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Question écrite concernant l’utilisation d’électricité verte par les opérateurs de vélos et trottinettes partagés

de
Els Rochette
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°874)

 
Date de réception: 18/03/2021 Date de publication: 08/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’ordonnance sur « le partage de modes transports en flotte libre constituant une alternative à la voiture » date de février 2019. L’arrêté d’exécution dit ceci : « Pour le rechargement des véhicules en cyclopartage qui sont entièrement ou partiellement propulsés par un moteur électrique par les opérateurs, l’électricité verte doit être utilisée. »
Dans la pratique, il s’agit de vélos et de trottinettes partagés.
Afin d’obtenir une autorisation pour les véhicules en flotte libre, l’opérateur doit (dans le cas d’un moteur électrique) utiliser de l’électricité verte pour recharger la batterie.
Mes questions :
- Comment contrôlez-vous que les opérateurs de modes de transport en flotte libre (constituant une alternative à la voiture, c’est-à-dire, en pratique, les vélos et trottinettes partagés) utilisent de l’énergie verte pour recharger les batteries ? Quels sont les constats ? En cas d’infractions, combien en avez-vous constaté ? Les opérateurs ont-ils respecté les règles ? Avez-vous pris des sanctions ?
 
 
Réponse    Via cette réglementation, le Gouvernement bruxellois veut en effet créer un incitant supplémentaire pour choisir de l’électricité verte. Cette obligation rend effectif le choix ou le passage vers l’électricité verte. C’est Bruxelles Mobilité qui est en charge du contrôle de cette condition.
Dans le dossier de demande de licence introduit par les opérateurs souhaitant offrir leur service en Région de Bruxelles-Capitale, une copie du contrat de fourniture d’électricité pour l’adresse de leur centre opérationnel est demandée pour vérification de cette condition.

Chacun des opérateurs ayant obtenu une licence est (ou était du moins lors de l’obtention de leur licence) en conformité avec cette condition.

Aucune infraction n’a été observée et par conséquent aucune sanction n’a été imposée pour cette condition.