Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les audits réalisés ou prévus dans vos administrations

de: Bianca Debaets
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°567)

Date de réception: 24/03/2021		Date de publication: 08/06/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 31/05/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
27/04/2021	Recevable	p.m.

Question	Les audits sont un outil important pour évaluer et améliorer le fonctionnement et la gouvernance des administrations et agences régionales. Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion d’interroger l’ensemble du gouvernement et du Collège réuni de la CCC à ce sujet, mais par la présente, je souhaiterais obtenir un aperçu actualisé. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner un aperçu des audits que vous avez fait réaliser en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret, le cabinet d’audit concerné, le coût et le délai de livraison de l’audit ? Quels audits ont-ils été réalisés ou livrés depuis le début de la législature ? Quels en ont été les résultats ou les conclusions ? - Pour chacun des audits susmentionnés, pouvez-vous également indiquer combien de cabinets d’audit ont été sollicités et combien ont effectivement fait offre dans le cadre de l’adjudication ? Combien de ces adjudications ont-elles été menées selon la procédure européenne ? - Sur quels avis concrets ces audits ont-ils débouché ? Comment gérez-vous cela et quelles mesures ont-elles déjà été prises entre-temps ? Dans quelle mesure avez-vous discuté de ces avis avec la direction ou d’éventuels partenaires sociaux ? Dans quels cas ces avis ont-ils déjà débouché sur un plan d’action ? Quelles mesures sont-elles dès lors prévues en 2021 et pour quelles administrations ou agences auront-elles des conséquences ? Dans quelles institutions ces avis déboucheront-ils cette année sur un plan par étapes concret ? - Pouvez-vous donner un récapitulatif des audits que vous avez déjà commandés en 2021 ou que vous envisagez de commander dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer chaque fois le sujet de l’audit, son motif concret et, s’il est déjà connu, le bureau d’audit en question ainsi que le coût et le délai de livraison estimés de l’audit? - Quel budget total prévoyez-vous en 2021 pour la réalisation d’audits?


Réponse	Concernant equal et Bruxelles Logement : La Direction de l’audit interne SPRB n’a pas mené, en 2020, de mission d’audit commandée par les membres du Gouvernement. Les missions d’audit interne réalisées par la Direction de l’Audit interne du SPRB émanent généralement d’un Plan d’audit. En théorie les membres du Gouvernement peuvent charger la Direction de l’audit interne du SPRB d’effectuer des audits dans les services du Gouvernement moyennant une note verte, mais la Direction de l’audit interne n’a pas eu de telle demande pour 2020 ou 2021. Concernant la SLRB : En mai 2019, le conseil d'administration de la SLRB a décidé de réaliser des audits dans toutes les SISP afin d'évaluer leurs processus et leur contrôle interne et de guider le secteur dans son processus d'amélioration. L'objet de ces audits est l'analyse de divers processus afin de déterminer si les SISP sont à risque en ce qui concerne l'un de ces processus (gouvernance, achats, stock, arriérés de loyer, coûts, règlement des charges, (re)location résidentielle, ressources humaines). L’ensemble de ces audits des SISP doit mener à un plan d’actions qui fera l’objet d’un suivi par les auditeurs. La SLRB a donc tout d’abord fait réaliser des audits organisationnels dans quatre SISP en 2020. Il s’agit de l’Habitation Moderne, de Log'iris, du Foyer anderlechtois et d’ABC. Le cabinet d'audit chargé de la mise en œuvre est Deloitte, en collaboration avec la cellule d’audit de la SLRB. Il s’agit d’une convention SMALS (lot 2). Le prix de revient de ces audits est de 68 000 €. Les rapports finaux des audits de l'Habitation moderne et de Log'Iris ont été approuvés par le conseil d'administration de la SLRB en décembre 2020. Les rapports finaux du Foyer Anderlechtois et de ABC ont été approuvés en mai 2021. En ce qui concerne l’Habitation Moderne, l’audit conclut que la SISP a franchi un certain nombre d’étapes importantes vers une organisation professionnelle mais que, néanmoins, un nombre important de risques n’est pas suffisamment couvert. En ce qui concerne Log’Iris, l’audit conclut qu’après avoir connu deux fusions au cours des cinq dernières années, la SISP a franchi un certain nombre d’étapes importantes vers une organisation professionnelle mais que néanmoins, un nombre important de risques n’est pas suffisamment couvert. Pour les deux SISP, on peut relever les deux mêmes points transversaux : - la nécessité de mettre en place une politique globale et intégrée de gestion des ressources humaines (qui dépasse les aspects obligatoires de la législation du travail) ; - et la nécessité de formaliser les processus et procédures dans tous les domaines afin d’assurer la continuité de l’activité, et de pouvoir évaluer leur efficacité et leur efficience. Les recommandations formulées à l’égard des deux SISP sont très similaires. Pour l’Habitation Moderne, les recommandations sont les suivantes : - Désigner des back up pour chaque poste ; - Elaborer des procédures pertinentes pour assurer la continuité ; - Mettre en place une fonction de contrôleur de gestion / contrôleur interne ; - Formaliser la procédure d’achat et s’assurer de son suivi ; - Elaborer une stratégie de contrats-cadre et/ou de bon de commande global pour travaux et achats d’urgence et/ou réguliers ; - Utiliser les budgets comme outil de pilotage ; - Gérer l’utilisation des cartes bancaires et de la caisse en liquide ; - Formaliser la procédure de gestion des stocks ; - Développer davantage la procédure des gestion des arriérés locatifs existante ; - Formaliser la procédure sur le décompte des charges ; - Ajouter le poste d’un directeur des ressources humaines à l’organigramme ; - Introduire un système d’évaluation du personnel ; - Evaluer le plan du personnel et la répartition actuelle des rôles/fonctions au sein de l’organisation Pour Log’iris, les recommandations sont les suivantes : - Désigner des back up pour chaque poste ; - Elaborer des procédures pertinentes pour assurer la continuité ; - Mettre en place une fonction de contrôleur de gestion / contrôleur interne ; - Formaliser la procédure complète d’achat et s’assurer de son suivi ; - Elaborer une stratégie des contrats-cadre et/ou bon de commande global pour travaux et achats d’urgence et/ou réguliers ; - Utiliser les budgets comme outil de pilotage ; - Mettre en place un processus pour la gestion du stock ; - Développer davantage la procédure existante sur le traitement des arriérés locatifs ; - Formaliser une procédure sur le décompte des charges ; - Formaliser une procédure sur la communication entre les services lors de la remise en service des logements ; - Recommandation 11- Ajouter le poste d’un directeur des ressources humaines à l’organigramme ; - Appliquer des dispositions du règlement de travail sur l’évaluation du personnel ; - Evaluer le plan du personnel et la répartition actuelle des rôles/fonctions au sein de l’organisation. La SLRB a programmé l’audit organisationnel de 4 SISP pour 2021. Il s’agit du Foyer Laekenois, de Comensia, de Foyer du Sud et de l’HBM de Saint Josse Le prix de revient de ces audits est de 106.371,10 €. Concernant le Fonds du Logement : Aucun audit n'a été réalisé en 2020. Le Fonds du logement prévoit de lancer une mission d'audit en 2021 dont les délais ne sont pas encore fixés. La mission concerne l'audit interne conformément au règlement de l'OOBCC, avec les objectifs suivants : 1° le respect de la législation et des règlements applicables ; 2° la réalisation et l'optimisation des transactions ; 3° la fiabilité de l'information financière. Le coût estimé s'élève à 11 000 € par an.