Question écrite concernant la politique en matière de drogues et d'alcool au SIAMU - Cadre opérationnel et administratif.
- de
- Hicham Talhi
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°456)
| Date de réception: 06/05/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 21/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | · En matière de drogue et d’alcool, combien de tests ont été réalisés au SIAMU en 2019-2020 ? Pouvez-vous ventiler vos réponses par caserne et poste avancé ? · Avec quels résultats ? · Qu’est-ce qui est mise en place comme mesures de prévention et d’accompagnement au SIAMU contre les assuétudes notamment aux drogues et à l’alcool. · Combien d’accidents de circulation avec un véhicule du SIAMU ont impliqué un test positif soit à la drogue soit à l’alcool du conducteur en 2018-2019-2020. · Quel dispositif est prévu si un membre de personnel vient travailler en état d’ébriété ? |
| Réponse | Concernant le nombre de tests effectués, il n’y a pas de comptabilité qui est établie. Cependant, chaque constat d’accident est systématiquement suivi d’un contrôle d’alcoolémie (alcootest électronique de la firme Dräger). Depuis 2019, ce contrôle d’alcoolémie peut être suivi, à l’appréciation de l’Officier de garde, d’un contrôle lié à l’usage de stupéfiant. Ce contrôle n’a pas encore eu lieu. En moyenne, il y a environ 200 accidents déclarés par an pour roulage et par conséquent un alcotest qui est réalisé selon cette ligne guide : - Contrôle du chauffeur et du convoyeur pour les ambulances, les échelles et les véhicules comportant deux passagers. - Contrôle du chauffeur et du chef de départ pour les départs autopompes mixtes Le nombre de tests effectués doit correspondre à environ 400 par an. Il n’y a pas de distinction faite entre les différents postes. La comptabilité officielle prévue par la note de service 2020-0217 débutera en 2022 (recrutement de l’assistance administrative ayant été retardée). En 2019, un contrôle positif : - Procédure alcool engagée - Procédure disciplinaire avec comme sanction un rappel à l’ordre - Mutation imposée en service administratif dans l’intérêt du service. - L’agent a entretemps suivi une cure de désintoxication et a pu remplir avec succès son retour en 24H. En 2020, trois contrôles positifs : Contrôle positif 1 : - Procédure alcool engagée - Procédure disciplinaire avec comme sanction le blâme - Mutation imposée en service administratif dans l’intérêt du service. - L’agent a entretemps suivi une cure de désintoxication et a pu reprendre avec succès en 8 h, en horaire adapté, après réaffectation. Contrôle positif 2 : Procédure disciplinaire avec comme sanction le rappel à l’ordre. Contrôle positif 3 : Procédure disciplinaire avec comme sanction une suspension (2 mois) Le SIAMU dispose d’une politique intégrale en matière d’alcool et de drogues pour mener à bien la politique de tolérance zéro . Le médecin de travail, le conseiller en prévention SIPP, le Stress Team et les membres du service social assurent chacun un rôle de prévention et/ou d’accompagnement. - Le médecin de travail par sa mission principale à préserver et à promouvoir la santé des membres du personnel, les motive à suivre un traitement, les informe et établi éventuellement les contact nécessaires avec d’autre instances d’assistance. Il se prononce sur le retour partiel ou complet au travail après incapacité. A noter toutefois que le médecin du travail ne joue pas le rôle du médecin traitant. Chaque travailleur a la possibilité de solliciter une consultation auprès du médecin du travail sans en informer l’employeur. - Le conseiller en prévention est compétent pour tous les membres du personnel du SIAMU. Le conseiller en prévention joue un rôle en matière d’accueil, d’information et d’orientation dans le cadre de la consommation de substances. Il peut également intervenir auprès de la hiérarchie à la demande d’un membre du personnel lors d’un conflit. -Le Stress Team peut être appelé par tout membre du personnel opérationnel, celui-ci est composé de volontaires, formés par le Centre de Connaissances du SPF Intérieur, aux activités d’écoute, de débriefing des membres du personnel opérationnel suite à des interventions difficiles accompagnées parfois d’incidents critiques. Les volontaires de l’équipe Stress Team sont également soumis à la plus grande confidentialité dans le cadre de leurs activités. Dans ce cadre précis ou lors de la vie de tous les jours en caserne, le volontaire Stress Team pourrait « reconnaître » un problème d’alcool chez un collègue ou recevoir de ce dernier une demande d’aide pour cette addiction. - Le service social peut être sollicité par tout membre du personnel (ainsi que sa famille). L’entretien se fait de manière confidentielle et sans contrainte. Lors du premier entretien, les assistants sociaux tentent de cerner la situation sans pour cela traiter le problème de dépendance. Les assistants sociaux leur apportent une aide psycho-sociale et administrative. Après le période de traitement médical, le service social veillera à rester disponible pour tous les suivis nécessaires. Contrôles Au niveau des contrôles, tout chauffeur d’un véhicule SIAMU impliqué dans un accident de roulage, est soumis à un contrôle. S’il est constaté positif alors tout l’équipage est contrôlé. Tout membre du personnel impliqué dans un accident de travail, présentant des signes manifestes de dysfonctionnement, est également soumis à un contrôle. Des contrôles réguliers et sans préavis sont aussi effectués à la partie administrative. Concernant les accidents de circulation avec un test positif à l’alcool ou à la drogue, les réponses ont été apportées à la première question. Procédure en cas de consommation ponctuelle Toute personne qui rentre en contact avec un membre du personnel qui indique une consommation d’alcool ou de drogue est tenue d’informer son responsable hiérarchique. Le supérieur hiérarchique qui a été informé doit mentionner par écrit, de façon la plus objective possible, le dysfonctionnement, la date, le lieu et l’heure de la constatation. Le membre du personnel concerné recevra une copie de ces constatations écrites. L’intéressé sera soumis à un test de l’haleine et/ou salive. Tout contrôle effectué par la police qu’il soit positif ou négatif, est validé par le SIAMU et fait l’objet de cette même procédure. En cas de résultat positif à l’un ou l’autre test, pour des raisons de sécurité de l’intéressé, de l’environnement et pour l’image du SIAMU, les mesures suivantes sont prises : - Contraindre le collaborateur à arrêter toute activité - Renvoyer le membre du personnel à son domicile (transports en commun, taxi, famille,…) s’il peut y être pris en charge (s’en assurer en contactant préalablement la famille). Les frais éventuels sont à charge de l’intéressé lui-même. - Demander la consultation d’un médecin si la situation l’exige. - En cas d’agression ou, de nécessité, faire prendre des mesures policières Suivi L’intéressé rempli le formulaire d’incapacité. Le chef immédiat désigné sur le formulaire contacte le membre du personnel dans les 24 heures pour le personnel administratif et dès sa prochaine garde pour le personnel opérationnel afin de prendre de ses nouvelles. Le chef immédiat désigné passe le plus rapidement à un entretien formel avec l’intéressé. L’entretien fera l’objet d’un rapport qui peut servir comme point de repère lorsqu’un tel dysfonctionnement se produit à nouveau. La situation de l’intéressé doit être régularisée en prenant des congés. L’entretien formel Il permet de : - Discuter des faits constatés et permettre à l’intéressé de fournir des explications et de tenir une réflexion. - Souligner de manière constructive les conséquences du dysfonctionnement sur la situation professionnelle, l’organisation et la sécurité. Expliquer clairement qu’un tel comportement ne peut se répéter. - Informer l’intéressé au sujet de la politique et des procédures subséquentes. - Expliquer les attentes du service et des membres du personnel et exiger une attitude appropriée - Orienter l’intéressé vers une assistance interne et/ou externe. Procédure en cas de consommation répétée ou chronique La procédure reste la même mais l’entretien formel est différent. Le chef immédiat désigné sur le formulaire d’incapacité à bien fonctionner informe le service de la médecine du travail et le dirigeant peut en particulier faire appel aux acteurs en charge de l’assistance interne du SIAMU. Intervention en cas de drogues En cas de constatation ou de prise de connaissance de faits liés à la drogue, un procès-verbal est établi par la police. En cas de constatation ou de prise de connaissance de faits liés à la drogue par le biais des autorités judiciaires, l’autorité disciplinaire analyse les informations en vue des suites à donner. |