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Question écrite concernant la lutte contre la discrimination à l'embauche via l'aide régionale aux entreprises.

de
Emmanuel De Bock
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°380)

 
Date de réception: 05/05/2021 Date de publication: 28/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    La discrimination à l’embauche est un phénomène auquel nous devons attacher la plus grande importance. La lutte contre celle-ci constitue un enjeu majeur pour notre région, qui est l’un des territoires les plus culturellement diversifiés d’Europe et du monde. A ce titre, les pouvoirs régionaux doivent pouvoir remédier efficacement aux discriminations que subissent une partie de nos concitoyens sur le marché de l’emploi.

Si de nombreuses actions ont déjà été entreprises pour lutter contre ce fléau, notamment avec la mise en place des dispositifs originaux comme le test de situation ou l’appel mystère, la lutte contre la discrimination à l’embauche devrait pouvoir utiliser tous les leviers d’actions de la politique régionale. C’est précisément en ce sens que l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises du 3 mai 2018 prévoit en ses des dispositions intéressantes en vue de lutter contre la discrimination à l’embauche.

Plus particulièrement, l’article 37 de l’ordonnance oblige le bénéficiaire d’aides régionales occupant plus de cent personnes à disposer d'un label ou plan de diversité, ou à défaut, d'une attestation d'Actiris reconnaissant qu'un tel plan est en cours d'élaboration ou de consolidation. Ledit plan doit dès lors être présenté dans un délai d’un an. L’article 39, quant à lui, précise que le bénéficiaire recevant dans le cadre d'un même dossier plus de 20.000€ d’aides doit conclure une convention de collaboration avec Actiris dans laquelle il s'engage à lui communiquer tous les postes vacants publiés à l'extérieur et pour lesquels le lieu de travail se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cette disposition permettrait de favoriser l’emploi de personnes installées à Bruxelles, dans toute leur diversité.

A ce propos, voici mes questions :

1. Pourriez-vous nous en dire plus sur les résultats de ces deux dispositions en particulier ? Quel est l’impact sur la discrimination à l’embauche ? Sur l’emploi des Bruxellois ?
2. Disposez-vous de données précises concernant le respect de ces deux dispositions en particulier ? Existe-t-il des contrôles en la matière effectués par Bruxelles Economie et Emploi ? Si oui, de quelle nature et quels en sont les résultats ? Si pas, pourquoi ?
3. Pourriez-vous considérer l’intégration d’autres dispositions obligeant toute organisation bénéficiaire d’une aide régionale à s’engager sur l’honneur à adopter une politique active de non-discrimination dans ses embauches futures ?
 
 
Réponse    Pour faire face au problème de discrimination à l’embauche et valoriser la diversité dans l’environnement professionnel, la Région de Bruxelles-Capitale propose une aide concrète et pratique : le « plan de diversité » qui, en cas d’évaluation positive, donne droit à un label de diversité.

L’article 39 de l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises du 3 mai 2018 indique que tout bénéficiaire occupant plus 100 personnes doit disposer d’un plan diversité ou d’un label, ou être en cours d’élaboration de celui-ci.

En vue de soutenir la diversité au sein des entreprises, le plan de diversité permet de mettre en place un ensemble de mesures et d'actions dans le domaine de la gestion de l'organisation et particulièrement dans celle du personnel. Le plan de diversité est à introduire auprès du Service Diversité d'Actiris, sous la tutelle du Ministre Bernard Clerfayt.

Afin de recevoir une aide économique de la Région de Bruxelles-Capitale, gérée par Bruxelles Economie et Emploi, l'entreprise ou l'association à finalité économique doit tout d'abord présenter son plan de diversité à Actiris. Dès l'approbation de celui-ci par le Ministre bruxellois de l'Emploi, l’aide est octroyée. Il s’agit donc d’une condition préalable à l’obtention de ladite prime. L'exécution du plan de diversité est ensuite évaluée par Actiris.

Bruxelles Economie et Emploi a actuellement octroyé 10 subsides à 10 entreprises (avec plus de 100ETP) dans le respect de cette règle.

Si l'appréciation du plan diversité est positive, les entreprises ou associations à finalité économique, y compris celles qui n’ont pas demandé de subside à Bruxelles Economie et Emploi, peuvent demander le label de diversité auprès du service Emploi de Bruxelles Economie et Emploi, sous la tutelle de mon collègue Bernard Clerfayt.

Pour la période 2018-2020, 22 entreprises, organisations ou institutions du secteur marchand et non marchand ont obtenu le label. Pour la période 2019-2021, ce sont 28 autres qui l’ont obtenu dont la liste est disponible sur le site d’Actiris.

Pour la période 2020-2021, ce sont 18 labels qui ont été délivrés.

L’exécution de ces dispositions relevant d’Actiris et du service Emploi de Bruxelles Economie et Emploi, il semble opportun que vous puissiez interroger plus avant le Ministre de l’Emploi sur ceci comme sur l’analyse d’impact sur le marché de l’emploi bruxellois.

L’arrêté d’exécution du 11 octobre 2018 de l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises du 3 mai 2018, prévoit, pour son article 37, que tout bénéficiaire d’une aide supérieure à 20.000€ dans le cadre du même dossier, conclut une convention de collaboration avec Actiris afin de déclarer à Actiris tous les poste vacants, situés en Région de Bruxelles-Capitale.

La Direction des Aides aux Entreprises informe donc Actiris de l’identité des entreprises soumises à cette obligation. Actiris contacte alors l’entreprise et présente sa convention.

Au cas où l’entreprise refuserait de conclure la convention ou serait réticente, Actiris informe l’Inspection Economique de l’identité de ces entreprises afin qu’un contrôle soit réalisé.

Les premières aides prévues dans l’ordonnance sont entrées en vigueur en toute fin 2018. Les contrôles et vérifications du respect des règles de l’ordonnance et des arrêtés d’exécution pour ces premiers dossiers par l’Inspection Economique sont donc planifiés dans le processus habituel.