Question écrite concernant les audits réalisés ou prévus dans vos administrations
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°681)
| Date de réception: 24/03/2021 | Date de publication: 28/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les audits sont un outil important pour évaluer et améliorer le fonctionnement et la gouvernance des administrations et agences régionales. Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion d’interroger l’ensemble du gouvernement et du Collège réuni de la CCC à ce sujet, mais par la présente, je souhaiterais obtenir un aperçu actualisé. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner un aperçu des audits que vous avez fait réaliser en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret, le cabinet d’audit concerné, le coût et le délai de livraison de l’audit ? Quels audits ont-ils été réalisés ou livrés depuis le début de la législature ? Quels en ont été les résultats ou les conclusions ? - Pour chacun des audits susmentionnés, pouvez-vous également indiquer combien de cabinets d’audit ont été sollicités et combien ont effectivement fait offre dans le cadre de l’adjudication ? Combien de ces adjudications ont-elles été menées selon la procédure européenne ? - Sur quels avis concrets ces audits ont-ils débouché ? Comment gérez-vous cela et quelles mesures ont-elles déjà été prises entre-temps ? Dans quelle mesure avez-vous discuté de ces avis avec la direction ou d’éventuels partenaires sociaux ? Dans quels cas ces avis ont-ils déjà débouché sur un plan d’action ? Quelles mesures sont-elles dès lors prévues en 2021 et pour quelles administrations ou agences auront-elles des conséquences ? Dans quelles institutions ces avis déboucheront-ils cette année sur un plan par étapes concret ? - Pouvez-vous donner un récapitulatif des audits que vous avez déjà commandés en 2021 ou que vous envisagez de commander dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret et, s’il est déjà connu, le bureau d’audit en question ainsi que le coût et le délai de livraison estimés de l’audit? - Quel budget total prévoyez-vous en 2021 pour la réalisation d’audits? |
| Réponse | Concernant les administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Economie Emploi, Connect IT et Easybrussels, qui relèvent du SPRB, je vous invite à vous adresser au ministre de tutelle, Monsieur Sven Gatz. En ce qui concerne ma compétence en matière de bien-être animal, un audit interne et externe du Département bien-être animal a été réalisé en 2019-2020. Le sujet en était « audits interne et externe concernant les contrôles effectués par la RBC et ses organismes délégataires sur base du nouveau règlement 2017/625 en matière de bien-être animal ». Cet audit faisait suite au dernier audit réalisé par la Commission européenne en 2014. Suite à la régionalisation, la Région de Bruxelles-Capitale s’était engagée à réaliser un audit afin d’évaluer l’efficacité des contrôles effectués, d’une part, par Bruxelles Environnement à l’abattoir, sur les transports et sur ses organismes délégataires et, d’autre part, évaluer l’efficacité des contrôles officiels des délégataires menés auprès des exploitants. C’est le seul audit commandité par le Département bien-être animal depuis le début de la législature. Le prestataire choisi sur base d’un marché public était Lloyd’s Register. Le prix de l’audit s’élevait à 20 328€. L’audit a commencé en mai 2019 et s’est terminé en février 2020. L’appel d’offres a été lancé auprès de 8 prestataires et 2 ont formulé une offre. Ce marché n’a pas été passé selon la procédure européenne. La conclusion était que la majorité des contrôles étaient effectués comme prescrits et que la communication entre les parties prenantes pourrait être améliorée. Le Département a pris des mesures pour renforcer sa communication et collaboration avec ses commanditaires. Ces mesures seront prolongées en 2021. Aucun audit n’est prévu en 2021. Pour la compétence Emploi, Bruxelles Economie et Emploi n’a procédé à aucune consultance/audit en 2020 et 2021. Chez Actiris, les audits ont été réalisés par la Cour des comptes et le réviseur d’entreprise. En ce qui concerne la Cour des comptes, il s'agit de l'audit formellement prévu dans le cadre de la certification des comptes 2019, qui ne nécessite aucune explication supplémentaire. En ce qui concerne le réviseur, il s’agissait également de l'audit des comptes 2019. Cet audit est réalisé à la demande du comité de gestion d'Actiris et le prix de l’audit s’élevait à 25 000 euros hors TVA. Le réviseur d’entreprise désigné était Mazars. Leur contrôle a eu lieu en avril 2020. Mazars a été mandaté fin 2018 pour réaliser un audit des comptes 2018-2019-2020. Tant la Cour des comptes que le réviseur d’entreprise dressent un état des lieux des points à améliorer en ce qui concerne le traitement comptable et budgétaire des opérations, mais aussi en ce qui concerne l'organisation plus générale de l’institution (analyse des risques, contrôle interne,…) . En ce qui concerne le réviseur d’entreprise, la publication était publique et 2 autorités ont souscrit à l'appel d'offres public. Un plan d'action est élaboré en tenant compte tant des commentaires de la Cour des comptes que du réviseur des comptes et soumis au cabinet de Tutelle et au comité de gestion d'Actiris. Un représentant du cabinet de Tutelle (commissaire du gouvernement) siège également à ce comité. L'audit de la Cour des comptes est prévu conformément à la réglementation et est gratuit; le renouvellement du mandat du réviseur d’entreprise (la mission était de 3 ans et est donc expiré) n'est actuellement pas possible en raison de crédits insuffisants. Aucun nouveau marché public a été lancé pour la désignation d'un réviseur d’entreprise pour un audit des comptes 2021. Actiris ne dispose pas de budget spécifique pour les audits. Ce type de dépense est prévu au poste honoraires (AB 01.002.08.03.12.11 du budget de dépenses d'Actiris). Le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), Bruxelles ConnectIT, et Easybrussels n’ont pas réalisé d’audit en 2020 et 2021. Aucun audit n’est par ailleurs planifié pour le reste de l’année 2021. |