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Question écrite concernant la circulaire relative à la répartition des ressources pour l'année 2021 en application de l'article 60, § 7, de la loi organique sur les CPAS.

de
David Leisterh
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°688)

 
Date de réception: 28/04/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 06/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Une circulaire datant du 28 janvier a été adressée par votre cabinet à l’ensemble des présidents et secrétaires des CPAS de la Région bruxelloise les informant de la répartition du budget disponible pour chaque centre public d’action sociale pour l’année 2021.

A ce titre, un nombre de postes prédéfini a ainsi été indiqué par CPAS, qui permet par ailleurs de calculer le montant maximum auquel chaque CPAS pourrait prétendre pour 2021 en enveloppe fermée. Il revient alors à chaque structure de ventiler ce montant en tenant compte des variations d’effectifs et de procéder, si elle le souhaite, à une redistribution dans le cadre du budget qui lui a été alloué.

Partant, cette circulaire indique que le montant de la subvention majorée annuelle indexée est de 26.553 euros par ETP.

En fonction du nombre d’ETP indiqués, de très fortes variations sont observées entre les différentes structures, allant, par exemple, d’un budget annuel pour les postes d’économie sociale de 145.398 euros pour Ganshoren (avec 5 emplois d’insertion visés à l’art. 60 §7) contre 3,509 millions d’euros pour la Ville de Bruxelles (avec 150 ETP).

Si cette différence peut se reconnaître de par la différence démographique de ces deux communes, la part allouée au CPAS de Schaerbeek reste, par exemple, généreuse avec 3,766 millions pour 141 ETP comparativement à d’autres communes.

Dès lors, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes :

- Premièrement, sur base de quels critères objectifs les nombres d’ETP ont-ils été déterminés ?
- Quelles sont les raisons qui expliquent de telles disparités entre les enveloppes allouées en 2020 et 2021 ?
- En effet, dès la sortie de cette crise, tous les outils de réinsertion socio-professionnelle des plus précarisés seront utiles et doivent être mobilisés. Ne pas en développer davantage est un choix, en supprimer est un tracas. Des petits CPAS se retrouvent à perdre entre 20 et 30 pour cent de leur articles 60. D’autres en ont 100 à 200 pour cent de plus. Le déséquilibre et la violence du changement sont importants. Pouvez-vous revoir cette circulaire, singulièrement pour les CPAS qui perdent lourdement dans cette réforme ? 
 
 
Réponse    La nouvelle répartition s’est faite en 2021 sur une base objectivée. Celle-ci est le nombre de bénéficiaires du Droit à l’Intégration Sociale (DIS) et du Droit à l’Aide Sociale (DAS) pour l’année 2019 (Données SPP IS). L’octroi des postes se réalise en proportion de la part de chaque CPAS dans le total régional.

Depuis la régionalisation du dispositif en 2015, l’octroi de ces postes par CPAS est resté basé sur la ventilation héritée du Fédéral. Pour rappel, le Fédéral octroyait initialement ses postes via des appels à projets. Ensuite, début des années 2010, le Fédéral a figé l’octroi des postes par CPAS sur base d’une photographie des postes détenues.


Dès lors, le maintien de cette répartition inégale pour les 19 CPAS bruxellois ne pouvait se légitimer. J’ai donc procédé à une nouvelle répartition en 2021 visant l’équité pour tous les bénéficiaires du DIS ou du DAS peu importe leur commune de résidence de bénéficier de l’opportunité d’une mise à l’emploi via ce dispositif.

De cette nouvelle répartition, 11 CPAS sont gagnants et 8 sont perdants. En vue d’accompagner le changement, j’ai dégagé un budget de transition, additionnel, de 2 millions d’euros accordant 77 postes d’emploi d’insertion visés à l’art. 60§7 « Economie sociale » aux 8 CPAS concernés.

Au total en 2021, c’est un budget supplémentaire de plus de 4,5 millions que j’ai dégagé pour ce dispositif d’insertion soient 154 postes additionnels en comparaison de 2020.
Conscient de la nécessité d’accompagner les CPAS, en juin 2021, un examen des utilisations et des besoins sera réalisé.
Et sachez qu’en 2022, un nouveau budget de transition d’un million d’euros sera également réservé à cet effet.