Question écrite concernant la réforme du secteur des taxis et voitures de location avec chauffeurs, la concertation avec le secteur et avec les autres régions.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°607)
| Date de réception: 07/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En mars dernier, le Ministre-Président a annoncé qu’un projet de réforme du secteurs des taxis et VLC serait présenté pour l’été. La situation actuelle, le conflit permanent entre le secteur des taxis et des VLC a trop duré et doit cesser. Nous devons sortir de cette zone grise, de ce flou qui crée de l’insécurité pour tout le monde et apporter enfin de la sérénité dans le secteur. Il est urgent de moderniser le secteur, y intégrer pleinement les nouvelles technologies, réformer l’ordonnance taxi afin permettre une saine concurrence entre les différents acteurs et aboutir à la mise en place de conditions de travail décentes et légales pour tous les chauffeurs. Un premier plan a été présenté en 2017 par votre prédécesseur, une étude a été commandée à Deloitte et est depuis quelques mois entre vos mains. Nous ne partons donc pas de rien. Notre Déclaration de politique générale aborde par ailleurs largement cette question et précise, outre les contours de la réforme à venir, « qu’un accord de coopération interrégional sera recherché dès l’entame de la législature qui visera à déterminer les conditions de services de taxi dans la zone métropolitaine ». Dès lors, j’aimerais vous poser les questions suivantes : 1. Quels sont les étapes à venir et le rétroplanning de la réforme du secteur des taxis et véhicules avec chauffeur ? Vous avez annoncé une première lecture pour l’été. Est-ce toujours d’actualité ? Quelles sera le timing des étapes suivantes ? 2. Outre le Conseil d’Etat, devant quelles instances consultatives l’avant-projet devra passé ? Quid plus particulièrement de la concertation avec le Conseil consultatif des taxis et des voitures de location avec chauffeur ? 3. Enfin, un accord de coopération interrégional visant à déterminer les conditions de services de taxi dans la zone métropolitaine devait être mis sur la tables des autres régions à l’entame de la législature, qu’en est-il ? |
| Réponse | En ce qui concerne la réforme de l’ordonnance, un projet de texte est en cours de rédaction et sera soumis au Gouvernement avant les vacances parlementaires. Ce projet devra être ensuite présenté au Comité consultatif, à Brupartners, à l’Autorité de protection des données, et au Conseil d’Etat. L’avis des institutions suivantes sera nécessaire : · Le Comité consultatif, · La Commission Régionale de Mobilité · Brupartners, · L’Autorité de Protection des Données, · Le Conseil d’Etat. L’accord de coopération reste une démarche à laquelle nous sommes attachés, toutefois il est utile de rappeler que la Flandre a adopté son décret du 29 mars 2019 sans se concerter avec la Région bruxelloise. Pour notre part, sachez qu’à ce titre les exploitants des services de taxis ou LVC des autres régions pourront proposer leurs services conformément au principe d’union économique et monétaire tel qu’encadré par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’Etat. Ainsi, un exploitant d’une autre région pourra continuer une course dont le point de départ se trouve en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale ou y entrer lorsqu’il a fait l’objet d’une réservation. Les courses dont le point de départ et le point d’arrivée se trouvent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale nécessitent l’obtention d’une autorisation de la Région de Bruxelles-Capitale. |