Question écrite concernant le développement de la nouvelle stratégie régionale pour les données
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°685)
| Date de réception: 29/03/2021 | Date de publication: 08/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il ressort des notifications du conseil des ministres du jeudi 18 mars dernier qu’une note de votre main concernant la définition des grandes lignes de la nouvelle stratégie de la Région de Bruxelles-Capitale pour les données a été approuvée. Cette nouvelle stratégie pour les données devrait déboucher d’ici fin 2022 sur une plateforme connectant toutes les données disponibles à Bruxelles. Vous avez déjà indiqué dans la presse qu’une distinction claire sera faite entre les données utilisées uniquement par les administrations et les données publiques, ouvertes. Dans ce contexte, le CIRB analysera dans les prochains mois les données à partager ou pas. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous nous expliquer les grandes lignes de cette nouvelle stratégie pour les données ? Quelles différentes étapes prévoyez-vous pour parvenir à la plateforme finale qui devrait être en place d’ici la fin 2022 ? Quels actions, moyens et calendrier prévoyez-vous à cette fin ? Quand prévoyez-vous de présenter cette stratégie pour les données aux parlementaires ? - Pouvez-vous expliquer comment le « Code bruxellois de gouvernance » sera élaboré ? Quels éléments contiendra-t-il ? Quel calendrier prévoyez-vous pour sa livraison ? - Quel calendrier prévoyez-vous pour la nomination d’un Data Transformation Officer par toutes les administrations régionales et leur adhésion au cadre régional de gouvernance des données ? Certaines administrations régionales disposent-elles déjà d’un tel DTO et ont-elles adhéré à ce cadre ? Dans l’affirmative, pouvez-vous donner plus de détails ? - Pouvez-vous expliquer de quelle manière, outre la COCOF et la CCC, la VGC sera également impliquée dans cette nouvelle stratégie pour les données ? Comment veillera-t-on à un équilibre et une complémentarité entre la politique de données de la Communauté flamande (suivie par la VGC) et cette nouvelle stratégie régionale pour les données ? - Comment le CIRB procédera-t-il à l’analyse des différents types de données ? Quand cette analyse doit-elle être livrée ? - Pouvez-vous en particulier expliquer comment la sécurité de la plateforme sera garantie ? Comment étudie-t-on la manière d’organiser cette sécurité ? Quels moyens prévoyez-vous à cette fin ? - Pouvez-vous en particulier expliquer comment les données liées à la vie privée seront protégées sur cette nouvelle plateforme ? En sera-t-il tenu compte dans l’analyse actuellement menée par le CIRB ? - Vous êtes-vous déjà concerté avec les autres niveaux de pouvoir de notre pays en ce qui concerne une éventuelle coopération en matière d’ouverture réciproque de ces données entre les différentes autorités ? Dans l’affirmative, comment s’y prendra-t-on ? |
| Réponse | 1/ Tout en veillant à la confidentialité des données à caractère personnel, la nouvelle stratégie de données de la région repose sur le principe que les données générées par le secteur public doivent être disponibles pour le bien commun. Il s’agit de permettre leur réutilisation par des chercheurs, d’autres institutions publiques ou des entreprises et associations. Il s’agit donc de placer les données au centre des stratégies de nos administrations: amélioration des procédures digitales pour nos citoyens et entreprises, politiques régionales basées sur des informations de qualité, une meilleure gestion quotidienne en interconnectant des données entre-elles notamment dans la mobilité ou encore dans les domaines de la santé où la donnée va certainement avoir un impact important. Pour ce faire, la stratégie qui est proposée s’articule autour de 4 piliers : ● Équiper la Région avec une plateforme d’échange de données permettant de couvrir l’ensemble des besoins : que l’on parle de transferts de données entre administrations, d’accès aux sources authentiques, de mise à disposition de données ouvertes via l’open data, de collecte de données de masse (big data, IoT, …) et de mise à disposition d’outils permettant l’analyse et la visualisation de ces données ; ● Créer un « code bruxellois de gouvernance » dont l’objectif est de regrouper sous un même texte l’ensemble des ordonnances ayant trait aux données, à la gouvernance, … Ceci dans l’esprit d’un code rendant plus facile la lecture de ces textes qui sont complémentaires ; ● Mettre en place les mécanismes de « gouvernance des données » afin de créer et de garantir une cohérence régionale au niveau des transferts de données ; ● Développer un Centre de compétences régional supportée par un ensemble de structures locales au sein de nos administrations afin de collaborer à la définition de cette gouvernance et de définir les contours des échanges de données. 2/ Le « Code de la gouvernance » a pour objectif de couvrir l’ensemble des éléments liés à la gouvernance des données, que celle-ci soit technique ou organisationnelle. Il entend également couvrir les aspects légistiques liés au cycle de vie des données depuis leur collecte, leur traitement, leur partage et réutilisation, jusqu’à leur archivage. Un tel code renforcera de manière évidente la transparence, la sécurité juridique, la stabilité et la prévisibilité des règles en la matière pour ses destinataires (administrations, citoyens et entreprises). Il constituera également une base dans la perspective annoncée d’un accroissement des réglementations futures à prendre, souvent sous l’impulsion européenne. Le travail a débuté, des équipes de plusieurs administrations constituées de personnes du métier, ainsi que des juristes sont impliquées. Les équipes sont aidées par un professeur expert en matière des technologies de l’information et principalement dans les processus liés aux données. Le travail d’écriture sera réalisé avec le support du CRIDS – Centre de Recherche Information, Droit et Société (Université de Namur) à qui a été attribuée cette mission particulière. Il s’agit d’un travail conséquent et de longue haleine. L’objectif est de pouvoir présenter les premiers « livres » du code d’ici fin 2021, début 2022. Les éléments suivants seront ajoutés en cours de législature en fonction de l’avancement au niveau de leur écriture. D’ailleurs, l’Europe est également dans un processus d’écriture d’une Loi sur les données et ce travail influencera certainement le travail déjà lancé, l’objectif étant de rester aligné avec les attentes de l’Europe et de sa stratégie au niveau des données. 3/ Le Gouvernement a demandé aux Ministres et Secrétaires d’Etat de donner instruction à chacune de leurs administrations de prendre les actions suivantes pour Q3/2021 : désigner un administrateur local des données ; de constituer en fonction de la spécificité et de la taille de chaque administration, une équipe locale en charge des données ; de collaborer avec la structure régionale afin de définir sa mission, une feuille de route, de mettre en œuvre des lignes de conduites, des codes de bonne pratique et de déployer les concepts qui auront été définis. Certaines de nos administrations (le SPRB notamment) disposent déjà d’une équipe dédiée à la gestion des données, d’autres ne disposent pas d’une équipe officielle mais ont des personnes qui de manière non officielle effectuent de nombreuses activités dans le cadre de la gestion des données. C’est l’objectif de cette note stratégique d’officialiser ce travail et définir un cadre permettant à ces entités de collaborer. 4/ Nous allons prochainement soumettre aux collèges de la COCOM et de la COCOF, une note reprenant les éléments de la stratégie bruxelloise des données, et qui permettra aux communautés d’être impliquées et de participer pleinement à cet exercice. L’objectif étant de s’assurer que la stratégie des données tient compte des particularités liées aux compétences spécifiques des communautés. 5/ Le CIRB n’effectue pas d’analyse des données au sein des administrations, à l’exception de demandes spécifiques qui lui seraient adressées. Ceci reste de la responsabilité du métier au sein de chaque administration. Par contre, la structure régionale (au CIRB) en collaboration avec les structures locales ont pour objectif de définir un cadre de gouvernance pour les échanges de données entre administrations. 6/ La mise en place de la gouvernance des données sera accompagnée du développement de pratiques standardisées qui permettront une meilleure garantie de la sécurité des données et respect des droits des citoyens. Un des principes essentiels de cette gouvernance est que chaque jeu de données susceptible de participer à un échange entre administrations dans la Région devra avoir un ‘propriétaire’ identifié qui sera chargé de fournir les informations sur les données, d’en garantir la qualité mais aussi d’en valider les demandes d’accès et de garantir que tous les traitements réalisés sur ces données sont conformes aux droits des citoyens. Le travail sur la gouvernance des données, en parallèle avec celui de construction des éléments constitutifs de la plateforme d’échange des données permettent de garantir que les aspects liés à la sécurité seront pris en compte. 7/ Effectivement, la plateforme d’échange de données a été pensée et sera développée en intégrant directement les garanties suffisantes dès sa conception pour assurer une protection et une sécurité des données échangées en respect avec les réglementations en vigueur. 8/ Mon Cabinet est en charge de la présidence du groupe de travail ICEG, celui-ci regroupant des équipes du Fédéral (BOSA), de la Région flamande et de la Région wallonne. C’est au sein de ce groupe de travail que la coordination et la communication autour des données se fait entre les communautés et régions. Le CIRB fait partie de ce groupe de travail et l’objectif des réunions est de traiter de sujets en lien avec les données, leur réutilisation, leur interopérabilité, ainsi que d’autres sujets de nature à faciliter le travail entre les différentes institutions. |