Question écrite concernant l’état des lieux de la transposition des directives européennes
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°577)
| Date de réception: 19/04/2021 | Date de publication: 28/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Au point 46 des notifications du conseil des ministres bruxellois du jeudi 4 mars, nous lisons que le gouvernement bruxellois prend acte de la note de synthèse reprenant l’ensemble des directives européennes qui doivent encore être transposées dans notre Région (situation au 15 janvier 2021). « Les ministres et administrations compétents prendront toutes les mesures nécessaires afin de transposer les directives européennes » et de notifier dans les plus brefs délais les mesures de transposition, tandis que le secrétaire d’État aux Relations européennes et internationales est explicitement chargé de l’exécution de ladite décision. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur la transposition des directives européennes ? Combien de directives doivent-elles encore être transposées ? Quel est le calendrier de transposition prévu par la Région bruxelloise pour chaque directive ? - Quels dossiers ont-ils pris du retard et pour quelles directives la Commission européenne a-t-elle entamé une procédure ? À quoi sont dus ces éventuels retards ou obstacles ? À quelle vitesse la RBC transpose-t-elle en moyenne les directives ? - Pouvez-vous expliquer les mesures qui ont déjà été prises afin de procéder aux transpositions requises depuis le 15 janvier 2021 (date mentionnée dans la note) ? Pour combien de ces directives les procédures nécessaires ont-elles déjà été entamées ? - Pouvez-vous expliquer si une concertation structurelle sur la transposition des directives européennes et les retards éventuels est organisée avec le coordinateur européen du Service public régional de Bruxelles afin que ces retards puissent être réduits au minimum à l’avenir ? - Le secrétaire d’État peut-il expliquer quelle politique régionale est menée dans ce domaine ? Quelles mesures sont-elles prévues pour résorber l’arriéré et s’assurer qu’aucun arriéré majeur ne se produise à l’avenir ? |
| Réponse | J’accuse réception de votre question concernant l’état d’avancement concernant la transposition des directives européennes. Cela étant, pour plus de précisions, je laisse le soin à Monsieur le Secrétaire d’Etat Pascal Smet, en charge des Relations internationales de répondre à cette question. En effet, cette question relève essentiellement de ses compétences. |