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Question écrite concernant l'éventualité d'un PAD pour le site des Dames Blanches.

de
Marie Nagy
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°599)

 
Date de réception: 17/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’outil du PAD suscite de nombreuses discussions et oppositions. A l’heure actuelle, ce sont pas moins de 10 PAD qui ont été lancés en Région bruxelloise. Et nous apprenons à la lecture de la presse de ce 10 mai qu’un PAD supplémentaire pourrait être déployé sur le site des Dames Blanches, suppléant le PPAS.

Si chacun(e) constate la nécessité de créer du logement abordable et de qualité, dans un environnement agréable, l’outil du PAD a la réputation d’un bulldozer législatif fait pour passer en force.

Voici mes questions :

· Confirmez-vous qu’un PAD est à l’étude au gouvernement ? La piste d’une application du PPAS, avec d’éventuelles dérogations, est-elle également étudiée au sein du gouvernement ? Une abrogation du PPAS est-elle également étudiée ?
· Une concertation avec la commune de Woluwe-Saint-Pierre est-elle en cours ? Comment se déroule-t-elle ?
· Quand le gouvernement compte-t-il prendre une décision ?
 
 
Réponse    Je vous confirme qu’aucune étude préalable à l’élaboration d’un PAD sur le site des Dames Blanches n’a pour l’heure été initiée par la Région dès lors que je n’ai aucunement donné d’instruction à Perspective.brussels d’élaborer un avant-projet de PAD sur le site des Dames Blanches.

En ce qui concerne l’outil PAD, je tiens une nouvelle fois à rappeler qu’il s’agit de l’intégration, dans le CoBAT, du schéma directeur. Cependant, il est vrai que ce plan d’aménagement est hybride puisqu’il a la particularité de conserver la valeur indicative de principe du schéma directeur mais l’arrêté du Gouvernement qui l’adopte peut donner aux dispositions qu’il identifie une valeur réglementaire. Cette caractéristique du PAD constitue l’objet même de l’outil souhaité par le Gouvernement précédent afin de faciliter le développement de zones jugées prioritaires.



Vous le savez, et contrairement à ce qu’on lit souvent, la procédure d’élaboration d’un PAD est cadrée par le CoBAT. Il s’agit d’une procédure lourde et est assez longue en ce qu’elle comprend – si le projet ne connait pas de modifications substantielles suite à l’enquête publique :


· Un premier travail de réflexion et de diagnostic territorial réalisé par Perspective.brussels et d’éventuels bureaux d’études désignés à cette fin ;
· Une phase d’information et participation du publique préalable du public concerné ;
· La rédaction d’un projet de PAD et la réalisation simultanée d'un RIE;
· Une concertation continue des administrations siégeant au Comité régional de développement (CRDT) ;
· Une première validation du Gouvernement en 1ere lecture ;
· La mise à enquête publique du projet de PAD et son RIE pour une durée de 60 jours avec, en parallèle, la consultation de plusieurs instances régionales compétentes dans des diverses thématiques, dont l’avis de la CRD dans les 90 jours suivants la fin de l’enquête publique ;

· Le traitement des réclamations et avis rendus avec une obligation de motiver les raisons pour lesquelles le Gouvernement déciderait de ne pas en tenir compte ;
· Une seconde validation du projet de PAD post-enquête publique ;
· Un avis du Conseil d’Etat dans les 60 jours ;

· Une troisième et dernière lecture.

A ce stade, le Gouvernement bruxellois privilégie donc la discussion avec la Commune de Woluwé-Saint-Pierre pour envisager un développement urbain dans le cadre du PPAS existant, éventuellement en imaginant un projet dérogeant à certaines de ses prescriptions.


Depuis la réforme du COBAT, l’outil PPAS est devenu un outil d’initiative exclusivement communale ce qui implique que, concrètement, seules les communes peuvent désormais décider d’entamer une procédure d’élaboration / de modification / d’abrogation d’un PPAS.

Une concertation a lieu au sein d’un Groupe de Travail rassemblant la SLRB, des représentant du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre ainsi que des membres du cabinet de ma Collègue Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’Etat au Logement.

Je vous invite à adresser vos questions complémentaires à cette dernière, concernant le calendrier et l’état des discussions entre la SLRB et la Commune.