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Question écrite concernant les primes coronavirus - demandes - attributions - refus - fraudes - récupérations.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°390)

 
Date de réception: 06/04/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le Gouvernement bruxellois a adopté, en date du 23 mars 2020, un arrêté relatif à l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgences prises pour limiter la propagation du Coronavirus Covid-19 et venir en aide aux différents acteurs économiques. Ce fut la première d’une longue série de dispositions règlementaires.

Il m’apparait intéressant en cette période de levée progressive des mesures de confinement de faire un premier bilan chiffré de cette opération.

Quel est le coût total pour le budget régional du payement de ces primes ?

Combien de dossiers de demande de prime ont été introduits ?

Combien ont été immédiatement rejetés et combien de ces rejets immédiats ont fait l’objet d’un recours ?

Après l’analyse des risques des dossiers restants (dossiers introduits diminués des dossiers immédiatement refusés) combien ont été considérés comme potentiellement suspects et ont fait l’objet d’un contrôle ?

Quel pourcentage de ces cas suspects a finalement été considéré comme frauduleux.

Cela représente quel pourcentage du total des primes octroyées et quel est le montant total à récupérer ?

Vous estimez à combien les demandeurs qui ont intentionnellement fraudé et que risquent-ils ?

Quelles sont les procédures engagées en vue de récupérer les montants indûment payés ?

En cas de fraude manifeste, les faits sont-ils signalés au Parquet ?

Combien de personnes sont à l’heure actuelle affectées à l’inspection des dossiers suspects ? Quelle est la capacité de contrôle de ce service d’inspection, autrement dit combien de dossiers qui se révèlent suspects, après une analyse de risques, sont vérifiés chaque semaine par chaque inspecteur ?

Les comptables qui participent à la fraude peuvent, en outre, être suspendus. De tels cas ont-ils été rencontrés et si oui ont-ils été dénoncés ?
 
 
Réponse    L’arrêté ministériel fédéral du 23 mars 2020 portait des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. 

L’ensemble des primes octroyées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire l’ont été par différents arrêtés sur base de l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises du 3 mai 2018.

Le Gouvernement bruxellois a, par ailleurs, mis en place d’autres types de soutiens financiers tels des prêts mais également des mesures d’accompagnement comme le pôle d’accompagnement d’urgence.

Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions en ce qui concerne les primes (clôturées) qui relèvent directement et exclusivement de mes compétences et qui ont été dégagées depuis le 13 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, c’est-à-dire :

- La prime unique de 4.000€ ;
- La prime compensatoire de 2.000€ ;
- La prime ReCa ;
- La prime Event ;
- La prime pour les établissements dits « non-essentiels ».

En ce qui concerne les budgets liquidés, je me permets de vous renvoyer à l’ensemble des données qui ont été transmises dans le cadre de la Commission spéciale du Parlement bruxellois relative à la gestion de la première vague de la crise sanitaire (mesures jusqu’au 31 août 2020), ainsi qu’à la réponse fournie à la question parlementaire écrite n°327 de Mme Lefrancq.

Nom de la prime

Nombre de demandes d’aides introduites

Nombre d’aides octroyées

Prime unique de 4.000€ : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/013 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

20.308 (période du 08/04/20 au 01/06/20)

19.884

Prime compensatoire : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/030 relatif à l’aide aux entreprises qui subissent une baisse d’activité en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

21.021 (période du 08/06/20 au 30/06/20)

17.329

Prime Reca : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises débits de boisson et restaurants dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

5.007 (période du 17/11/20 au 04/12/20)

4.952

Prime Event : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

3.671 (période du 04/11/20 au 04/12/20)

3.241

Arrêté du Gouvernement relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d’enseignement de conduite dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 - Première phase des indemnisations des établissements dits « non essentiels » ayant dû fermer sur la base des décisions du Comité de concertation du 30 octobre 2020

2.627 (période du 28/01/21 au 18/02/21)

2.610

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises exerçant des activités dites non essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

8.415 (période du 25/02/21 au 25/03/2021)

5.388

 


En ce qui concerne le contrôle des primes, je me permets de vous renvoyer à la réponse de la question écrite n°295 posée par Mme Debaets ainsi qu’aux réponses faites en Commission des affaires économiques le 09 juin 2021.