Question écrite concernant les groupes d'épargne collective solidaire.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°568)
| Date de réception: 25/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis 2003, l’ASBL Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRÉ) développe des projets d’épargne collective solidaire en partenariat avec le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC). Les groupes d’épargne collective solidaire dont l’existence est consacrée par l’article 2, paragraphe 1er, 28° du Code bruxellois du logement visent à favoriser l’accès de ménages précarisés (et singulièrement de ménages composés de personnes n’ayant pas la nationalité belge) à la propriété d’une habitation localisée en région bruxelloise. S’inspirant du mécanisme de la tontine rotative africaine, ce dispositif original consiste, pour plusieurs ménages réunis sous la forme d’une association de fait, à verser une cotisation mensuelle dans un « pot commun » pendant plusieurs années afin de mutualiser leur épargne et de pouvoir ainsi constituer un fonds de roulement. Les membres du groupe d’épargne collective solidaire peuvent puiser, à tour de rôle, dans ce « pot commun », lorsqu’ils doivent payer l’acompte exigible au moment de la signature du compromis de vente. Quatre mois plus tard, lors de la passation de l’acte authentique de vente, les acquéreurs contractent auprès du Fonds du Logement un emprunt hypothécaire à taux réduit couvrant l’intégralité (100 %) du prix d’achat. Une fois le prêt obtenu, ils doivent alors reverser le montant de l’acompte dans le « pot commun », ce qui permet de reconstituer la cagnotte. je souhaiterais vous poser les questions suivantes : D’après les informations communiquées par le CIRÉ et par le FLRBC, combien de groupes d’épargne collective solidaire dénombre-t-on actuellement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de ménages appartenant à chacun de ces groupes ? Pourriez-vous aussi nous fournir des informations au sujet du profil sociodémographique de ces ménages ? Combien de ménages participant à un groupe d’épargne collective solidaire ont-ils pu acquérir un bien immobilier situé dans notre région au cours des années 2019 et 2020 en bénéficiant d’un crédit hypothécaire accordé par le Fonds du Logement ? De façon plus générale, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de ménages qui ont pu accéder à la propriété en région bruxelloise depuis 2003 grâce au dispositif des groupes d’épargne collective solidaire et qui doivent actuellement rembourser leur emprunt hypothécaire contracté auprès du FLRBC ? Selon les statistiques dont vous disposez, ces ménages sont-ils davantage exposés aux risques de mensualités impayées et de défaut de paiement que ne le sont les autres catégories d’emprunteurs du Fonds du Logement ? Quelles initiatives le gouvernement régional bruxellois a-t-il prises depuis le début de la présente législature en vue de soutenir le développement des groupes d’épargne collective solidaire ? |
| Réponse | Le CIRÉ coordonne un groupe d’épargne solidaire continu qui implique actuellement 40 ménages. « Habitat et Humanisme » coordonne pour sa part, un groupe de 22 ménages. Actuellement, tant au CIRÉ qu’à Habitat et Humanisme (comme en 2019 et 2020), plus de la moitié de ménages sont des familles monoparentales constituées de femme avec enfants (de 1 à 5). En ce qui concerne les revenus, les profils sont différents, allant du CPAS au CDI, mais ce sont toujours des revenus modestes. En 2019, 14 ménages (11 au sein du GECS du CIRÉ et 3 dans le groupe d’Habitat et Humanisme) ont pu acquérir un bien immobilier. En 2020 , 14 ménages également (11 au sein du GECS du CIRÉ et 3 dans le groupe d’Habitat et Humanisme) ont pu acquérir un bien immobilier. Depuis 2003, 208 acquisitions dont 168 avec un crédit du Fonds du Logement, ont pu avoir lieu. De 2014 à ce jour, le Fonds du Logement comptabilise trois cas de ventes forcées, tous liés à des circonstances exceptionnelles (contentieux de divorce ou décès). Si certains ménages s’exposent sporadiquement à des arriérés, ceux-ci sont résorbés, sans recours judiciaire et grâce à la médiation amiable du CIRÉ entre les ménages et le Fonds du Logement. Le faible niveau de revenus des ménages concernés est de nature à les exposer naturellement aux accidents de la vie et à leurs conséquences, plus que de normal. Il est cependant important de souligner que parmi tous les crédits immobiliers en cours portés par le Fonds du Logement, le taux de contentieux ou de défaut au sein de ces ménages n’est pas plus élevé que dans celui de la moyenne du portefeuille. En ce qui concerne les initiatives prises par le Gouvernement régional, sachez qu’un subside est octroyé au CIRE pour un montant de 153.680,80 euros en 2020 et de 156.754,42 euros en 2021. |