Question écrite concernant l'étude consacrée au profil des propriétaires-bailleurs en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°578)
| Date de réception: 06/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lorsque je vous ai interpellée le 28 janvier dernier au sujet de la mise en place de la politique de conventionnement des logements privés dont les loyers sont conformes à la grille indicative de référence des loyers, vous nous avez informés que vous aviez chargé votre administration de préparer une étude consacrée au profil des propriétaires-bailleurs et à leurs attentes, l’objectif étant de pouvoir identifier les facteurs susceptibles de susciter l’adhésion des bailleurs à la future politique de conventionnement. Vous avez précisé que cette étude porterait non seulement sur le profil sociologique des propriétaires de biens immeubles mis en location sur le marché privé bruxellois, mais aussi sur leur expérience en tant que bailleurs (gestion locative, rendement locatif, vide locatif, relations avec les locataires, litiges éventuels, etc.). Par ailleurs, cette analyse devrait permettre d’actualiser les données relatives à la structure de la propriété immobilière en région bruxelloise et d’estimer ainsi la part du parc locatif privé appartenant à des « petits » particuliers (personnes physiques) ainsi que la part du parc locatif privé détenue par des sociétés immobilières. Enfin, l’étude devrait nous permettre de mieux cerner les principales attentes des propriétaires-bailleurs et nous fournir un aperçu des difficultés que ceux-ci peuvent actuellement rencontrer sur le marché locatif privé bruxellois. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Le gouvernement régional bruxellois a-t-il bien lancé un marché public afin de procéder à la désignation du prestataire externe chargé de réaliser l’étude consacrée au profil des propriétaires-bailleurs et à leurs attentes ? Dans l’affirmative, combien de candidats ont-ils soumis une offre dans le cadre de ce marché ? Quelle offre a-t-elle finalement été retenue ? Quels sont les critères ayant présidé à la sélection du prestataire externe chargé de mener l’étude portant sur le profil et les attentes des propriétaires-bailleurs en région bruxelloise ? Pourriez-vous nous indiquer le coût global de cette étude ? 2. Pourriez-vous nous fournir encore davantage de précisions quant à l’objet exact de l’étude ? Quelles questions les auteurs de l’étude doivent-ils impérativement aborder dans le cadre de leurs analyses ? Quels types de données doivent-ils s’attacher à collecter ? Pourront-ils avoir accès aux données cadastrales gérées par le SPF Finances ? 3. Quand les résultats de l’étude consacrée au profil et aux attentes des propriétaires-bailleurs devraient-ils être transmis au gouvernement bruxellois ? 4. Le gouvernement régional a-t-il examiné la possibilité d’élargir, à l’avenir, le périmètre des enquêtes annuelles de l’Observatoire des loyers en vue d’y intégrer un volet spécifique consacré au profil des propriétaires-bailleurs en région bruxelloise ? |
| Réponse | A l’heure actuelle, le cahier spécial des charges est en cours d’élaboration. Bruxelles Logement est en train d’examiner en collaboration avec Bruxelles Fiscalité, les données relatives aux propriétaires-bailleurs qui pourraient être mises à disposition du futur prestataire de l’étude. En effet, même si cette étude a suscité un très vif intérêt y compris au sein du Parlement, il ne serait pas judicieux de procéder à son lancement sans avoir de garanties quant à ses chances de succès. C’est pourquoi il a été décidé, en amont de son lancement, de s’assurer que les conditions minimales de réussite de cette étude étaient bien réunies et que les coopérations entre institutions étaient bien mises en place. De plus, afin d’assurer la qualité de la méthode et des données à utiliser, nous avons pris l’initiative d’associer l’IBSA à l’élaboration de ce marché, ainsi qu’au futur suivi de cette étude. En ce qui concerne l’objet exact de l’étude, celui-ci est en discussion actuellement dans le cadre de la rédaction du cahier spécial des charges. Au sujet de la transmission des résultats de l’étude au Gouvernement, comme vous vous en doutez, la procédure n’ayant pas encore été lancée, Bruxelles Logement n’est donc pas en mesure de répondre actuellement sur le délai. La nécessité de prendre en compte un volet « bailleurs » dans les enquêtes de l’Observatoire des Loyers a été mis en évidence par l’IGEAT. Nous souscrivons à cette conclusion. Néanmoins, cette évolution devra s’inscrire dans une révision plus globale de la méthodologie de l’Observatoire des Loyers. Il n’est donc pas encore possible de vous donner de détails sur la manière dont cette évolution sera mise en œuvre ou sur son calendrier. |