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Question écrite concernant le respect de l'article 6§1 du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

de
Alexia Bertrand
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°679)

 
Date de réception: 22/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
04/06/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’article 6 §1 Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises stipule que : « Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable.

Cette rubrique contient au minimum :

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;
 
2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ;

5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

Malheureusement, dans l’onglet transparence du site
https://servicepublic.brussels/ tous ces éléments ne s’y retrouvent pas et pour certains ne sont pas actualisés. Ainsi, pour l’inventaire des subventions, des études et des marchés publics seules les données pour 2018 et 2019 s’y retrouvent. Pour ce qui concerne les appels à candidats et conditions de recrutement aucune information ne se trouve sur ledit site internet.

Pour les compétences qui relèvent de votre tutelle, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :

· Pouvez-vous fournir l’inventaire des subventions en précisant pour chacune l'allocation de base budgétaire concernée ainsi que le montant octroyé, la liste des études commandées en précisant l'objet, le coût et la procédure de marché, ainsi que la liste de l'ensemble des marchés publics pour l’année 2020 et pour les mois encourus de l’année 2021 ?

· Pourriez-vous m’indiquer les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qui relèvent des administrations dont vous avez la tutelle et ce, depuis 2019 ?
 
 
Réponse    Concernant mes administrations faisant partie du SPRB, je vous invite à vous adresser à mon collègue, Sven Gatz, Ministre de tutelle du SPRB.

En ce qui concerne la compétence en matière de
bien-être animal, vous trouverez toutes les informations relatives aux marchés publics, aux subventions et aux études publiés sur le site internet de Bruxelles Environnement.
Concernant votre dernière question, les appels à candidats figurent sur le site internet de Bruxelles Environnement sous la rubrique « nos offres d’emploi ». 
Un lien vers cette page est mentionné sous la rubrique «transparence» :
https://jobs.leefmilieu.brussels/ .  
Sous la rubrique « transparence » sont reprises les nominations et promotions publiées au Moniteur Belge. 
En ce qui concerne les conditions de recrutement, nomination et promotion, elles sont reprises dans les deux arrêtés du Gouvernement de la Région Bruxelloise du 21/3/2018, à savoir :
· Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et 
· Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
L’ensemble des postes existant à Bruxelles Environnement sont repris dans le Plan de personnel approuvé annuellement par le Gouvernement (art. 18 du Statut).
En ce qui concerne
Actiris, vous trouverez la liste des subventions, des études ainsi que la liste des marchés publics sur le site internet de l’organisme.
Vous trouverez également, en annexe, les 6 documents correspondants aux appels à candidats ainsi que les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qui relèvent d’Actiris :
· Liste des promotions lancées en interne (du 01.01.2019 au 28.04.2021) – annexe 1;
· Liste des recrutements statutaires et des appels à mobilité publiés au MB (du 01.01.2019 au 28.04.2021) – annexe 2.
Les conditions de participation pour :
· Les appels à mobilité – annexe 3bis;
· Les recrutements statutaires et contractuels – annexe 3ter;
· Les promotions – annexe 3;
· Les offres d’emploi contractuelles publiées sur le site d’Actiris du 01.01.2019 au 28.04.2021 – annexe 4.
En ce qui concerne le
Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), vous trouverez la liste des subventions, des études ainsi que la liste des marchés publics pour l’année 2020 sur son site internet. Un lien vers cette page est mentionné sous la rubrique «transparence» :
https://cirb.brussels/fr/le-cirb/transparence.  
Concernant votre 2ème question sur le recrutement, sur base de l’article 430 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, deux appels à candidatures ont été publiés au MB le 18/01/2019 concernant les postes de Directeur Général (A5) et de Directeur général adjoint (A4+) du CIRB. Les candidats ont eu 35 jours pour se manifester en envoyant leur candidature.
Les conditions de recrutement étaient les suivantes :
· Rôle linguistique francophone ou néerlandophone; 
· Diplôme de niveau A ou équivalent;
· Avoir une ancienneté d’au moins 9 ans dans une fonction de niveau A;
· Avoir une expérience d’au moins 6 ans dans une fonction dirigeante (dans le service public ou le secteur privé).
Le processus de désignation était le suivant :
· Les candidatures étaient étudiées par une commission de sélection (les membres visés à l’article 439 de l’arrêté susmentionné ont été nommés par arrêté le 21/03/2019 – publié au MB le 24/05/2019).
· Les candidats dont les candidatures étaient déclarées recevables étaient invités à un entretien lequel comportait un assessment.
· Les candidats étaient inscrits dans un des deux groupes : A = « aptes » et B = « non aptes ». Dans le groupe A, les candidats étaient classés par ordre de préférence.
· Au terme du processus de sélection, la commission de sélection a rédigé un avis motivé au gouvernement relatif à l’attribution des mandats de DG et DGA, le 6/12/2019.
· Le Gouvernement décidait de suivre l’avis de la commission.
Les arrêtés de nomination ont été publiés le 19/02/2020 et sur le MB, le 09/03/2020.
Il n’y a pas eu d’autres appels à candidatures pour le CIRB.
Par ailleurs, je vous informe de la mise en consultation du site openbudgets.brussels qui publie l’ensemble des subventions et marchés publics, pour les années 2018 et 2019, de 17 organismes régionaux. 

Enfin, je tiens à préciser que toutes les informations qui relèvent de l'article 6§1 du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises de l’année en cours sont disponibles au plus tard le 1
er avril de l’année suivante, date limite fixée par ladite ordonnance. 
Le cas échéant, les données de 2021 de mes administrations seront ainsi consultables dès le 1
er avril 2022.