Question écrite concernant le nombre de saisies administratives et judiciaires de véhicules
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°565)
Date de réception: 30/03/2021 | Date de publication: 21/06/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/06/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
27/04/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Depuis plusieurs années, les fonctionnaires de police peuvent effectuer une saisie administrative des véhicules impliqués dans des « rodéos urbains » et des véhicules de chauffards. La saisie administrative est possible sur la base de l’article 30 de la loi sur la fonction de police. Le véhicule de tout automobiliste qui, par sa conduite, met en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui avec son véhicule peut faire l’objet d’une saisie administrative, à condition de respecter un certain nombre de critères stricts. L’une de ces conditions est qu’une saisie judiciaire ne peut être ordonnée. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Combien de voitures les six zones de police bruxelloises ont-elles saisies administrativement en 2019 et 2020 ? Merci de ventiler par zone de police. 2. Combien de frais de dépannage et de fourrière les propriétaires dont la voiture a fait l’objet d’une saisie administrative ont-ils payés, au total, en 2019 et 2020 ? 3. Combien de voitures ont-elles fait l’objet d’une saisie judiciaire en Région de Bruxelles-Capitale en 2019 et 2020 ? 4. En 2019, 309.247 PV pour excès de vitesse ont été dressés. Merci de fournir un relevé du nombre de PV pour excès de vitesse ventilé par zone de police pour 2019. 5. Combien de PV pour excès de vitesse les zones de police ont-elles dressés en 2020 ? Merci de |
Réponse | La sécurité routière, dont la saisie des véhicules fait partie, et les questions relatives à cette matière relèvent des compétences de la ministre de la Mobilité. Je vous invite par conséquent à adresser vos questions à cette dernière pour de plus amples informations. Par ailleurs, les saisies judiciaires relèvent du Parquet. Enfin, concernant les chiffres des points 4 et 5 de votre question, la source officielle est le site de la police fédérale : http://www.verkeersstatistieken.federalepolitie.be/statistiques_circulation/interactif/tableau-par-arrondissement/, qui mentionne 309.922 infractions vitesse pour l'arrondissement de Bruxelles Capitale et 340.109 PV en 2020. Les détails s’y retrouvent par zone de police. |