Question écrite concernant le plan de gestion 2019-2024 du Directeur-général adjoint de Bruxelles Prévention et Sécurité.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°557)
| Date de réception: 19/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 25 février dernier, le Gouvernement bruxellois a validé le plan de gestion 2019-2024 du Directeur-général adjoint de Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) (GRBC-RV-70.71086) Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Comment se-fait que ce plan de gestion ne soit présenté qu’en 2021 ? Quelles sont les conséquences de ce retard ? 2. Existe-il un plan de gestion émanant du Directeur-général ? Si oui, comment est-il possible d’en prendre connaissance ? 3. Quelles sont les lignes de force du plan de gestion du Directeur-général adjoint ? 4. Combien existe-il de plans de gestion pour BPS ? Avant ce plan de gestion 2019-2024, en existait-il un pour la période 2015-2019 ? 5. Qui est en charge de l’évaluation de ce plan de gestion ? Et quelles sont les conséquences si les objectifs ne sont pas atteints ? |
| Réponse | 1. Suivant l’article 434, paragraphe 3, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, dans les six mois qui suivent sa prise de fonction, le mandataire rédige un plan de gestion en y intégrant les notes d'orientation et lettres d'orientation, visées à l'article 22, 2°, de l'Ordonnance du 26 février 2006 organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et le soumet au Gouvernement pour approbation. Le Directeur-général adjoint est entré en service le 1/10/2019. Le début de la pandémie Covid-19 en février 2020 et l’implication essentielle de la direction générale de BPS en soutien au Ministre-Président et à la Haut Fonctionnaire dans la gestion de la crise n’ont pas permis à Yves Bastaerts de communiquer son plan de gestion endéans les 6 mois qui ont suivi sa prise de fonction. Après accord explicite du Cabinet du Ministre-Président sur la remise du délai de dépôt du plan de gestion, celui-ci a été validé par le GRBC le 25 février 2021. 2. Le plan de gestion du directeur général adjoint s’inscrit dans la continuité des objectifs et projets repris dans les notes d’orientation, les lettres d’orientation et les plans opérationnels annuels de BPS. Le retard de dépôt n’entraîne aucune conséquence dans l’évaluation intermédiaire du directeur-général adjoint qui aura bien lieu dans les délais prévus. 3. Le plan de gestion de l’ancien Directeur-général, a été soumis à la commission de sélection et non au Gouvernement conformément à l’article 469 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale qui était applicable à l’époque. 4. Les lignes de force du plan de gestion du Directeur-général adjoint sont les suivantes : - Continuer à développer et renforcer les fondations de l’organisme, en investissant dans son capital humain et en assurant une gestion planifiée et structurée de ses actions, en relation étroite avec ses partenaires ; - Renforcer la collaboration avec les acteurs de la prévention et de la sécurité afin d’accentuer encore davantage la transversalité dans la chaîne de prévention et de sécurité ; - Développer l’axe de l’« évaluation » des politiques publiques au moyen de lignes directrices, de plans d’action et d’indicateurs ; - Soutenir, grâce à la mise à disposition d’outils et la mise en place d’espace de coordination, à la lutte contre de nouveaux phénomènes de criminalité tels la cybercriminalité, qui est un nouvel espace vers lequel s’est déplacée la criminalité ; - Investir dans l’innovation technologique, notamment en finalisant et en gérant le centre de communication et de crise intégré ; - Faire de Brusafe un guichet unique pour le recrutement et la formation en matière de prévention, sécurité et du secours en Région de Bruxelles-Capitale ; - Continuer à développer BPS pour le faire passer de pionnier à un partenaire de référence incontournable en matière de sécurité et de prévention. 5. Le plan de gestion 2015-2019 était celui l’ancien directeur général. Il existe actuellement un seul plan de gestion, celui du Directeur-général adjoint. Il est à préciser qu’il s’agit de plans de gestion liés aux fonctions de mandataires, ce sont dès lors des plans individuels. 6. Les articles 456 et 457 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 précisent que c’est la commission d’évaluation qui est chargée d’évaluer les mandataires notamment au regard de leur plan de gestion. L’article 465 précise les conséquences de l’évaluation en cas de non atteinte des objectifs. |