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Question écrite concernant les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’urgence logement 2020-2024 bruxellois.

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°604)

 
Date de réception: 04/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelques mois, vous étiez à juste titre fière d’annoncer le Plan d’urgence logement 2020-2024 bruxellois. Ce plan transversal entend contribuer à la lutte contre la crise du logement en Région de Bruxelles-Capitale et comprend plus de trente actions.

Peu après l’annonce de ce plan, j’ai eu l’occasion de vous poser une question écrite sur certains des éléments mentionnés lors de la présentation du plan (cf. QE n° 470), mais il me paraît également important de garder une vision précise des progrès réalisés dans le cadre de ce plan ambitieux.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Quelles mesures avez-vous déjà prises depuis l’annonce du Plan d’urgence logement dans le cadre de la réforme de l’allocation-loyer prévue ? Confirmez-vous que cette réforme devrait profiter à 12.800 nouveaux bénéficiaires, ou ce chiffre a-t-il déjà été revu ?
- Pouvez-vous faire le point sur la mise à disposition de 1.750 logements publics à tarif social et la création de 2.500 logements supplémentaires dans le cadre des agences immobilières sociales (AIS) ?
- Pouvez-vous faire le point sur la rénovation prévue de 36.758 logements sociaux ? Combien de ces chantiers de rénovation ont-ils déjà démarré ? Quelle concertation menez-vous à ce sujet avec les communes bruxelloises afin de déterminer à quels travaux de rénovation donner la priorité ?
- Pouvez-vous faire le point sur la réalisation prévue de 650 nouveaux logements à travers l’achat et la rénovation de logements existants et l’achat de maisons clés sur porte et de nouvelles maisons construites sur commande ?
- Pouvez-vous faire le point sur le renforcement prévu du contrat de gestion avec citydev.brussels, qui devrait permettre de faciliter l’accès au logement des personnes plus fragiles sur le marché immobilier classique ? De quelle façon envisage-t-on de modifier le contrat de gestion à cet égard ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ?
- Quel rôle est-il encore prévu dans ce plan transversal pour la reprise de logements moyens des régies foncières communales par les sociétés de logement social (SISP) ? Comment ces éléments se complètent-ils ?
- En particulier, pouvez-vous indiquer si vous avez commandé une étude afin de cartographier le profil du locataire social moyen en Région de Bruxelles-Capitale ou si vous disposez déjà des données nécessaires à ce sujet ? Dans l’affirmative, qui a réalisé cette étude et sur quels résultats ou conclusions a-t-elle débouché ? Dans quelle mesure ce profil diffère-t-il du profil du locataire social dans les autres Régions et/ou dans d’autres villes comparables (internationales) ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne l’allocation loyer, pour rappel, celle-ci devrait entrer en vigueur au 1er octobre prochain. 

Les mesures prises à ce sujet depuis la publication du PUL sont les suivantes :

Au niveau juridique :

- Le projet d’arrêté est passé en première lecture au Gouvernement du 10 mars 2021 ;
- L’avis du Conseil Consultatif du Logement a été rendu le 23 avril 2021;
- L’avis du Conseil d’Etat a été rendu ce 10 juin 2021 ;
- L’avis de l’APD a été rendu ce 15 juin 2021 ;
- L eprojet d’arrêté devrait être approuvé par le Gouvernement en seconde lecture au courant de l’été .
Au niveau opérationnel :

· Bruxelles Logement s’occupe actuellement de la mise en œuvre de l’allocation loyer :
o par la désignation d’un développeur informatique et le développement de  l’outil IT  permettant l’accès aux bases de données qui permettront d’octroyer l’allocation de manière quasi automatique ; 
o Par la préparation des courriers informant les futurs bénéficiaires de leur éligibilité probable à l’allocation.


· La SLRB de son côté, prépare également le terrain informatique pour pouvoir transférer les données nécessaires de la BDR à Bruxelles Logement.

A ce stade, les chiffres annoncés sont toujours d’actualité.

Concernant la socialisation, un projet d’arrêté instaurant le mécanisme de socialisation des loyers des logements modérés mis en location par les communes, CPAS et la régie foncière régionale, sera déposé sur la table du gouvernement avant l’été. Le texte sera ensuite soumis à l’avis du Conseil d’État, du Conseil Consultatif du Logement et de l’Autorité de Protection des Données. Sur base de ces avis, le texte sera soumis à l’approbation du gouvernement en 2ème lecture.




Au niveau des AIS, leur croissance fait l’objet d’un monitoring de la part de Bruxelles Logement.

Ce monitoring permet de fixer en concertation avec les AIS, des balises qui doivent permettre la poursuite de la croissance de manière ambitieuse tout en évitant un emballement qui serait préjudiciable pour les AIS et la Région.


Le dernier monitoring de Bruxelles Logement a été effectué dans le courant du mois de mai 2021.

Sur base de ces chiffres et de leurs enseignements, il sera possible d’accompagner les AIS dans leur croissance du second semestre. Une communication a leur égard, est prévue avant les vacances.

Concernant la rénovation de 36758 logements sociaux, tous les chiffres ont été communiqués récemment lors des commissions logement du Parlement bruxellois des 18/03/2021 et 27/05/2021 en réponse à la question orale de Madame Maison relative au suivi des plannings initiaux globaux du secteur du logement social et l’accélération du processus de rénovation du parc locatif public  (http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2020-21/00101/images.pdf) et aux demandes d’explications conjointes de Monsieur Pierre-Yves Luc et de Madame Maison relatives à l’implication des locataires dans le processus de rénovation des logements sociaux et la précarité énergétique (http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2020-21/00142/images.pdf) .

Par ailleurs,il n y a pas de concertation en direct avec les communes pour déterminer les travaux de rénovation prioritaires. Les SISP disposent d’un plan stratégique d’investissement sur 10 ans, réactualisé chaque année, dans lequel sont déterminés les priorités.

C’est sur cette base que la SLRB, en fonction des budgets, détermine les travaux prioritaires au regard du cadastre technique, des performances énergétiques, etc.

Concernant la stratégie acquisition-rénovation, je vous invite à lire la réponse à la demande d’explications de Madame Maison à ce sujet, lors de commission Logement du 27 mai dernier : http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2020-21/00142/images.pdf.


En ce qui concerne une éventuelle reprise des logements des “classes moyennes” par les SISP, sachez qu’aucune mesure du PUL ne prévoit cela.
Le mécanisme de socialisation vise à appliquer le loyer social pour les locataires qui occupent des logements communaux, des CPAS et de la régie régionale et qui sont d’ores et déjà dans les conditions de revenus du logement social.

La Région compensera la différence entre le loyer social et le loyer public que payaient précédemment les locataires concernés. Contrairement à ce qui a été prétendu dans la presse par certains, cette mesure n’est et n’a jamais été conçue pour retirer des logements publics à des ménages pour en faire profiter d’autres ménages.
Concernant le profil des locataires, aucune étude sur le sujet n’est actuellement prévue.


La SLRB dispose toutefois de nombreuses données sur le profil des locataires suite à leur inscription sur la liste d’attente pour un logement social. Cela est en outre nécessaire pour le respect des différents critères d’accès à un logement social. Cependant, il n’y a pas de comparaison qui est faite entre les profils des locataires de chaque région.

Enfin, vos questions relatives à citydev relèvent de la compétence du Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort.