Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la fraude éventuelle dans le cadre de la formation à la conduite et des examens de conduite

de: Bianca Debaets
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°920)

Date de réception: 05/05/2021		Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 01/07/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
31/05/2021	Recevable	p.m.

Question	Dans un récent reportage Pano, sur la VRT, on a pu constater qu’en Flandre, certaines auto-écoles proposent des cours théoriques « turbo ». On n’y apprend pas le code de la route, mais les réponses aux questions d’examen. Après 6 heures de cours, les candidats se rendent directement au centre d’examen. Taux de réussite : 100%, selon ces auto-écoles « spéciales ». Dans le cours turbo, les étudiants reçoivent en effet un tas de trucs et moyens mnémotechniques pour se rappeler les réponses correctes aux questions de l’examen, donc sans bien connaître la matière elle-même. Ces cours gagnent en popularité ces dernières années. Une enquête de la VAB montre qu’aujourd’hui déjà, 9% des candidats à l’examen théorique suivent un tel cours. Apparemment, après avoir réussi l’examen théorique, il est également possible d’acheter un permis de conduire provisoire qui vous permet de conduire seul. Normalement, cela n’est autorisé qu’après avoir suivi 20 heures de cours de conduite auprès d’une auto-école agréée, mais il existe aussi des auto-écoles qui vendent un tel certificat de 20 heures ou un certificat d’aptitude, sans même avoir à suivre une seule leçon. Le reporter de Pano a appelé 7 auto-écoles agréées dont il se dit qu’elles vendent parfois de faux certificats. Pas moins de 4 de ces 7 auto-écoles étaient effectivement prêtes à vendre un tel certificat, à chaque fois pour un prix d’environ 1.000 euros. Il existe également un réseau frauduleux qui falsifie ces certificats en y mentionnant que la personne en question a suivi 12 heures de cours. Sur les réseaux sociaux, il se dit que des faussaires proposent ces certificats pour une centaine d’euros, et il est apparemment très difficile pour les centres d’examen de faire la différence avec un certificat authentique. Le GOCA, la fédération des centres d’examen, affirme qu’une formation turbo ne permet absolument pas de savoir quelles questions seront exactement posées à l’examen. Chaque candidat doit en effet répondre à 50 questions différentes tirées d’un ensemble de plus de 1.400 questions possibles au total. Néanmoins, un tel système frauduleux semble bel et bien exister. Au grand dam de nombreuses organisations d’usagers de la route, telles que Parents d’enfants victimes de la route, vivement préoccupées par le niveau de compétence des candidats conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire de cette façon frauduleuse. Même si ce reportage de la VRT concernait spécifiquement les auto-écoles et les cours de conduite flamands, il est clair que ce problème peut également s’étendre à Bruxelles. On ne peut exclure que de telles pratiques se produisent également dans notre Région. De plus, ces « conducteurs frauduleux » flamands pourraient également emprunter les routes bruxelloises, ce qui représenterait un risque énorme pour la sécurité routière dans notre Région. Un des problèmes connexes est qu’actuellement, les documents nécessaires à l’obtention du permis de conduire théorique et provisoire sont tous délivrés sur papier. Cela facilite également la falsification des documents. Une plateforme numérique destinée aux moniteurs de conduite et aux centres d’examen pourrait contribuer à prévenir ces formes de fraude. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Des preuves de l’existence de ces réseaux frauduleux à Bruxelles vous ont-elles été signalées ? Des auto-écoles bruxelloises y sont-elles impliquées ? Dans l’affirmative, quelles mesures ont-elles été prises et dans quelle mesure des sanctions ont-elles été imposées ? - Avez-vous lancé une enquête spécifique afin de déterminer si dans notre Région, il existe également de tels systèmes frauduleux permettant d’obtenir de faux certificats dans le cadre de la formation à la conduite ou du permis de conduire ? Dans l’affirmative, des conclusions provisoires sont-elles déjà disponibles ? - Comment le phénomène des cours « turbo » et des certificats falsifiés est-il abordé ? Vous êtes-vous déjà concertée avec le GOCA, le ministre fédéral de la mobilité, les communes et/ou les auto-écoles bruxelloises afin de discuter de ce problème ? - Combien de questions au total ont-elles été intégrées dans la base de données pour l’examen théorique dans notre Région ? Sont-elles regroupées par paquets de 50 ou les 50 questions d’un examen sont-elles entièrement sélectionnées de façon aléatoire ? - Est-il prévu de numériser tous les certificats et résultats liés à la formation à la conduite ? Vous concertez-vous avec le GOGA ou les autres Régions à cette fin ? Quand une réforme est-elle prévue dans ce domaine ? - Avez-vous déjà lancé l’évaluation de la formation bruxelloise à la conduite ? Dans l’affirmative, quand pensez-vous recevoir des conclusions ?


Réponse	1) D’après les informations dont nous disposons, une enquête de police a été ouverte suite à la découverte de ce type d’activité en Région flamande. Malheureusement, nous n’en savons pas plus pour l’instant. Il nous est donc impossible de savoir si des écoles de conduite bruxelloises sont impliquées. Dans l’affirmative de telles implications, Bruxelles Mobilité introduira tout de suite une procédure de suspension de l’agrément de l’école de conduite concernée et de suspension de l’autorisation de diriger/enseigner des directeurs/instructeurs éventuellement impliqués également. 1) Des contrôles au sein des écoles de conduite se faisaient encore de manière régulière avant la période de Covid. Malheureusement suite aux mesures pour endiguer la prolifération du virus, ces contrôles ont été arrêtés et ne se font uniquement lors d’une nouvelle demande ou d’une plainte/suspicion. En revanche, plusieurs zones de police nous ont contactés afin de rassembler des informations concernant la délivrance de faux certificats d’aptitude et/ou d’enseignement et nous espérons qu’ils enquêtent afin de découvrir d’où proviennent ces faux documents. 2) Il n’est pas envisageable de vérifier tous les cours de théorie qui se donnent au sein des écoles de conduite bruxelloise. Les centres d’examen sont particulièrement attentifs aux certificats qui leur sont délivrés. Néanmoins, comme ces certificats sont encore sous format papier, ceux-ci sont falsifiables. Nous n’avons pas encore eu d’entretien avec d’autres acteurs du secteur par rapport à ce problème. Nous espérons que la mise en place d’un système informatique regroupant toutes les données de cours et de délivrance de certificats résolvent ce problème. 3) Il y a +/- 1.200 questions pour l’examen théorique. Les questions sont regroupées par thème comme il est prévu dans la réglementation et chaque question est tirée de façon complètement aléatoire dans chaque thème. Grace à cela, nous diminuons drastiquement les mêmes examens. 4) Nous espérons pouvoir le faire dans les années prochaines. Il faut développer un système informatique ce qui peut prendre du temps. Le Goca ayant été dissous au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, nous nous entretenons régulièrement avec les autres Régions afin de faire correspondre les différents systèmes éventuellement implémentés dans le futur. Il est évide nt que si des systèmes différents sont développés dans chaque Région, nous devons au minimum avoir un hub central qui connectera toutes les informations les unes aux autres. 5) Pour l’instant il n’est pas prévu d’organiser une évaluation de la formation des conducteurs.