Question écrite concernant la législation actuelle et le phénomène de l’habitat groupé.
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°346)
| Date de réception: 05/05/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans nos villes, il y a toujours de nouveaux habitants qui trouvent des solutions créatives pour réaliser leur projet de logement à des prix abordables. Cela conduit à de nouvelles formes d’habitat urbain qui ne s’inscrivent pas toujours dans le cadre de la législation existante. L’une de ces solutions est le phénomène de l’habitat groupé, où plusieurs personnes achètent ensemble une maison, la rénove, privatise les pièces et utilise les espaces de vie collectivement. Dans le passé, les personnes qui adoptent l’habitat groupé ont déjà fait valoir qu’elles ne bénéficient pas de l’abattement pour l’achat groupé d’une habitation parce qu’elles sont considérées comme des promoteurs immobiliers(1). De plus, il n’y a pas d’abattement pour les bâtiments au-delà des 500.000 euros, et logiquement, cette limite peut rapidement être dépassée lorsque plusieurs personnes veulent acheter un grand bâtiment pour l’utiliser comme habitat groupé. Le plafond de 500.000 était initialement destiné à ne pas accorder de réduction pour les achats luxueux, mais ce n’est manifestement pas le cas ici. L’exonération des droits d’enregistrement sur les premiers 175.000 euros se traduit rapidement par une belle réduction d’impôt d’environ 21.000 euros à l’achat. Il est vrai qu’un projet d’habitat groupé ne dépend pas de cette réduction. Ces 21.000 euros sont généralement à diviser par 5, 6 ou 7. Ce sont surtout les frais de rénovation qui sont élevés, la plupart des primes restant d’application, ainsi que le taux de TVA de 6%. Néanmoins, nous devons réfléchir au plafond d’abattement. Avec ces nouvelles tendances urbaines, il est important que nous restions flexibles et que nous examinions la façon d’y adapter nos politiques. Le plafond de 500.000 euros était initialement destiné à ne pas accorder de réduction pour les achats luxueux, mais ce n’est manifestement pas le cas ici. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Peut-on examiner dans quelle mesure le plafond d’abattement peut être adapté et revu à la hausse pour les personnes physiques qui achètent ensemble un immeuble dans le cadre d’un habitat groupé ? (1) https://www.bruzz.be/stedenbouw/brusselse-cohousers-botsen-op-hindernissen-worden-als-projectontwikkelaar-beschouwd-2021 |
| Réponse | L’habitat groupé regroupe en un même lieu des personnes unies par un projet collectif et qui ne font pas toutes partie de la même famille. Toutefois, les raisons de s’installer dans un logement partagé peuvent être très différentes. Par exemple, les personnes peuvent souhaiter rechercher un mode de vie abordable ou durable, éviter la solitude, conserver une autonomie plus longtemps, ou même alléger la pression sur l'espace public et l'environnement. De ce fait, l’habitat groupé peut prendre de nombreuses formes, telles que l’habitat kangourou, l’habitat intergénérationnel, l’habitat solidaire, le logement collectif pour personnes affectées d’un handicap mental, … Il n’y a donc pas de modèle unique d’habitat groupé, et ce concept n'est d’ailleurs juridiquement ni défini, ni encadré. Lorsque l’habitat groupé prend la forme d’une acquisition commune par des personnes physiques de la totalité d’un immeuble en vue de privatiser différentes parties et d’utiliser certaines espaces de vie collectivement, ces personnes peuvent ensemble, à l’achat, bénéficier d’un abattement sur les droits d’enregistrement si les conditions de l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe sont remplies et que le prix de vente total de l’immeuble n’excède pas 500.000 EUR. Toutefois, il est vrai que le plafond de 500.000 EUR peut rapidement être dépassé dans ce contexte. Les acquéreurs ont par conséquent tout intérêt à acheter des biens immeubles déjà divisé en lots. De cette façon ils pourront tous plus facilement bénéficier de l’abattement sur leur partie de l’immeuble. Ainsi, le plafond de l’abattement, qui a été introduit lors de la précédente législature pour soutenir les acheteurs qui en ont réellement besoin, constitue un frein dans le cadre de cette problématique. De plus, concernant une éventuelle augmentation du plafond pour ces projets d’achat groupé, compte tenu du vide juridique qui entoure actuellement ces formes particulières de cohabitation, il serait complexe de distinguer, dans le cadre des droits d'enregistrement, de tels projets (aussi positifs soient-ils) des autres achats à plusieurs, mais aussi de contrôler cela par après. En effet, comment distinguer les projets d’habitats groupés d’autres formes de cohabitation telles que des colocations entre amis, en couple ou en famille, qui ne présupposent pas nécessairement de projet de vie collectif, en ce sens que les colocataires peuvent très bien ne pas se connaître préalablement et n’avoir été réunis là que par le hasard ou la seule nécessité ? Toutefois, nous souhaitons - une fois que le budget aura digéré le covid - travailler sur l’exécution de l'accord gouvernemental, lequel ne fait pas directement référence aux projets d’habitats groupés, mais qui entend plus généralement garantir l’accès au logement à un coût raisonnable et qui prévoit également que le régime d’abattement sera revu en lien avec l’évolution des prix de l’immobilier. |