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Question écrite concernant la transparence du gouvernement bruxellois et la manière de l'améliorer.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°699)

 
Date de réception: 27/04/2021 Date de publication: 21/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans les notifications du conseil des ministres bruxellois, on constate régulièrement des formulations assez vagues ou très brèves, ce qui oblige de nombreux parlementaires à demander des précisions par le biais de questions parlementaires. De plus, ces notifications sommaires donnent régulièrement l’impression que le gouvernement ne fait pas preuve de l’ambition nécessaire en matière de transparence administrative, tant vis-à-vis des parlementaires que des citoyens.
Comme vous le savez, les synthèses du conseil des ministres et du Collège réuni sont disponibles sur le site Internet d’Editoria. Or, outre leur contenu sommaire, il n’est pas non plus aisé d’y rechercher des décisions ou des réunions spécifiques. À cet égard, la Région de Bruxelles-Capitale pourrait s’inspirer de l’exemple d’autres autorités, qui fournissent beaucoup plus d’informations.
C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
- Comment le gouvernement et le Collège réuni étudient-ils la manière de rendre encore plus transparentes et accessibles au public les décisions du conseil des ministres et du Collège et la manière de les établir ? Quels sont les critères utilisés ?
- Le gouvernement confirme-t-il qu’à terme, les notes, les avis, les accords budgétaires, etc. devront également être mis en ligne dans une plus large mesure ? Dans l’affirmative, quand envisagez-vous de le faire ?
- Envisagez-vous également de publier les arrêtés du gouvernement et du Collège réuni, par analogie avec la procédure déjà appliquée au Collège de la Commission communautaire flamande ? Dans l’affirmative, quand envisagez-vous de le faire ?
- Pouvez-vous indiquer combien de questions ont déjà été répertoriées, depuis le début de cette législature, sur le manque de publicité des documents du gouvernement ?
- Quelles autres mesures prenez-vous pour garantir et améliorer la transparence et la publicité de l’administration ? Quelle politique menez-vous à cet égard, et quelles actions spécifiques envisagez-vous ? Quelles réflexions ont-elles lieu à ce sujet au sein du gouvernement ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour vos questions et me permets de vous rappeler que je ne peux m’exprimer qu’en tant que Ministre ayant la tutelle sur la Commission d’accès aux documents administratifs.

Je vous renvoie donc pour vos 3 premières questions au cabinet du Ministre Président. Sur le fond, je constate toutefois que mon collègue Rudi Vervoort a déjà répondu à des questions très similaires lors de la Commission Affaires intérieures du 23 mars 2021.

Sur les 2 dernières questions qui relèvent de ma compétence, je peux vous informer, à nouveau, qu’hormis un recours introduit en 2019 sollicitant la communication de documents de Gouvernement relatifs à la politique du stationnement, aucun recours contre ce type de documents n’a été introduit en 2020, ni en 2021.



Cependant plusieurs recours, introduits entre 2019 et 2021, ont été dirigés contre des cabinets ministériels (et des informations en leur possession) :

- 3 recours de ce type ont été introduits en 2019 (dossiers 307.19, 365.19 et 366.19)
- 11 recours de ce type ont été introduits en 2020 (dossiers 383.20, 397.20, 409.20, 410.20, 411.20, 412.20, 413.20, 414.20, 415.20, 421.20 et 422.20)
- Aucun recours n’a été introduit à l’encontre d’un cabinet ministériel en 2021.

Enfin, les actions à mener pour améliorer le fonctionnement de la CADA ont été discutées et listées lors de la présentation devant le Parlement du rapport annuel 2019 de la CADA. En substance, il s’agit notamment de revoir le jeton de présence, d’améliorer le fonctionnement de la CADA (règlement d’ordre intérieur, réunions virtuelles,…) et d’améliorer l’accessibilité du site et des décisions que prend la CADA.