Question écrite concernant l'adaptation des règles d'urbanisme aux "tiny house".
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°444)
| Date de réception: 06/04/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 24/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La demande pour ce type d’habitat étant, pour le moment, pas encore aussi importante à Bruxelles, aucune disposition spécifique n’est prévue dans la législation bruxelloise. En attendant que cela soit éventuellement le cas, je voudrais savoir comment votre administration traite les éventuelles demandes de permis d’urbanisme, ou les situations de fait n’ayant pas fait l’objet de demande, pour de tels dossiers. Il y a, bien entendu, moyen de considérer les tiny house, surtout celles aménagées sur roues, comme de simples remorques nécessitant aucune autorisation mais il y a également moyen de voir en elles de -certes petites- habitations devant faire l’objet d’un permis en bonne et due forme. Quelle est donc la réponse apportée par vos services à cette alternative ? |
| Réponse | Comme vous le soulevez, actuellement aucune disposition spécifique n’est prévue dans la législation bruxelloise. Concrètement, il y a un dossier de tiny house sur lequel mon administration a été sollicitée. J’ai moi-même eu l’occasion d’aller la visiter, de discuter avec les habitants et de mesurer le manque d’encadrement urbanistique pour ce type de projet. Pour cette tiny house, un permis d’urbanisme communal a été demandé en septembre 2020 et est encore entre les mains de la commune. Urban n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer donc sur le dossier. Un PV d’infraction avait précédemment été envoyé, le parquet s’est désisté de l’affaire et actuellement aucune suite n’a encore été faite de la part d’urban. On pourrait aussi, à titre exemplatif, mentionner les permis d’urbanisme délivrés par la Commune de Forest en décembre 2020 pour 6 logements modulaires temporaires pour sans-abris et par la Commune d’Anderlecht en mai 2021 pour 5 modules. Ces dossiers comportaient des dérogations, qui doivent être octroyées par le Fonctionnaire Délégué. Ce que le représentant du fonctionnaire Délégué a fait pour les deux dossiers lors de la Commission de Concertation. L’octroi des dérogations en Commission de Concertation permet ensuite à la Commune de délivrer plus rapidement les permis. Urban est donc très conscient de la problématique, tant du coté des gestionnaires architectes des dossiers que du coté des juristes qui accompagnent les procédures et travaillent à la modification de la règlementation. Nous avons d’ailleurs fait récemment une avancée significative pour pallier à ce manque d’encadrement par la modification de deux arrêtés : l’arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis à durée limitée (AG PUDL) et l’arrêté du 13 novembre 2008 relatif aux actes et travaux dits de minime importance (AG Dispense). Les modifications apportées à ces deux textes ont fait l’objet d’une adoption en 1ère lecture le 12 mai 2021. Une entrée en vigueur des textes est prévue à l’automne après approbation définitive par le Gouvernement. Les dispositions qui y sont prévues en matière d’habitat léger sont les suivantes : L’intégration d’un permis d’urbanisme à durée limitée de deux ans avec une dispense de procédure (pas d’enquête publique, pas de commission de concertation) pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation permanente et non récréative d’une ou plusieurs personnes vivant de manière itinérante ou semi-itinérante, tels que les roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes. L’intégration d’un permis d’urbanisme à durée limitée de cinq ans pour Eriger des constructions ou placer des installations fixes, de type modulaire et/ou légères, pouvant être utilisées pour l’habitation permanente et non récréative d’une ou plusieurs personnes ne vivant pas de manière itinérante ou semi-itinérante. |