Question écrite concernant le renard tué par deux chiens sans laisse dans le parc de Forest.
- de
- Victoria Austraet
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°788)
| Date de réception: 19/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’année dernière, les amis des animaux ont été peinés et choqués de voir la vidéo d’un renard se faire attaquer et tuer par deux chiens sans laisse au Parc de Forest, en pleine journée. Ce fait divers avait alors fait l’objet de plusieurs articles de presse. Étant donné que le renard est une espèce strictement protégée en Région bruxelloise en vertu de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et que la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux interdit en son article premier de « faire périr sans nécessité un animal », la personne qui avait la responsabilité de ces chiens s’est rendue coupable de plusieurs infractions, en ce compris au règlement général de police. Dans l’un des articles de presse, on peut lire que Bruxelles Environnement a ouvert une enquête mais que le parc de Forest étant une responsabilité communale, l’agence régionale n’est pas compétente pour gérer cette affaire et a dès lors transmis toutes les informations à la commune. Mes questions sont les suivantes : - La cellule Bien-être animal de Bruxelles Environnement étant responsable pour le bien-être des animaux présents sur le territoire de la Région, comment expliquer qu’elle ne serait pas compétente dans ce cas précis ? Ou s’agit-il d’une erreur du journal en question ? - Est-ce que Bruxelles Environnement et/ou la commune de Forest ont pu porter plainte et est-ce que le parquet s’est saisi de l’affaire ? - Avez-vous des informations sur la procédure éventuellement en cours et sur les mesures et sanctions qui auraient déjà pu être prises à l’encontre du responsable ? - Savez-vous si les chiens ont fait l’objet d’une saisie en raison du danger qu’ils représentent pour les animaux, comme cela est prévu par le règlement de police ? |
| Réponse | 1) Pour rappel, le bien-être animal relève des compétences de mon collègue Bernard Clerfayt. Voici cependant les éléments que me communique Bruxelles Environnement. Le Département bien-être animal de Bruxelles Environnement n’est pas compétent pour intervenir dans des cas de morsures sauf s’il est démontré que la personne responsable a incité volontairement ses chiens à agresser le renard. La loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux permet de sanctionner toute personne qui commet les infractions suivantes : Article 35, 2° : « organise des combats d'animaux (…) » Article 36, 1° : « excite la férocité d'un animal en le dressant contre un autre animal » Après enquête et visionnage des vidéos disponibles, Bruxelles Environnement n’a pas constaté d’infractions relevant de sa compétence. En effet, la non maitrise de son animal et le fait de promener son chien sans laisse ne relèvent donc pas du bien-être animal. Le renard est une espèce protégée en Région de Bruxelles Capitale (conformément à l’article 67 de l’ordonnance du 01/03/2012 relative à la conservation de la nature) mais Bruxelles Environnement ne dispose pas de moyens juridiques permettant de sanctionner le maître des chiens. Etant donné qu’il y avait une potentielle infraction au Règlement de police et étant donné que le parc de Forest est géré par la commune de Forest, Bruxelles Environnement a transmis, pour suite utile, les informations collectées durant l’enquête au Bourgmestre Monsieur Stéphane Roberti et à l’échevine Madame Esmeralda Van Den Bosch. 2) Bruxelles Environnement n’a pas porté plainte. Le dossier a été transmis à la commune de Forest. 3) Bruxelles Environnement ne dispose pas des éléments pour répondre à la question. 4) Bruxelles Environnement ne dispose pas des éléments pour répondre à la question. |