Question écrite concernant le GT Fiscalité dans le cadre de la plateforme coordination 5G.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°319)
| Date de réception: 18/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans sa décision du 25 février 2021, le Gouvernement bruxellois a décidé pour le Groupe de travail (GT) Fiscalité dans le cadre de la plateforme bruxelloise de coordination 5G de : · La poursuite des discussions avec les différents acteurs concernés (communes et opérateurs) quant au modèle retenu ; · L’élaboration d’un modèle finalisé. Je me permets de vous poser les questions suivantes : · Qui compose ce GT Fiscalité ? · Comment ce GT a-t-il été composé ? Quelle a été la procédure de sélection ? Et selon quels critères ont été effectués ces choix ? · Est-ce que les personnes qui font partie de GT sont rémunérées ? Quelle est leur rémunération ? o Des jetons de présence seront-ils octroyés ? Si oui, quel sera le montant de ce jeton ? · Quelle est l’articulation entre ce GT et Bruxelles Fiscalité ? Pourquoi ne pas mobiliser l’administration sur cette mission ? · Quelles sont précisément les missions de ce GT ? · Pourquoi et comment ont été choisies les missions ? Qui a effectué ces choix et selon quelle procédure ? · Concernant poursuite des discussions avec les différents acteurs concernés (communes et opérateurs) quant au modèle retenu, quelle procédure est suivie ? o Qui sont les acteurs concernés ? Comment ont-ils été choisis et selon quelle procédure ? o Est-ce que les 19 communes participent ? o Combien de discussions ont eu lieu ? Les réunions se font-elles de manière séparée avec les acteurs ou ce sont des réunions où les représentants de toutes les communes sont représentés ? o Quelles en sont les premières conclusions ? Quand seront-elles disponibles et publiques ? · Ce GT dispose-t-il d’un budget propre ? Si oui, à quelle hauteur s’élève ce budget ? · Ce GT dispose-t-il d’un secrétariat ? Si oui, à quelle hauteur s’élèvent les frais de secrétariat ? |
| Réponse | Comme vous le savez, l’accord de majorité prévoit que les nouveaux déploiements technologiques en matière de transmission des données (5G et autres) se feront dans le respect du principe de précaution et après évaluation sur le plan environnemental, de la santé publique, de l'efficacité économique, de la sécurité des données et du respect de la vie privée. Dans ce cadre, le 16 juillet 2020, le Gouvernement bruxellois a adopté une note d’orientation et une feuille de route relative au déploiement de la 5G. Ainsi, le Gouvernement a notamment approuvé la création d’une Plateforme de coordination bruxelloise pour la 5G, pour travailler, au niveau du gouvernement, au déploiement de la 5G sur le territoire régional. Le Ministre-Président assure la coordination de cette plateforme. La Plateforme de coordination est composée de 4 groupes de travail: environnement, urbanisme, fibre optique, et fiscalité. Ces groupes de travail sont composés des cabinets ministériels concernés, soutenus par leurs administrations respectives. Ces groupes de travail ne disposent donc pas d’un budget ou d’un secrétariat propre et les personnes qui en font partie ne sont pas rémunérées spécifiquement pour cette mission (pas de jetons de présence). Chaque groupe de travail discute de sa thématique, et en fait rapport à la Plateforme de coordination qui permet de faire état des travaux déjà entrepris ou à entreprendre dans les différents groupes de travail, d’échanger des informations et de coordonner les développements de tous les groupes de travail. En ce qui concerne plus précisément le Groupe de travail Fiscalité (ci-après: GT Fiscalité), il est composé du Cabinet du Ministre en charge des Pouvoirs locaux ainsi que de mon Cabinet, de Bruxelles Fiscalité et de Bruxelles Pouvoirs Locaux. Le GT Fiscalité a pour mission de faire une proposition (phase d’exploration et non décisionnelle) visant à harmoniser ou à uniformiser les taxes communales sur les pylônes et antennes GSM, sans perdre de vue la dimension environnementale et urbanistique. A cet effet, le GT Fiscalité travaille notamment sur la mise en place d’un dispositif permettant de garantir, pour le futur, un cadre fiscal adapté et stable relatif aux pylônes et antennes GSM. Quant au modèle fiscal actuellement à l’étude dans la phase exploratoire, les travaux et les simulations sont en cours, mais il reste encore beaucoup d’inconnues à clarifier avant qu’un modèle fiscal puisse déjà être présenté à ce stade ou qu’une décision formelle y relative puisse être prise (par exemple, les choix que feront les opérateurs concernant le nombre d’émetteurs et la technologie nécessaire au déploiement de la 5G, l’arrivée d’une quatrième fournisseur, etc.) Concernant la concertation avec les communes, deux discussions ont eu lieu dans le cadre de la Conférence des Bourgmestres en présence du Ministre des Pouvoirs locaux. Dans ce cadre, le Cabinet de ce dernier nous a informé que les communes sont plutôt favorables au principe d’harmonisation fiscale, mais attendent d’avoir davantage d’éléments tangibles sur le respect de leurs intérêts (financiers) respectifs avant de se prononcer concrètement, tenant compte notamment du principe d’autonomie fiscale des communes encadré par la Constitution. Enfin, en ce qui concerne les discussions avec les opérateurs, une réunion devrait se tenir le 25 mai prochain. |