Question écrite concernant les logements sur le site de Tour et Taxi.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°437)
| Date de réception: 30/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la commission en développement territorial du 26 avril, vous avez fourni des réponses concernant l’avenir du site de Tour et Taxi. Nous aimerions avoir des détails concernant certains chiffres. Mes questions sont donc : - Vous avez précisé que : “Pour le logement, des permis pour 82.069m² ont été délivrés ou sont en voie de l'être, ce qui représente 44% du total minimum imposé par le PPAS toutes zones confondues. Il en résulte un solde effectif constructible minimum de 52.904m² en zones A et B”. Pourriez-vous nous fournir une ventilation de ces logements par rapport au type, à la surface et au prix ? Concernant les logements acquisitifs, à combien s'élèvent le prix de vente des appartements pour une chambre, deux chambres et trois chambres ? A ce jour, combien d’appartements ont été vendus ? - Vous avez mentionné que “le PPAS impose 22.000m² de logements conventionnés et 22.000m² de logements conventionnés + 25%”. Les “+25%”, de quoi s’agit-il ? Pourriez-vous préciser le type de logement ? - Concernant les charges d'urbanisme portant sur la réalisation de logements conventionnels pour 4 millions d'euros. Vous avez mentionné ceci : “Quelque 2.506 m² de logements conventionnés ont déjà été réalisés dans le cadre du projet Gloria. Cette zone correspond à des charges d'urbanisme d'environ 1,6 million d'euros et 2,4 millions d'euros, soit l'équivalent d'environ 375.000 m² à déterminer dans les logements en construction sur le site.” Quel sera le type de logement (moyen, modéré, social, locatif, acquisitif, etc.) ? Avez-vous prévu que ces charges restantes soient affectées à du logement social ? |
| Réponse | En ce qui concerne les permis délivrés ou en voie de délivrance pour la zone C, 784 logements sont prévus, dont 37 studios, 208 appartements 1 chambre ; 483 appartements 2 chambres ; 54 appartements 3 chambres et 2 appartements 4 chambres. Mes services ne disposent pas du détail de la superficie plancher par logement. En ce qui concerne la répartition typologique dans les zones A et B, elle n’est pas encore définie à ce stade, ces zones sont au stade de l’étude d’implantation. Les « logements conventionnés + 25% » sont des logements dont le prix de vente ne dépasse pas le prix plafond du logement conventionné + 25%. Je ne saurais me prononcer sur les questions relatives à l’offre et à la demande sur le marché immobilier. Mes services évaluent la conformité au PPAS, ils ne suivent pas l’évolution de la demande par rapport aux fluctuations du marché. Le logement moyen n’ayant pas de critère bien défini, il a été décidé lors de la rédaction du PPAS de répartir les 44.000 m² de logements moyens imposés par l’arrêté du Gouvernement du 23 mars 2009, en termes conformes au cadre juridique d’un PPAS, c’est-à-dire en 22.000 m² de logements conventionnés et en 22.000 m² de logements conventionnés + 25%. En ce qui concerne les charges, le type de logement prévu avec ces charges est conventionné, conventionné +25% ou moyen. Les charges d’urbanisme pour des logements ne seront imposées qu’en logements conventionnés tel que requis par le PPAS. Le tout est en acquisitif. Ni le logement conventionné + 25% ni le logement moyen ne sont des charges d’urbanisme. Rien de prévu à l’heure actuelle en ce qui concerne l’imposition de réaliser du logement social. Le PPAS ne l’impose pas non plus. Il y a aussi une grosse proportion de logement social existant dans le Quartier Nord à proximité immédiate (la plus haute proportion de la Région). |