Question écrite concernant l'accord intra-régional pour le transfert des défunts dans certaines communes bruxelloises vers la Wallonie en dehors des heurs d'ouverture de l'administration.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°709)
| Date de réception: 04/01/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 29 septembre dernier, je vous interrogeais sur la problématique du transport des défunts dans certaines communes bruxelloises vers la Wallonie en dehors des heures d'ouverture de l'administration. En effet, certaines communes bruxelloises refusaient les transferts de défunts d'une région à l'autre tant que le permis de transfert n'était pas délivré par l'administration communale… Vous m’aviez répondu, au sujet de ce dossier qu’une circulaire à destination des communes allait être rédigée afin d’assurer une interprétation conforme de l’ordonnance par les communes. Qu’en est-il aujourd’hui ? Avez-vous évoqué cette question avec votre homologue wallon ? Vous aviez évoqué que des pistes de réflexions destinées à faciliter les transferts via l’informatisation étaient à l’ordre du jour. En effet, seule la Flandre a informatisé toutes les démarches administratives, ainsi que la Ville de Bruxelles en Région de Bruxelles-Capitale. Quelles sont les avancées ? Enfin, qu’en est-il de l’évaluation des raisons pour lesquelles les communes n’utilisent pas IRISBOX ? Quelles sont les solutions avancées pour les communes afin d’encourager à utiliser le marché public CIRB ? |
| Réponse | Le transfert des défunts dont il est question ici concerne le transport de la dépouille mortelle vers un lieu temporaire (la plupart du temps, le funérarium de l’entreprise des pompes funèbres) dans l’attente de la délivrance de l’autorisation d’inhumation ou de crémation en vue de son transfert définitif vers le crématorium et/ou vers son lieu de sépulture. A ce sujet, il convient de se référer à l’article 16, alinéa 3, de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures qui dispose que « le transport peut avoir lieu à partir du moment où le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu'il s'agit d'une cause de décès naturelle et qu'il n'y a aucun danger pour la santé publique ». Il s’agit donc de permettre aux familles de ne pas devoir attendre plusieurs jours avant que la dépouille du défunt ne leur soit rendue, lorsque le décès survient un jour férié, une veille de weekend ou encore après les heures d’ouverture des services communaux. La portée de cette disposition de l’ordonnance est effectivement expliquée dans la circulaire à venir, en vue d’assurer une interprétation conforme de l’ordonnance par les communes. Cependant, en raison de la compétence territoriale de l’Officier d’état civil du lieu de décès pour ce qui concerne la délivrance des autorisations d’inhumation et de crémation, des difficultés peuvent surgir lorsqu’ à la suite du transport préalable, la dépouille mortelle ne se trouve plus sur le territoire de la commune du décès et que le médecin assermenté normalement désigné par cet Officier d’état civil doit intervenir pour rédiger son rapport. De même, en raison de l’application territoriale de l’ordonnance, l’article 16, alinéa 3, ne permet pas non plus de régler les incertitudes juridiques qui peuvent être soulevées à l’occasion d’un transfert préalable d’une dépouille mortelle vers un lieu situé en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour y mettre un terme, les clarifications nécessaires seront dès lors apportées dans le cadre de l’accord de coopération qui devra être négocié entre toutes les entités fédérées, lorsque la cellule de coordination en matière de funérailles et sépultures deviendra effective au sein de Bruxelles Pouvoirs Locaux. En ce qui concerne, la question de l’informatisation de l’encodage des transferts des défunts, je réfère à la réponse apportée à la question écrite n°190 relative au même objet, à savoir qu’ «iI y a actuellement une double réflexion qui est menée afin d’évaluer d’une part, les raisons pour lesquelles les communes (à part Bruxelles-Ville donc) n’utilisent pas toutes Irisbox et d’autre part, les possibilités de les encourager à utiliser le marché public CIRB à cet égard ». Dans l’intervalle, mon administration a toutefois déjà réalisé une communication à destination des communes leur rappelant la possibilité pour celles-ci de collaborer avec le CIRB pour l’implémentation de la procédure électronique d’autorisation de crémation mise en place dans le cadre de la démarche «déclaration de décès» pendant la période de crise sanitaire. Suite à cette communication de nouvelles collaborations ont eu lieu avec les communes suivantes: Anderlecht, Ganshoren, Forest, Uccle, Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Lambert. |