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Question écrite concernant l'état des lieux de la transposition des directives européennes

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°430)

 
Date de réception: 19/04/2021 Date de publication: 28/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 27/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/05/2021 Recevable p.m.
27/05/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Au point 46 des notifications du conseil des ministres bruxellois du jeudi 4 mars, nous lisons que le gouvernement bruxellois prend acte de la note de synthèse reprenant l’ensemble des directives européennes qui doivent encore être transposées dans notre Région (situation au 15 janvier 2021).
« Les ministres et administrations compétents prendront toutes les mesures nécessaires afin de transposer les directives européennes » et de notifier dans les plus brefs délais les mesures de transposition, tandis que le secrétaire d’État aux Relations européennes et internationales est explicitement chargé de l’exécution de ladite décision.
Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Pouvez-vous faire le point sur la transposition des directives européennes ? Combien de directives doivent-elles encore être transposées ? Quel est le calendrier de transposition prévu par la Région bruxelloise pour chaque directive ?
- Quels dossiers ont-ils pris du retard et pour quelles directives la Commission européenne a-t-elle entamé une procédure ? À quoi sont dus ces éventuels retards ou obstacles ? À quelle vitesse la RBC transpose-t-elle en moyenne les directives ?
- Pouvez-vous expliquer les mesures qui ont déjà été prises afin de procéder aux transpositions requises depuis le 15 janvier 2021 (date mentionnée dans la note) ? Pour combien de ces directives les procédures nécessaires ont-elles déjà été entamées ?
- Pouvez-vous expliquer si une concertation structurelle sur la transposition des directives européennes et les retards éventuels est organisée avec le coordinateur européen du Service public régional de Bruxelles afin que ces retards puissent être réduits au minimum à l’avenir ?
- Le secrétaire d’État peut-il expliquer quelle politique régionale est menée dans ce domaine ? Quelles mesures sont-elles prévues pour résorber l’arriéré et s’assurer qu’aucun arriéré majeur ne se produise à l’avenir ?
 
 
Réponse    La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour la transposition des directives dans les domaines relevant de ses compétences. À ce titre, une attention particulière des administrations et du Gouvernement est apportée à l’adoption des mesures de transposition complètes et ce, dans des délais les plus courts possibles.

À titre d’information, au 15 mai 2021, il y avait 21 directives en cours de transposition au sein de la Région de Bruxelles-Capitale (voir annexe 1). En outre, 2 directives étaient en cours d’analyse pour déterminer si elles relèvent de la compétence régionale ou non.

Quand une directive doit être transposée au niveau régional, la ou les administrations concernées doivent prendre les mesures nécessaires pour adopter et communiquer les mesures de transposition dans les délais impartis. Il est à noter que chaque directive prévoit un délai de transposition différent : celui-ci peut varier de quelques semaines à plusieurs années. Dès lors, il est impossible de calculer un délai moyen de transposition ou une moyenne du temps nécessaire à la Région pour adopter toutes les mesures de transposition requises, puisque le calendrier d’adoption des mesures dépend de la complexité des mesures à adopter et du délai précisé dans le texte de la directive. À ce sujet, le Rapport annuel du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la transposition et la mise en œuvre du droit de l'Union dans la Région de Bruxelles-Capitale, déposé au Parlement chaque année, reprend la liste exhaustive de toutes les directives en cours de transposition, ainsi que de toutes les procédures en cours.

Nous constatons effectivement encore des retards, même si la durée de ceux-ci est en constante diminution. À la date du 15 mai 2021, 7 directives étaient en retard de transposition. Il est également utile de rappeler que l’Union européenne adopte de plus en plus de directives transversales, c’est-à-dire des textes relevant de la compétence de plusieurs responsables politiques et départements, que ce soit au niveau de la répartition des compétences entre les niveaux fédéral, régional et communautaire, ou au niveau de la répartition des compétences au sein des différentes administrations et organismes d’intérêt publics bruxellois. Dans ces cas, une coordination intra-régionale et souvent intra-belge est nécessaire afin de transposer la directive de manière fluide et homogène, ce qui tend à allonger le processus de transposition.


En cas de retard dans la transposition, la Commission européenne lance une procédure d’infraction. Elle est d’ailleurs de plus en plus prompte à le faire. A ce jour, la Région de Bruxelles-Capitale est concernée par 16 procédures d’infractions suite à la non-communication des mesures de transposition sur les 38 procédures ouvertes pour ce motif contre la Belgique. Vous retrouverez le détail dans le document en annexe (annexe n°2). La Commission ouvre un dossier d’infraction dès lors que la transposition n’est pas considérée comme intégrale par ses services. Dans ce cadre, si une seule entité belge ne communique pas l’intégralité des mesures de transposition qui relèvent de ses compétences ou que la Commission considère que cette communication est incomplète, un dossier sera ouvert à l’encontre de la Belgique. Par conséquent, il arrive que des dossiers soient ouverts concernant des directives pour lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale est en ordre si une ou plusieurs autres entités n’ont pas adopté ou communiqué les mesures relevant de leurs compétences respectives. Soulignons dès lors que dans 10 des 16 dossiers ouverts, la Région de Bruxelles-Capitale a déclaré avoir intégralement transposé la directive en cause.



L’eurocoordinateur de Bruxelles International est en charge de la coordination de la transposition des directives européennes au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. Il envoie, tous les deux mois, un tableau récapitulatif reprenant l’état d’avancement de chaque dossier de transposition et de chaque dossier d’infraction au Gouvernement. Un projet de circulaire est actuellement en discussion au niveau du Gouvernement pour accélérer la transposition. Celle-ci a pour objectif d’automatiser et de clarifier les processus de communication, les rôles de chaque intervenant ainsi que les délais des réponses afin de minimiser les risques de condamnation à des sanctions financières pour non-communication et non-application du droit européen.