Question écrite concernant le respect de l'article 6§1 du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°565)
| Date de réception: 22/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 02/06/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’article 6 §1 Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises stipule que : « Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable. Cette rubrique contient au minimum : 1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ; 2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ; 3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ; 4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ; 5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision. Malheureusement, dans l’onglet transparence du site https://servicepublic.brussels/ tous ces éléments ne s’y retrouvent pas et pour certains ne sont pas actualisés. Ainsi, pour l’inventaire des subventions, des études et des marchés publics seules les données pour 2018 et 2019 s’y retrouvent. Pour ce qui concerne les appels à candidats et conditions de recrutement aucune information ne se trouve sur ledit site internet. Pour les compétences qui relèvent de votre tutelle, pourriez-vous répondre aux questions suivantes : · Pouvez-vous fournir l’inventaire des subventions en précisant pour chacune l'allocation de base budgétaire concernée ainsi que le montant octroyé, la liste des études commandées en précisant l'objet, le coût et la procédure de marché, ainsi que la liste de l'ensemble des marchés publics pour l’année 2020 et pour les mois encourus de l’année 2021 ? · Pourriez-vous m’indiquer les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qui relèvent des administrations dont vous avez la tutelle et ce, depuis 2019 ? |
| Réponse | Le SPRB attache une grande importance au respect de ses obligations. Comme vous le savez, l’art. 6 § 1er du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises donne aux organismes jusqu’au 31 mars de chaque année pour publier les inventaires de l’année précédente. Le SPRB a bien procédé à la publication requise à la fin du délai. Ce qui explique que vous n’ayez pas trouvé les données 2020 au moment de votre visite de la page Transparence du site web du SPRB. Conformément à l’art. 6 § 1er du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises le SPRB a procédé à la publication des inventaires requis et répondant aux prescrits pour le 1er avril. Ils sont disponibles sur la page https://servicepublic.brussels/transparence/ Les inventaires des marchés publics et des subventions créés dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du 14 janvier 2021 créant un cadastre des dépenses publiques est disponible sur la page https://datastore.brussels/web/data/dataset/21a4559e-62e1-41ea-b783-6005813a2132 . Vous trouverez en annexe les inventaires des études, marchés publics et subventions de l’année 2021. Sur le site https://servicepublic.brussels/ , la page transparence comporte bien les mentions obligatoires concernant les appels à candidats et les conditions de recrutement (https://servicepublic.brussels/transparence/. Il est également précisé sur cette page que toutes les informations relatives aux appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement peuvent être consultées sur https://servicepublic.brussels/jobs/ et dans le FAQ mentionné sur ce site. Les appels à candidatures depuis 2019 se retrouvent en annexes. |