Question écrite concernant les zones de recharge électrique
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°792)
| Date de réception: 27/04/2021 | Date de publication: 21/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Après 2026, si un employeur choisit une nouvelle voiture de société essence ou diesel, celle-ci ne sera plus fiscalement déductible et le travailleur ne pourra plus déduire le coût de ses déplacements domicile-travail non plus. Seules les voitures de société qui n’émettent pas de gaz à effet de serre resteront déductibles fiscalement. L’augmentation du nombre de voitures électriques est donc fortement encouragée. C’est pourquoi il est d’autant plus important de libérer le plus souvent possible les rares endroits où l’on peut recharger sa voiture électrique afin qu’une autre voiture puisse être rechargée. Dans la zone de recharge électrique, il est permis et gratuit de stationner un véhicule électrique à condition que l’utilisateur de ce véhicule ait été/soit connecté et qu’il raccorde physiquement son véhicule à la borne de recharge électrique afin de le recharger. Une indemnité forfaitaire de 50 euros par période de stationnement est due par l’utilisateur d’un véhicule à moteur non électrique ou l’utilisateur d’un véhicule électrique stationné sans être connecté ou raccordé physiquement. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quelles instances sont-elles compétentes pour infliger des amendes et/ou des redevances si des voitures non électriques ou hybrides sont garées sur une station de recharge électrique ? Ou si un véhicule électrique est garé sans connexion physique ? Quelles instances compétentes délivrent-elles actuellement des amendes ? - Quelle est la fréquence et le caractère systématique de ces contrôles ? - Combien de contrôles de véhicules mal stationnés ont-ils déjà été effectués, et combien d’amendes ont-elles déjà été infligées ? Combien pour des voitures non électriques et combien pour des voitures électriques qui n’étaient pas physiquement connectées ? - Des voitures mal stationnées ont-elles déjà été remorquées ? Combien ? - La scan-car peut-elle détecter les voitures non électriques occupant une station de recharge électrique ? Combien de fois une scan-car a-t-elle détecté ce cas ? Dans la négative, y travaille-t-on ? - La scan-car ou une personne compétente peuvent-elles vérifier si la voiture électrique physiquement connectée est effectivement toujours en train de charger ? Y a-t-il des accords avec les exploitants des stations de recharge à ce sujet ? Dans la négative, quels sont les projets pour l’avenir ? - Y a-t-il des tarifs de rotation afin de déplacer le plus rapidement possible un véhicule après recharge complète ? Quels sont les tarifs de rotation si la voiture est connectée physiquement mais pas en train de charger ? Et ce à différents moments de la journée. Ces tarifs sont-ils appliqués partout ? - Les places de stationnement converties en station de recharge électrique sont-elles considérées comme des places de stationnement supprimées ? - Tous les emplacements de charge.brussels sont-ils équipés d’un panneau E9a ? - Combien de bornes de recharge ont-elles déjà été demandées via charge.brussels ? Combien de bornes de recharge ont-elles été demandées pour des voitures 100% électriques et combien pour des voitures hybrides ? - Combien de demandes ont-elles été déclarées recevables ? Combien de ces bornes de recharge demandées et approuvées ont-elles déjà été installées ? Combien ont-elles été installées dans le délai promis ? |
| Réponse | 1) Ce sont les communes qui sont compétentes pour infliger des redevances aux véhicules thermiques ou électriques non en charge. Pour les communes ayant délégué le contrôle du stationnement à l’Agence régionale du stationnement, c’est cette dernière qui est compétente en la matière. 2) Avant que les communes ou l’Agence de stationnement ne puissent exercer des contrôles, les communes doivent disposer d’un règlement redevance stationnement à jour reprenant les règles concernant la zone de chargement électrique prévue dans l’arrêté du gouvernement du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, en vue d’instaurer trois nouvelles zones de stationnement dénommées « chargement électrique », « autocars » et « poids lourds ». L’autonomie communale ne me permet pas de disposer de données sur la fréquence et le caractère systématique des contrôles effectués par les communes n’ayant pas délégué le contrôle à l’Agence. Par ailleurs, parking.brussels n’est pas en mesure de donner la fréquence de passage concernant les contrôles réalisés par ses stewards dans les communes dont le règlement redevance est en ordre (Evere, Forest, Koekelberg, Molenbeek, Schaerbeek). 3) En ce qui concerne le nombre de contrôles, l’autonomie communale nous empêche de disposer de chiffres. Pour ce qui relève des communes ayant délégué le contrôle à l’Agence et dont le règlement redevance est en ordre (Evere, Forest, Koekelberg, Molenbeek, Schaerbeek), parking.brussels n’est pas en mesure de communiquer le nombre de contrôles/passages réalisés par ses stewards sur les emplacements de recharge électrique, ni le nombre de redevances infligées. 4) Je n’ai pas connaissance de cela. 5) Actuellement, le contrôle doit être réalisé par des stewards. En effet la scancar n’est pas en état d’identifier si un véhicule stationné est en charge ou est un véhicule thermique/électrique. Parking.brussels travaille à la recherche de solutions en la matière. 6) La scancar ne peut le détecter mais les stewards en charge du contrôle identifient grâce aux témoins lumineux sur les bornes si le véhicule est effectivement en charge ou non. 7) Actuellement, aucun tarif de rotation ne s’applique puisque l’on fonctionne sur base d’une redevance forfaitaire au propriétaire du véhicule électrique chargé qui resterait stationné une fois la charge terminée. 8) Une place de stationnement réservée aux véhicules électriques reste une place de stationnement dédiée à l’automobile. En ce sens, il n’y a pas lieu de les décompter des totaux liés au nombre de places de stationnement disponibles en voirie. 9) Je vous confirme que la signalisation verticale est placée par Bruxelles Mobilité simultanément à la mise en fonctionnement des bornes électriques. 10) Dans le cadre de la concession, Charge.brussels, ce sont désormais 161 bornes qui ont été installées. Le contrat de concession et les documents de marché qui y sont liés n’autorisent pas Total et Bruxelles Mobilité à installer des bornes pour les propriétaires de véhicules plug-in hybrides. Seules les demandes d’emplacement faites directement par les communes (dit « réseau de base ») et les demandes faites par les propriétaires de véhicules 100% électriques – « borne suit voiture » (répondant à certaines conditions : pas de garage, ...) - sont possibles. Bien entendu, une fois les bornes installées, les véhicules plug-in hybrides peuvent venir s’y charger. 11) Toutes les demandes « borne suit voiture » respectant les conditions reprises dans les documents du marché liés à la concession sont déclarées recevables. Nous en avons reçu 165 à ce jour. Les raisons pouvant amener à ce que la borne ne soit pas placée est liée à la présence à proximité immédiate (<250m) d’une autre borne déjà en service ou au fait que la commune n’ait pas (encore) octroyé d’autorisation de voirie. Sur ce nombre de 165, 39 ont été placées. Les délais moyens actuellement en vigueur pour le placement de bornes lorsque la commune valide les autorisations de voiries rapidement est d’environ 3 mois. |