Question écrite concernant le rôle de relais des pharmaciens dans le dépistage des violences intrafamiliales.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°588)
| Date de réception: 18/03/2021 | Date de publication: 21/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques mois, j’ai eu l’occasion de vous interroger par écrit sur la coopération avec les pharmaciens visant la mise en place d’un système de signalement spécifique pour les victimes de violences intrafamiliales (cf. QE n° 405). Comme vous le savez, la crise sanitaire actuelle et les mesures restrictives ont créé une tension supplémentaire sur la question des violences intrafamiliales. C’est l’une des raisons de la création d’un système de signalement spécifique pour les victimes de violences intrafamiliales, grâce auquel elles peuvent utiliser un mot de code (« masque 19 ») pour informer leur pharmacien de leurs problèmes. Dans votre réponse à ma question précédente, vous avez indiqué que les pharmaciens et les services de police étaient disposés à collaborer à ce système, au sujet duquel une résolution a également déjà été approuvée, mais qu’un certain nombre de points devaient encore être clarifiés sur le plan légal. En conséquence, plusieurs discussions étaient encore prévues. Dans ce cadre, il est également intéressant de noter que le gouvernement flamand, qui a mis en place un système de signalement similaire, a annoncé le vendredi 12 mars dernier qu’il prévoit une subvention de projet supplémentaire de 120.000 euros pour renforcer le rôle des pharmaciens dans le dépistage des violences familiales. Une évaluation du système d’origine a révélé que les victimes ne prononcent pas facilement le mot de code en présence d’autres personnes. Le rôle des pharmaciens doit donc être davantage mis en avant, afin qu’ils puissent plus facilement et plus efficacement orienter les personnes vers les bons canaux d’aide. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre de cette résolution ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises afin de poursuivre le déploiement de ce système de signalement parmi les pharmaciens ? Quels moyens ont-ils déjà été débloqués à cette fin ? - Par analogie avec la Flandre, avez-vous déjà étudié si et comment les pharmaciens peuvent être renforcés en tant que relais dans le dépistage des violences intrafamiliales, par exemple en proposant des formations spécifiques ou en établissant une checklist uniforme ? Vous êtes-vous déjà concerté avec les autres Régions à ce sujet, afin d’échanger des bonnes pratiques et, ainsi, de renforcer encore ce système de signalement ? - Les constatations sur le terrain ou la concertation avec les autres Régions ont-elles déjà conduit à des changements dans le système de signalement initial ? Dans l’affirmative, pouvez-vous donner plus de détails ? Quelles actions et quels moyens sont-ils prévus à cet égard ? - Savez-vous combien de personnes ont déjà utilisé ce système de signalement ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du sexe, de la catégorie d’âge et du lieu de résidence de la victime ? - Quelle concertation supplémentaire a-t-elle eu lieu avec les pharmaciens et les services d’aide à cet égard ? Quelles conclusions en ont-elles déjà découlé quant à la manière de déployer ce système ? - Toutes les pharmacies de la Région de Bruxelles-Capitale collaborent-elles à ce système de signalement ? Vous concertez-vous avec l’Association pharmaceutique belge à ce sujet, afin de maximiser le déploiement de ce système dans notre Région ? - Pouvez-vous expliquer quelle autre concertation a eu lieu avec les zones de police à ce sujet ? Toutes les questions légales ont-elles été clarifiées entre-temps ? Dans l’affirmative, pouvez-vous expliquer comment elles ont été résolues ? Dans la négative, quels sont les obstacles qui subsistent et quel délai envisagez-vous pour les lever ? |
| Réponse | Le Plan Global de Sécurité et de Prévention, dont la deuxième édition vient d’être approuvée par le Gouvernement bruxellois pour la période 2021-2024, met l’accent sur la problématique des violences intrafamiliales sous la thématique dédiée à l’intégrité physique et psychique des personnes. Le Plan définit ainsi la lutte contre ces violences comme une priorité régionale et guide les acteurs de la prévention et de la sécurité vers les actions à mener en la matière, à travers plusieurs mesures directement inspirées des recommandations de la résolution du Parlement bruxellois. C’est notamment le cas des mesures 1.1, 1.4 et 1.6 . La mesure 1.1 consiste à « Assurer la sensibilisation et la formation des acteurs de la prévention et de la sécurité sur les phénomènes couverts par la thématique et sur la manière de les gérer, depuis la prévention et la détection des victimes jusqu’à la prise en charge et l’accompagnement des victimes et auteurs, en privilégiant une approche multidisciplinaire ». En ce qui concerne cette mesure, Brusafe travaille actuellement avec ses partenaires académiques à l’élaboration du Plan régional de formation qui prendra en compte cet objectif. La mesure 1.4 vise également cette problématique et édicte l’objectif suivant : « En matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles, assurer la continuité et la coordination dans la détection et la prise en charge des victimes en offrant des modalités d'accueil et de soutien à bas seuil d'accès, en favorisant leur mise en sécurité, et en garantissant le suivi interdisciplinaire des différents aspects de la situation ». Il y a lieu également de citer le Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes élaboré par la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des Chances et dont l’action 50 prévoit la mise en place, via l’implémentation de la résolution du 11 mai 2020 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d’un « mécanisme d’alerte de proximité qui permette aux victimes de violences intrafamiliales de dénoncer les violences dont elles font l’objet en se rendant dans une officine pharmaceutique ». La mise en place d’un dispositif d’assistance aux victimes via les officines pharmaceutiques entre dans le cadre de ces mesures. Afin de concrétiser ces mesures, la Région travaille à la mise en place au sein des officines pharmaceutiques bruxelloises d’un dispositif de relais au bénéfice des victimes de violences intrafamiliales. De manière générale mais aussi particulièrement en période de confinement, ces officines représentent souvent l’un des seuls lieux externes accessibles facilement et en toute sécurité aux personnes victimes de violences. Equal.brussels, BPS, le Cabinet de la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des Chances et mon cabinet travaillent actuellement à l’établissement d’un dispositif « Relais pharmacies » qui prendra la forme d’une brochure explicative destinée aux pharmaciens. Cette brochure présentera, sous forme accessible, des conseils et informations utiles afin d’aider les pharmaciens dans l’écoute et l’orientation des personnes victimes de violences intra-familiales et de les orienter vers les services d’appui adéquats. Pour l’élaboration de cette brochure, BPS assure notamment la collecte et l’échange d’informations utiles avec les communes et les zones de police bruxelloises. Le cabinet de la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des Chances s’est chargé de la conception et du contenu de la brochure. Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec la task force intra bruxelloise relative aux violences intrafamiliales qui regroupe les partenaires associatifs et institutionnels. Une concertation a été établie avec l’Union des Pharmaciens de Bruxelles afin de garantir l’adéquation de cet outil avec les besoins des pharmaciens et l’assurance d’une diffusion adéquate. L’UPB se chargera ainsi de la diffusion de la brochure auprès de ses membres et des séances de sensibilisation et d’information pour les pharmaciens seront organisées au sujet de cette brochure en présence d’experts du secteur. Concernant le nombre et le profil des personnes qui ont recours à ce « Relais pharmacie », il n’y a pas de chiffres disponibles puisque ce dispositif n’est pas encore opérationnel. Une réflexion sur la possibilité et la manière de récolter ce type de données est en cours. |