Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le respect de l'article 6§1 du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

de
Alexia Bertrand
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°877)

 
Date de réception: 22/03/2021 Date de publication: 28/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
09/06/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’article 6 §1 Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises stipule que : « Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable.

Cette rubrique contient au minimum :

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;
 
2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ;

5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

Malheureusement, dans l’onglet transparence du site
https://servicepublic.brussels/ tous ces éléments ne s’y retrouvent pas et pour certains ne sont pas actualisés. Ainsi, pour l’inventaire des subventions, des études et des marchés publics seules les données pour 2018 et 2019 s’y retrouvent. Pour ce qui concerne les appels à candidats et conditions de recrutement aucune information ne se trouve sur ledit site internet.

Pour les compétences qui relèvent de votre tutelle, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :

· Pouvez-vous fournir l’inventaire des subventions en précisant pour chacune l'allocation de base budgétaire concernée ainsi que le montant octroyé, la liste des études commandées en précisant l'objet, le coût et la procédure de marché, ainsi que la liste de l'ensemble des marchés publics pour l’année 2020 et pour les mois encourus de l’année 2021 ?

· Pourriez-vous m’indiquer les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qui relèvent des administrations dont vous avez la tutelle et ce, depuis 2019 ?
 
 
Réponse   
Je rappelle les réponses déjà donné à la question écrite n°754 de monsieur Özkara sur les subventions et la question écrite n°667 de madame Schepmans sur les études.

Toutes les données de paiements (y compris marchés publics et subventions) opérés par la Région bruxelloise depuis 2018 et disponibles sur datastore.brussels et le site web :
https://openbudgets.be.brussels/

Une liste préliminaire de
Bruxelles Mobilité des premiers mois de 2021 est jointe en annexe (liste clôturée le 30 avril 2021).
Ci-joint la liste des recrutements, remplacements et promotions au sein de Bruxelles Mobilité pour les années 2019, 2020 et 2021.
Je voudrais également me référer à la réponse du ministre du Fonction Publique.
La
STIB respecte les règles de transparence et de publicité.
Toutes les informations sur les subsides et les marchés publics en 2020 sont disponibles sur le site internet de la STIB, rubrique « Pour tout savoir – Rapport annuel ».
Pour rappel, comme déjà indiqué en réponse à de nombreuses questions parlementaires, notamment la question écrite n°10 et la question écrite n°754, la STIB n’octroie pas de subventions.
Concernant les études commanditées, la liste de 2020 n’est pas encore disponible, car les comptes 2020 n’ont pas encore été validés par l’assemblée générale de la STIB. Je vous renvoie donc à la réponse apportée à la question écrite n°667 pour avoir la liste de 2019.
Comme indiqué en réponse à la question écrite n°748 de Mme d’Ursel, n°513 de M. Kompany, ainsi qu’en réponse à la question écrite n° 667 de M. Schepmans, il n’est pas réaliste, dans le cadre d’une question parlementaire, de fournir une liste reprenant les informations détaillées de chaque étude (coût, etc.) car cela induirait un travail énorme de consultation de milliers de pièces comptables et même de chacun des contrats associés. 

La STIB a, chaque année, des centaines de postes à pourvoir, tous services confondus.
Pour remplir ces fonctions la STIB procède par recrutements internes et externes. Ces recrutements se font notamment via la publication d’offres d’emploi sur internet, ainsi que via des campagnes générales d’information/de publicité sur les nombreuses possibilités d’emploi à la STIB.
Il n’est pas réaliste, dans le cadre d’une question parlementaire, de fournir une liste reprenant chaque poste ouvert et chaque procédure de recrutement effectuée depuis 2018. 
Vous trouverez, dans les rapports annuels de la STIB publiés sur son site internet, des informations sur l’évolution de son personnel d’année en année.

L’
Agence régionale bruxelloise du stationnement, qui est une société anonyme de droit public, dispose d’un délai de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2021, pour publier l’inventaire demandé. Elle se conformera comme chaque année à ce prescrit légal.
L’Agence régionale bruxelloise du stationnement n’employant que du personnel contractuel, il n’y a pas lieu de parler de recrutement. L’Agence respecte par ailleurs l’ensemble des prescrits légaux pour procéder à l’engagement de nouveaux collaborateurs. Voici la liste des différents postes qui ont été publiés et pourvus depuis 2019 et jusqu’à ce jour :
- Steward
- Chef d’équipe
- Collaborateur du service clientèle
- Collaborateur du service secrétariat
- Collaborateur finance et recouvrement
- Assistant technique
- Comptable
- Office Manager
- Assistant Relations communes
- Assistant Ressources humaines
- Attaché Ressources humaines
- Attaché Chargé d’études
- Attaché technico administratif
- Responsable du contrôle de gestion
- Conseiller en prévention
- Juriste
- Coordinateur opérationnel On-street