Question écrite concernant l'aide aux entreprises de paris sportifs.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°392)
| Date de réception: 20/04/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les agences de paris sont exploitées majoritairement par des gérants indépendants, lesquels connaissent d’importantes difficultés financières en raison de la crise sanitaire COVID-19, quia conduit à la fermeture de leur commerce. Dès lors, face à l’absence de tout revenu, ces derniers cherchent à obtenir les aides prévues par la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des entreprises affectées par la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, dont notamment la prime pour les secteurs dits "non-essentiels" (pouvant aller jusqu’à 5.000 €), adoptée récemment par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant des activités non essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Toutefois, l’obtention de cette prime est conditionnée à la double condition que l’activité exercée soit reprise sous un code NACEBEL éligible et que celle-ci soit assujettie à la TVA. Autrement dit, pour en bénéficier, nos gérants indépendants doivent non seulement exercer leur activité sous le code NACEBEL 92.000, mais également renseigner un numéro de TVA. Cette double condition était déjà d’application pour la prime de 4.000 € mise en place par l’arrêté du Gouvernement bruxellois de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020. Or, problème: l’activité de contrats de paris – bien que reprise sous un code NACEBEL éligible – n’est pas assujettie à la TVA. Par conséquent, les gérants d’agences de paris ne peuvent pas renseigner un quelconque numéro de TVA et n’ont de ce ne fait pas accès aux aides. Cette différence de traitement entre les indépendants qui exercent une activité assujettie à la TVA, qui peuvent bénéficier des aides COVID-19 prévues par la Région, et ceux qui exercent une activité non-assujettie, qui eux ne peuvent en bénéficier, est évidemment dramatique et ne peut être maintenue dès lors qu’elle est discriminatoire. Les gérants d’agences de paris sont en effet tout autant impactés par la crise du coronavirus que les autres secteurs d’activités éligibles aux aides. Les paris sportifs sont une activité économique très réglementée et qui s’inscrit de très longue date dans le paysage de nos quartiers bruxellois, mais il en est de même en Flandre et en Wallonie. Contrairement aux sites internet internationaux de jeux échappant à tout contrôle et constituant une concurrence très dure, ces professionnels sont tenus à des obligations légales telles que la protection des personnes souffrant d’addiction. Il s’agit par ailleurs d’emplois locaux – un millier à travers le pays avant l’épidémie de Covid, et de source non négligeable de recettes fiscales pour l’État. Dans ce contexte, et à la lumière de cette information, je souhaiterai vous poser la question suivante: - Le Gouvernement prévoit-il d’adapter l’Arrêté afin que les entreprises dans cette situation puissent également bénéficier de ces aides ? Le cas échéant, de quelle manière exactement, et à quelle échéance ? |
| Réponse | En complément des aides adoptées par le Gouvernement fédéral (revenu de remplacement via le droit passerelle ou le chômage temporaire), la Région bruxelloise a mis en place un panel de dispositifs d’accompagnement et de soutien à la trésorerie et la solvabilité (garantie bancaire, prêts subordonnés, mesure de soutien au paiement des loyers commerciaux, primes mais aussi accompagnement des entreprises en difficulté). L’ensemble des primes relevant des compétences économie et octroyées par Bruxelles Economie et Emploi ont, comme cadre légal, l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. Les arrêtés qui les mettent en œuvre en reprennent donc les conditions. Le bénéficiaire (article 33) doit disposer d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région, y exercer une activité économique et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés. L’activité économique réelle est notamment contrôlée sur base des codes NACE TVA (dont la liste varie selon les primes). Le code NACE TVA 92.000 est éligible à la prime Tetra, sous réserve de répondre aux différentes conditions de sa base légale et aux différents critères particuliers de son octroi. En soutien au secteur, des mesures fiscales sont par ailleurs prises sur les appareils automatiques de divertissement. Mon collègue Sven Gatz, en charge de la fiscalité, pourra vous les étayer. |