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Question écrite concernant le nombre d'ayants droits devant s'acquitter des droits de succession.

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°344)

 
Date de réception: 04/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits de succession. Les taux d’imposition applicables en matière de droits de succession varient en fonction de deux facteurs. D’une part, les tarifs des droits de succession présentent une certaine progressivité en fonction de la composition du patrimoine du défunt. Plus ce patrimoine est important, plus le taux de taxation sera élevé. D’autre part, les taux d’imposition dépendent du lien de parenté entre le défunt et son ayant droit. Plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif sera élevé. Afin de mieux maîtriser cette assiette fiscale, il nous semble essentiel de connaître avec précision l’origine de ces recettes.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

- Pourriez-vous nous indiquer le nombre total d’ayants droit qui ont dû s’acquitter de droits de succession au profit de notre région au cours de l’année 2020 ?
- Pourriez-vous aussi nous présenter la répartition de ces ayants droit en différentes catégories en fonction du lien de parenté qu’ils avaient avec les défunts ?
- Pourriez-vous nous fournir, à cet effet, un tableau reprenant la proportion d’époux et de cohabitants légaux, la proportion d’héritiers en ligne directe (descendants ou ascendants), la proportion de frères et de sœurs, la proportion d’oncles, de tantes, de neveux et de nièces, la proportion de personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt ou encore la proportion de personnes morales (ASBL, fondations privées, fondations d’utilité publique, personnes morales de droit public, etc.) ?

- Quelle est la valeur totale de la masse successorale ayant été soumise aux droits de succession en région bruxelloise en 2020 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la part de la masse successorale transmise en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, la part de la masse successorale recueillie par des frères et sœurs, la part de la masse successorale recueillie par des oncles, des tantes, des neveux et des nièces, la part de la masse successorale recueillie par des personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt et la part de la masse successorale recueillie par des personnes morales ?

 
 
Réponse    1. Le nombre total des ayants droit pour lesquels des droits de succession ont été liquidés revenant à la Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2020 s’élève à 24.221.

2. La répartition de ces ayants droit en différentes catégories en fonction du lien de parenté avec le défunt est la suivante :

- héritiers en ligne directe, époux survivants et cohabitants légaux survivants : 17.722
- frères et sœurs : 1.218
- oncles, tantes, neveux et nièces : 2.059
- personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt : 2.502
- personnes morales : 720.

3. En termes de proportion, la ventilation est la suivante :

- héritiers en ligne directe, époux survivants et cohabitants légaux survivants : 73,2%
- frères et sœurs : 5,0%
- oncles, tantes, neveux et nièces : 8,5%
- personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt : 10,3%
- personnes morales : 3,0%

4. La valeur totale de la masse imposable des déclarations de succession soumises et liquidées en Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2020 s’élève à 1.869.019.103 EUR.


Pour l’année 2020, la ventilation de la masse imposable précitée selon la qualité d’héritiers est la suivante :

- héritiers en ligne directe, époux survivants et cohabitants légaux survivants : 1.375.731.121 EUR
- frères et sœurs : 106.291.504 EUR
- oncles, tantes, neveux et nièces : 76.585.094 EUR
- personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt : 163.337.617 EUR
personnes morales : 147.073.767 EUR.