Question écrite concernant les recettes fiscales provenant des droits de succession.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°345)
| Date de réception: 04/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits de succession. Les taux d’imposition applicables en matière de droits de succession varient en fonction de deux facteurs. D’une part, les tarifs des droits de succession présentent une certaine progressivité en fonction de la composition du patrimoine du défunt. Plus ce patrimoine est important, plus le taux de taxation sera élevé. D’autre part, les taux d’imposition dépendent du lien de parenté entre le défunt et son ayant droit. Plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif sera élevé. Afin de mieux maîtriser cette assiette fiscale, il nous semble essentiel de connaître avec précision l’origine de ces recettes. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes : - D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de déclarations de succession ont-elles été déposées et enregistrées en région bruxelloise en 2020 ? Le nombre de déclarations de succession a-t-il augmenté par rapport aux années précédentes en raison de la surmortalité induite par la crise de la Covid-19 ? - Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes fiscales provenant des droits de succession, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2020 ? - Pourriez-vous également nous préciser quels étaient les montants des recettes provenant des droits de succession payés par : -Les héritiers en ligne directe, les époux survivants et les cohabitants légaux survivants ; -Les frères et sœurs ; -Les oncles, les tantes, les neveux et les nièces ; -Les personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt ; -Les personnes morales ? |
| Réponse | 1. Le nombre de déclarations de succession déposées en 2020 en Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 2.809 déclarations, contre 2.566 déclarations en 2019. 2. Le produit total net des droits de succession perçus par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) en 2020 et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 396.235.062 EUR. 3. L’AGDP ne dispose pas de manière immédiate de la ventilation du produit net des droits de succession précités perçus selon la qualité des héritiers. L’AGDP dispose cependant de statistiques brutes établies au moment de la liquidation des droits de succession. Pour l’année 2020, cette ventilation pour la Région de Bruxelles-Capitale est la suivante : - héritiers en ligne directe, époux survivants et cohabitants légaux survivants : 167.031.898 EUR - frères et sœurs : 54.685.913 EUR - oncles, tantes, neveux et nièces : 44.525.703 EUR - personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt : 116.183.663 EUR personnes morales : 15.756.482 EUR. |