Question écrite concernant la formation au permis de conduire pour les personnes malvoyantes.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°899)
| Date de réception: 19/04/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Selon une enquête de Sudpresse du lundi 22 mars dernier, beaucoup de Belges malvoyants n’ont pas une assez bonne vision pour obtenir leur permis de conduire B. Cependant, en début d’année, un Belge malvoyant a pu obtenir son permis B à l’aide de lunettes équipées d’un mini-télescope qui annulent son insuffisance visuelle obtenues aux Pays-Bas. Selon l’article, des projets pilotes sont mis en place en Flandre mais pour l’instant, il n’existe aucune procédure de prise en charge jusqu’à la formation à la conduite, alors qu’une centaine de personnes malvoyantes ont déjà été formées aux Pays-Bas. A la lumière de cette information, je souhaite vous poser la question suivante: - Quelles sont les mesures mises en place pour la formation à la conduite pour les personnes malvoyantes à Bruxelles ? |
| Réponse | Conformément à l’article 1er de l’Arrêté ministériel du 27 mars 1998 portant exécution de l’article 45 de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le centre visé à l’article 45 de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 susmentionné, c’est le CARA de l’institut Vias qui a été désigné en tant que centre chargé de déterminer l’aptitude à conduire des conducteurs atteint de toute affection pouvant provoquer une limitation liée à la conduite et notamment des conducteurs malvoyants. Ce centre est toujours fonctionnel pour la Région flamande et bruxelloise. Nous avons pris contact avec le Cara suite à cette question et ils ont pu nous confirmer qu’en effet, des cliniques basées en Région flamande travaillent à l’élaboration d’un protocole belge, en collaboration avec les Pays-Bas qui ont beaucoup d’expérience en la matière, afin de créer un projet pilote dans lequel une aide visuelle existante, appelée BiOptic peut être utilisée pour répondre aux critères visuels afin de pouvoir conduire un véhicule à moteur. Le Cara soutient évidemment ce projet qui a déjà abouti avec succès car un premier belge a, en effet, obtenu son permis de conduire après avoir réussi ses examens en Belgique. Le Cara nous a donc confirmé que les citoyens bruxellois pourraient bénéficier de cette revalidation puisque la procédure clinique est accessible à tous. Une fois celle-ci effectuée, le candidat bruxellois pourrait obtenir son permis de conduire en Belgique puisque le Cara, qui évalue l’aptitude à la conduite, donne une autorisation afin que le candidat puisse suivre le cours régulier de formation. |