. 14) Combien de communications la CADA a-t-elle adressées au Parlement bruxellois et au gouvernement bruxellois dans le cadre de ces recours (conformément à l'article 28, 3¤)? Quel suivi a-t-il été donné à cela? La CADA n’a encore jamais fait usage de cette possibilité. 15) Combien de décisions de la CADA ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État? À quelle fréquence le requérant avait-il raison? Pour quelles raisons? 4 décisions de la CADA ont donné lieu à un recours devant le Conseil d’Etat. 2 des recours ont été rejetés par le Conseil d’Etat. Les 2 autres sont actuellement toujours en cours. 16) Sur la base de quels critères la CADA décide-t-elle si une asbl communale ou pluricommunale est considérée comme une autorité administrative (comme prévu à l'article 3, 5¡ des DOC)? La CADA applique les critères de l’ordonnance sur les asbl communales (ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale) 17) La CADA peut, de sa propre initiative, également fournir des avis sur l'application générale des DOC (conformément à l'article 25, ¤2 des DOC). La CADA a-t-elle déjà contacté les autorités administratives de sa propre initiative en raison de violations de la publicité active, même si aucun recours n'a été introduit à leur encontre? Sinon, la CADA a-t-elle l'intention de le faire à l'avenir? La CADA n’a encore jamais fait usage de cette possibilité.