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Question écrite concernant le respect de l'article 6§1 du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publiclité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

de
Alexia Bertrand
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°559)

 
Date de réception: 22/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 6 §1 Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises stipule que : « Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable.

Cette rubrique contient au minimum :

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;
 
2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ;

5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

Malheureusement, dans l’onglet transparence du site https://servicepublic.brussels/ tous ces éléments ne s’y retrouvent pas et pour certains ne sont pas actualisés. Ainsi, pour l’inventaire des subventions, des études et des marchés publics seules les données pour 2018 et 2019 s’y retrouvent. Pour ce qui concerne les appels à candidats et conditions de recrutement aucune information ne se trouve sur ledit site internet.

Pour les compétences qui relèvent de votre tutelle, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :

· Pouvez-vous fournir l’inventaire des subventions en précisant pour chacune l'allocation de base budgétaire concernée ainsi que le montant octroyé, la liste des études commandées en précisant l'objet, le coût et la procédure de marché, ainsi que la liste de l'ensemble des marchés publics pour l’année 2020 et pour les mois encourus de l’année 2021 ?

· Pourriez-vous m’indiquer les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qui relèvent des administrations dont vous avez la tutelle et ce, depuis 2019 ?
 
 
Réponse    Concernant Bruxelles-Prévention et Sécurité, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

En réponse à votre question qui porte sur sur les obligations liées à la publicité active de l’administration, sachez que l’ensemble des informations sollicitées sont publiées au sein de l’onglet « Transparence » du site internet de Bruxelles Prévention & Sécurité.

Par ailleurs, les précisions liées aux allocations budgétaires utilisées ne sont quant à elles pas concernées par les obligations découlant de l’article 6, § 1er Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Le SPRB attache une grande importance au respect de ses obligations. Comme vous le savez, l’art. 6 § 1er du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises donne aux organismes jusqu’au 31 mars de chaque année pour publier les inventaires de l’année précédente. Le SPRB a bien procédé à la publication requise à la fin du délai. Ce qui explique que vous n’ayez pas trouvé les données 2020 au moment de votre visite de la page Transparence du site web du SPRB.

L’ensemble des informations sollicitées sont publiées au sein de l’onglet « Transparence » du site internet du SPRB :https://servicepublic.brussels/transparence/

Par ailleurs, les précisions liées aux allocations budgétaires utilisées ne sont quant à elles pas concernées par les obligations découlant de l’article 6, § 1er Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

L’inventaires des marchés publics et des subventions créés dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du 14 janvier 2021 créant un cadastre des dépenses publiques est disponible sur la page https://datastore.brussels/web/data/dataset/21a4559e-62e1-41ea-b783-6005813a2132 et comprend les données des années 2018 à 2020.

Sur le site https://servicepublic.brussels/, la page transparence comporte bien les mentions obligatoires concernant les appels à candidats et les conditions de recrutement (https://servicepublic.brussels/transparence/). Il est également précisé sur cette page que toutes les informations relatives aux appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement peuvent être consultées sur https://servicepublic.brussels/jobs/ et dans le FAQ mentionné sur ce site.

En ce qui concerne Perspective.brussels
Toute l’information relative à l’inventaire des subventions et les marchés publics pour 2020 se trouvent sur le Site de Perspective dans l’onglet transparence : https://perspective.brussels/fr/qui-sommes-nous/transparence

En ce qui concerne Urban.brussels
l’ensemble des subsides et subventions (avec l’objet et les références complètes) sont publiées sur le site internet d’Urban, au sein de la rubrique transparence : https://urban.brussels/fr/pages/transparence

En ce qui concerne citydev.brussels, je puis vous fournir les réponses suivantes :

Citydev.brussels n’a pas alloué de subventions en 2020 et 2021.

Aucune étude n’a été menée en 2020.

Pour 2021, deux études sont à mentionner :
1. Étude juridique relative à certains aspects techniques de la procédure devant la section contentieux du Conseil d’Etat, dont coût 1200 € HTVA, attribuée suite à une consultation de marché.
2. Enquête de satisfaction des acquéreurs de logements produits par citydev.brussels, dont coût 9150 € HTVA, attribuée suite à une procédure négociée.


L’ensemble des informations sollicitées sont publiées au sein de l’onglet « Transparence » du site internet de Citydev : https://www.citydev.brussels

Appels à candidats, recrutements, promotions et remplacements depuis 2019 :

· Pour ce qui concerne les nominations statutaires de grade de recrutement, citydev.brussels a organisé une épreuve depuis 2019, à savoir le recrutement d’un.e directeur/directrice général.e au rang A5 pour la direction de la « rénovation urbaine ».

· Pour ce qui concerne les grades de promotion, une épreuve est à mentionner depuis 2019, à savoir une épreuve de promotion par avancement de grade au rang A2 (Premier attaché) – 4 emplois vacants.