Question écrite concernant la précarité énergétique en RBC (suivi QE n° 505)
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°793)
| Date de réception: 28/04/2021 | Date de publication: 21/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Fondation Roi Baudouin et la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique appellent à une rénovation urgente des logements sociaux dans notre pays suite à l'analyse des derniers chiffres de la précarité énergétique. Il s’avère qu’un ménage belge sur cinq a des difficultés à payer sa facture d'énergie. Quand on fait un gros plan sur Bruxelles, il apparaît que 27,6% des ménages bruxellois ont des difficultés à payer leurs factures d'énergie et les locataires de logements sociaux sont les plus souvent touchés. Dans le même temps, la douceur du climat et la baisse du prix du gaz naturel ont toutefois entraîné une stagnation des chiffres, ce qui rend cette tendance inquiétante. Dans votre réponse à ma question, je lis qu'en 2021, vous débloquez 2,4 millions d'euros pour cinq subsides, dont la moitié (1,3 million d'euros) est destinée aux missions de service public des CPAS. Ce budget vise à soutenir un système transversal d’accompagnement « énergie » des ménages fragilisés. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes : · Avez-vous connaissance des tendances qui se dessinent dans la dernière édition du Baromètre de la précarité énergétique ? Quelles recommandations du nouveau rapport sont-elles prises en compte dans l'élaboration de votre politique en matière de précarité énergétique ? Collaborez-vous avec d'autres cabinets du gouvernement sur cette question ? Pouvez-vous détailler la collaboration ainsi que le budget débloqué pour ce dossier ? · Disposez-vous de chiffres sur les Bruxellois qui souffrent de précarité énergétique ? Pouvez-vous ventiler par commune et par âge, sexe, composition du ménage et profession ? · Pouvez-vous expliquer le fonctionnement et la répartition des moyens du système transversal d'accompagnement « énergie » ? Comment et quand cela sera-t-il évalué ? · Comment le budget restant sera-t-il réparti ? Pouvez-vous faire le point sur les 5 subsides ? Quel est le calendrier prévu à cette fin ? · Combien de limiteurs de puissance ont-ils été installés en Région de Bruxelles-Capitale depuis la réponse à la question précédente ? Quelle évolution observe-t-on en ce qui concerne l'installation de limiteurs de puissance depuis le début de la législature ? Quelles causes expliquent-elles, selon vous, cette évolution ? · Parmi les actions étudiées, lesquelles sont-elles mises en œuvre, et quel budget débloquez-vous à cette fin ? Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre de ces actions ? |
| Réponse | QUESTION 1 Depuis plusieurs années, Bruxelles Environnement travaille sur la problématique que l’on nomme « Social-Energie ». Dans ce contexte de travail, le baromètre de la pauvreté énergétique et le travail de lutte contre la précarité sont des outils bien connus des différents services. Bruxelles Environnement participe activement aux groupes de travail de la Fondation Roi Baudouin et est donc bien au courant des chiffres publiés annuellement par la Fondation. En outre, certaines recommandations émises dans le dernier rapport de la Fondation (limiteurs de puissance par ex.) sont prises en compte dans la modification de textes légaux, comme l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Au sujet de la collaboration avec les autres administrations/cabinets, différents groupes de travail ont déjà été mis en place avec Bruxelles Environnement, URBAN et Bruxelles Logement – et leurs cabinets respectifs dans le cadre de la stratégie de rénovation. Ces groupes travaillent notamment à la simplification administrative des outils financiers et au renforcement de l’accompagnement à la rénovation. Ces différentes mesures bénéficieront à tous les bruxellois en ce compris le public fragilisé. Enfin, la collaboration entre les administrations et les cabinets (ainsi qu’avec d’autres acteurs institutionnels et privés) sera amplifiée dans le cadre de l’Alliance « Renolution » ; les recommandations liées à la qualité du logement seront bien sûr un point d’attention important de ces échanges. QUESTION 2 Bruxelles Environnement dispose des chiffres fournis par la Fondation Roi Baudouin dans sa publication « Les baromètres de la précarité énergétique et hydrique ». Pour rappel, la précarité énergétique est engendrée par la combinaison d’un ou plusieurs des facteurs suivants : mauvaise qualité du logement, faiblesse de revenus de ses occupants et marché de l’énergie. A Bruxelles, 27,6% des ménages sont touchés par la précarité énergétique, avec une plus forte proportion de familles monoparentales et de locataires. Parmi les locataires, les locataires sociaux seraient plus touchés. Cette vulnérabilité s’explique par des revenus disponibles plus faibles, et par une facture énergétique qui pèse nettement plus sur le budget, malgré un coût du logement réduit et une application du tarif social pour les compteurs gaz et électricité communs. La ventilation précise des données se retrouve dans les baromètres de la précarité énergétique et hydrique. QUESTION 3 Un dispositif transversal d’accompagnement « énergie » permet de s’appuyer sur des travailleurs sociaux issus de différents services et avec des connaissances et des compétences propres. Ce dispositif et les ressources budgétaires allouées en 2021 se répartissent de la façon suivante : le CIGE (745.282€), la FDSS (809.621€ - projets CASE et Ecowatchers), la Fédération des CPAS (85.000€) et les 19 CPAS (1.300.000 € – fonds de guidance sociale énergétique). L’évaluation de ces projets se fait annuellement via le rapport d’activités et les différents comités d’accompagnement. Le GT « prévention coupures » coordonné par Bruxelles Environnement est un exemple de transversalité entre les acteurs sociaux et les acteurs institutionnels et lors duquel les différentes actions entreprises ont eu un effet direct sur les ménages. L’évaluation des actions et du fonctionnement de ce GT est prévue. La « journée énergie » organisée par le Réseau de Vigilance en septembre 2019 est un autre exemple de transversalité entre les acteurs. La rencontre des différents acteurs de l’accompagnement énergie permet un relais plus efficace entre les services et a donc aussi un impact positif sur le suivi des ménages. Une seconde journée était prévue en 2021 mais est reportée à une date ultérieure en raison des mesures sanitaires actuellement en vigueur. La transversalité permet également à Bruxelles Environnement de soutenir des projets en lien à la fois avec l’énergie et avec le logement. Ainsi, le projet « Interface Réno » (364.000€ sur 2 ans) vise à accompagner la rénovation de logements occupés par des locataires fragilisés. Bruxelles environnement subsidie également les associations du Réseau Habitat (976.845€ accordés en 2021). Ces associations, actives dans des Zones de Revitalisation Urbaine (ZRU), accompagnent le public fragilisé pour l’amélioration de leur logement et une meilleure compréhension des questions énergétiques. L’évaluation de ces projets se fait dans le cadre de la gestion de subside (définition des missions dans une convention, analyse des résultats via rapport d’activité, comité d’accompagnement etc.). QUESTION 4 L’enveloppe budgétaire de Bruxelles Environnement spécifique au développement et au soutien des actions d’accompagnement pour le public en précarité énergétique a été détaillée dans la réponse ci-dessus. Le budget initialement prévu a été augmenté, notamment en réponse à la crise sociale et sanitaire liée au Covid-19, et est entièrement distribué. Le lien entre le social et l’énergie reste en effet une préoccupation importante et d’autant plus aujourd’hui. Concernant les 5 subsides dont vous faites mention, en voici le statut administratif : - Le projet CASE (Centre d’Appui Social Energie) a pour objectif de soutenir et de former les travailleurs sociaux pour toutes les questions liées à l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale. - Le projet Ecowatcher vise un accompagnement collectif et stucturel des personnes fragilisées et a pour objectif de développer leurs capacités d’agir sur leur environnement physique et social. Ce projet est en cours depuis septembre 2020. - La subvention 2021-2022 octroyée au Centre d’Information aux consommateurs de Gaz et d’Electricité (CIGE) a été validée par le Gouvernement le 6 mai 2021. Son objectif est de défendre le droit à l’accès à l’énergie et de délivrer une information et un accompagnement personnalisé aux consommateurs bruxellois. - La Taskforce Energie/Eau de la Fédération des CPAS a une mission de coordination et d’harmonisation concernant les missions des CPAS confiées par les ordonnances Gaz et Electricité. La subvention 2021 est en cours de validation. - Le fonds social de guidance énergétique octroyé aux CPAS pour leurs missions de service public liées aux ordonnances gaz et électricité. Cette subvention est octroyée annuellement aux CPAS sur la base de la clé de répartition du Fonds special de l’action sociale (FSAS). L’ensemble de ces acteurs poursuivent leurs missions habituelles d’information et d’accompagnement conformément à leur convention. Certaines mesures supplémentaires et plus spécifiques sont détaillées dans la réponse à votre dernière question. QUESTION 5 Les statistiques relatives aux limiteurs de puissance sont disponibles en ligne sur le site de Brugel via la rubriques dédiées aux statistiques : vous pouvez donc facilement consulter et suivre ces données si vous le souhaitez. Le dernier bulletin statistique disponible date du 31/3/2021. Fin mars 2021, le nombre de limiteurs de puissance installés s’élevait à 27 047. En novembre 2020, lors de votre dernière question à ce sujet, le nombre de limiteurs de puissance installés s’élevait à 27 606. Au début de la législature, en juillet 2019, il y avait 27 037 limiteurs installés. Le nombre de limiteurs est donc extrêmement stable de sorte qu’il n’y a pas d’évolution qui puisse particulièrement être commentée. L’activité de pose de limiteur représentait un budget conséquent dans le budget annuel d’exécution des missions de service public sans que le dispositif n’ait d’impact favorable sur la situation d’endettement des ménages concernés. QUESTION 6 Le dispositif d’accompagnement énergétique existant répond aux problématiques des bruxellois, mais ce dispositif compte de nombreux acteurs et le service peut varier d’un acteur à l’autre. Parmi les pistes d’actions émises dans une précédente réponse, certaines ont pu être budgétées en 2020 et 2021 : - Renforcer la notoriété de ces acteurs en communiquant davantage sur leurs missions auprès du grand public. Le CIGE a obtenu un budget complémentaire de 35.000€ pour l’engagement d’un.e chargé.e de communication. - Développer et soutenir des projets liés au non recours aux droits en matière d’énergie Des projets liés au non-recours aux droits ont été intégrés dans les missions du projet CASE pour la subvention 2021-2022. - Renforcer l’appropriation des logements par les ménages. Le projet Ecowatcher permettra par certaines de ses actions d’accompagnement collectif de renforcer l’appropriation des logements par les ménages. Le projet sera évalué en juin 2022. - Simplifier les documents administratifs et les démarches administratives Les différents groupes de travail précités dans la réponse à la première question travaillent notamment à la simplification administrative des outils financiers (formulaire unique pour les primes rénovation et énergie, prêt vert simplifié) - Continuer à favoriser les partenariats entre les acteurs de terrain, entre les administrations et entre les deux pour permettre une meilleure information et un meilleur accompagnement des ménages Le partenariat entre les acteurs de terrain et les administrations reste important dans les actions menées par Bruxelles Environnement. Ce partenariat a notamment permis de mettre en place des actions spécifiques avec Sibelga, le CIGE, la FdSS et les CPAS pour l’accompagnement des clients hivernaux. - Renforcer de manière structurelle les acteurs de l’accompagnement Deux acteurs ont obtenu un renforcement structurel en 2021. Homegrade a obtenu 870.000 € supplémentaires en 2021 (plan de relance COVID) et le Réseau Habitat, 430.000 € en 2021 également. - Renforcer l’accompagnement du début à la fin Cette question est actuellement abordée dans les différents Workshops organisés. - Etudier les modèles de financement spécifiques pour le public fragilisé La nouvelle mouture du Prêt Vert en fait un produit plus accessible pour les bruxellois. - Soutenir les projets pilotes promouvant la rénovation des biens en location Le projet « Interface Réno » a obtenu une subvention de 364.000€ pour une mission de 18 mois et sera évalué à l’issue de cette dernière. |