Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le nombre de coupures d’eau et la prévention des fuites (suivi QE n° 332)

de: Bianca Debaets
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°778)

Date de réception: 02/04/2021		Date de publication: 08/06/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 31/05/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
30/04/2021	Recevable	p.m.

Question	Afin de permettre à chacun de respecter les mesures préventives contre le covid-19, notamment en matière d’hygiène des mains, et eu égard aux conséquences économiques de la crise pour la population, Vivaqua a décidé, en accord avec votre cabinet, de prolonger le moratoire actuel sur les coupures d’eau jusqu’à la fin des mesures sanitaires. Le Soir rapportait début avril qu’un nouveau tarif social de l’eau entrerait en vigueur à Bruxelles dès le début de l’année 2022. En outre, les coupures d’eau seront également interdites à partir de ce moment-là. Aujourd’hui, elles le sont donc déjà temporairement en raison de la crise du coronavirus. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de personnes ont-elles été menacées d’une coupure d’eau depuis qu’il a été décidé de ne plus procéder à des coupures ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par commune ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux de la période précédente ? - Pour les chiffres ci-dessus, pouvez-vous donner les raisons du risque de coupure (arriérés de paiement, immeubles inoccupés, ...) ? Pouvez-vous ventiler en fonction du statut de la procédure judiciaire et de la commune ? - Une éventuelle période transitoire est-elle prévue entre la fin des mesures sanitaires et le moratoire sur les coupures d’eau et la nouvelle année ? Pouvez-vous expliquer cette mesure ? - Quel est le budget alloué à la nouvelle mesure du gouvernement sur le nouveau tarif social et la suppression des coupures d’eau ? - Examinez-vous, en collaboration avec vos collègues compétents au sein du gouvernement, des mesures supplémentaires afin d’étendre l’accompagnement dans ces dossiers ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en expliquer les lignes de force et le budget prévu à cette fin ? - Combien de clients ont-ils déjà demandé le statut de client protégé pour l’eau et/ou un tarif social de l’eau à Bruxelles, et combien l’ont obtenu ? - Combien de contrôles de détection de fuites VIVAQUA Home a-t-il effectués sur les installations intérieures des Bruxellois depuis juillet de l’année dernière ? Combien ont été détectées et dans quelle mesure ont-elles été réparées ? - Combien de fuites ont-elles été détectées sur le réseau public depuis juillet dernier ? Quelle tendance peut-on discerner dans les statistiques ? Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre du plan VIVAnext ? Quand une évaluation intermédiaire aura-t-elle lieu et quels seront les paramètres utilisés ? - Combien de compteurs d’eau ont-ils été installés depuis le début de la législature ? Existe-t-il des chiffres sur l’impact sur la consommation ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure peut-on parler d’une tendance positive ? - Combien de ménages bruxellois ont-ils demandé un « tarif fuite » depuis juillet de l’année dernière ? Pouvez-vous expliquer cette tendance, et de quel suivi cette question fait-elle l’objet ?


Réponse	1) Vu la décision de VIVAQUA de suspendre les coupures dans le cadre de la crise sanitaire, aucun client n’est actuellement menacé d’une coupure d’eau. En effet, les interruptions d’eau en cas de non-paiement de facture sont de facto abandonnées depuis le 1/4/2020. VIVAQUA tente d’obtenir les sommes dûes soit via un recouvrement à l’amiable, soit en allant en justice afin d’obtenir un titre exécutoire. 2) Comme précisé, VIVAQUA ne dispose pas de dossiers de coupures d’eau « en attente ». 3) Vu la décision de VIVAQUA de ne pas effectuer de coupures jusqu’à la levée des mesures sanitaires et vu la décision annoncée du gouvernement d’interdire les coupures àpd 1/1/2022, VIVAQUA vient de décider de ne plus effectuer de coupures d’ici la fin de l’année et ce, peu importe l’évolution des instructions sanitaires. 4) Ces données ne sont pas encore disponibles. Elles dépendront des propositions tarifaires des opérateurs de l’eau en juin et de leur validation par Brugel en septembre. De plus, ce chiffre sera aussi dépendant du budget disponible pour 2022. 5) L’objectif est de réduire la précarité hydrique, et donc de baisser le coût de l’eau pour les ménages les plus précarisés. Il n’y a à ce stade pas de développement de mesures supplémentaires en coopération avec d’autres cabinets du Gouvernement. 6) L’introduction de l’intervention sociale dans le prix de l’eau, telle que décidée par le Gouvernement bruxellois est prévue au 1/1/2022. Elle sera octroyée de façon automatique à tout ménage ayant le statut « BIM » à la date du 1er janvier de l’année concernée. Les modalités d’octroi seront différentes selon si le bénéficiaire dispose d’un compteur individuel ou d’un compteur collectif. De plus, il n’y a pas de statut de client protégé dans le secteur de l’eau. L’interdiction des coupures d’eau est la protection ultime pour ces usagers. 7) Depuis juillet 2020, le service VIVAQUA Home a effectué 4 inspections de fuites sur des installations intérieures. Dans chacun de ces cas, une fuite a été détectée et localisée. Pour rappel : VIVAQUA est responsable de l’état des réseaux de distribution jusqu’au compteur (le réseau public) et non pas de l’état des installations intérieures. Les réparations de ces fuites ne sont pas exécutées par VIVAQUA, mais par un plombier au choix du propriétaire. 8) Entre le 1er juillet 2020 et le 1er mai 2021, 1065 fuites ont été détectées sur le réseau public. L’impact des températures très basses de février 2021 sur les infrastructures constitue un élément d’explication de ce chiffre élevé. 13% de l’eau produite par VIVAQUA n’est pas facturée. Ces volumes ‘perdus’ correspondent majoritairement à des fuites sur le réseau de distribution (9% à 10%). Le reste provient essentiellement de l’exploitation normale des réseaux (rinçage des conduites après travaux), de fraudes, de volumes mis à disposition des pompiers et de l’eau utilisée par les communes pour nettoyer les rues et arroser les espaces verts. Même si VIVAQUA se situe dans la moyenne européenne en matière de volumes non facturés, l’objectif fixé dans VIVAnext est de réduire ces volumes non facturés, d’ici 2024, à 10% de la production totale. Une évaluation de l’atteinte des cet objectif se base sur les chiffres de consommation durant une année. Elle s’effectue dès lors annuellement. Plusieurs actions sont mises en place afin de réaliser ce résultat. Première étape : accroitre la sectorisation du réseau de distribution. Celui-ci est divisé en ‘Districted Metered Areas’ (DMA), des zones distinctes où l’on mesure les débits d’eau qui entrent et qui en sortent. Plus on augmente le nombre des DMA, plus leurs dimensions sont restreintes. Les fuites sont alors détectées plus facilement et plus rapidement. L’objectif est d’arriver à 65 DMA pour 2024. Par ailleurs, VIVAQUA va utiliser un logiciel qui permettra de faire des comparaisons de manière continue entre la consommation d’eau en temps réel et celle qui est attendue (projections sur base d’algorithmes). En cas de déviation, une alerte est immédiatement donnée. Ce logiciel, en combinaison avec les DMA plus petites, permettra de détecter plus de fuites plus rapidement. Ensuite, VIVAQUA a testé en début de cette année 2021 une nouvelle technique de détection de fuite par satellite. Il est possible grâce à un radar installé dans un satellite situé à près de 630 km de la Terre de prendre des images en milieu urbain jusqu’à deux mètres de profondeur et d’y détecter des masses d’eau potable qui laissent penser qu’il y a une fuite. Le service Recherche fuites de VIVAQUA se base sur les informations reçues et, grâce aux appareils habituels, localise rapidement les fuites avec précision. Le projet-pilote lancé en début d’année a été un réel succès : une photo satellite d’une partie du réseau de VIVAQUA d’environ 380 km a identifié 38 points d'intérêt (POI). Ces zones ont été vérifiées par les équipes de VIVAQUA. Au total, 55 fuites ont pu été identifiées pas les équipes de VIVAQUA et ce, dans des délais sensiblement moins élevés (rapport 1 : 3) que par les techniques traditionnelles. Depuis l’évaluation du projet-pilote, le Conseil d’Administration de VIVAQUA a décidé d’étendre cette méthodologie sur l’ensemble du réseau. 9) En 2019 7.600 compteurs individuels supplémentaires pour consommation domestique ont été installés ainsi que 6.600 en 2020. Etant donné que la consommation d’eau est également influencée par la composition de famille, l’achat d’appareils ménagers plus économiques en eau, les conditions météorologiques (consommation d’eau plus élevée durant les chauds mois estivaux p.ex.) ainsi que les mesures COVID (plus de télétravail, moins de vacances), il est impossible de soumettre des chiffres fiables. 10) Entre le 1er juillet 2020 et le 10 mai 2021, 907 dossiers « tarifs fuites » ont été accordés par VIVAQUA. VIVAQUA constate en effet une augmentation du nombre de dossiers dans lesquels un tarif fuite est accordé. Cette tendance est dûe à l’introduction, fin 2019, de critères plus simples en vue de l’octroi de cette réduction tarifaire : un doublement de la consommation normale suffit en effet à rendre le dossier recevable. Avant l’introduction de ces nouvelles règles d’octroi, la fuite devait être ou invisible ou cachée pour pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel. Ceci réduisait le nombre de demandes introduites par rapport à la situation actuelle.