Question écrite concernant le permis d'urbanisme accordé par urban.brussels à Vivaqua.
- de
- David Weytsman
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°459)
| Date de réception: 31/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 21/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez, en décembre dernier, 170 arbres ont été abattus par Vivaqua suite à un permis d’urbanisme octroyé par Urban Brussels dont vous êtes le Ministre de tutelle. Un abattage réalisé à la totale surprise des riverains puisqu’il a commencé le lundi 7 décembre alors que l’affichage du permis a été réalisé le vendredi précédent, le 4. Un affichage qui n’aurait donc pas respecté les prescriptions légales (Préavis de minimum 8 jours ; format et visibilité de l’affiche insuffisants). L’affichage aurait dû être mis fin novembre en bordure de la voie publique. Il ne l’a pas été. Mais le plus étonnant est qu’il semblerait que le permis d’urbanisme aurait été délivré sans respecter la législation. Des Mesures Particulières de Publicité (enquête Publique et concertation) auraient dû être prises comme c’est obligatoire en cas de Rapport d’Incidences. Quand il y a Rapport d’incidences, il est prévu dans le Cobat (art 188/7 notamment...) que des Mesures Particulières de Publicité (enquête Publique et Concertation ...) soient prises avant la délivrance d’un permis. Ceci est aussi indiqué sur le site internet d’Urban.Brussels. Cela n’a pas été le cas. Le permis d’urbanisme accordé à Vivaqua fait référence à l’article 33,2° de l’arrêté du 13/11/2008 modifié du Gouvernement de la Région qui laisserait entendre que ces travaux d’abattage seraient dispensés de Mesures Particulières de publicité. Or l’article 33,2° cité ne concerne que la dispense de demande d’avis préalable du Collège de Bourgmestre et échevins et n’est donc pas une dispense de Mesures Particulières de Publicité. L’arrêté dit « De minime Importance » ne s’applique pas à l’abattage de 170 arbres de haute tige et de surcroît sur une propriété plantée de plus de 5000m2. Pour rappel, le permis d’urbanisme pour le même objet (abattage de 170 arbres sur le site de Vivaqua Mutsaerd) avait été refusé en août 2014 par Urban Brussels mais cette fois-là après Enquête Publique et Commission de concertation à la ville de Bruxelles. La majorité des raisons ayant motivé le refus à l’époque sont toujours valables aujourd’hui. Cela a causé non seulement une atteinte grave à la faune nombreuse et diversifiée dont c’était l’habitat mais, aussi au cadre de vie des voisins directs et des appartements de l’avenue du Forum qui sont maintenant confrontés à la vue d’énormes citernes. A cela s’ajoutent des nuisances sonores pour certains riverains, à cause de la disparition des écrans végétaux qui atténuaient les sons émis aléatoirement par les installations de Vivaqua. A l’heure actuelle, Vivaqua a commencé à replanter des arbres mais ceux-ci ne dépassent pas 3 mètres de hauteur. Ceux abattus faisaient 20 mètres de haut. Les riverains ont essayé à de très nombreuses reprises d’entrer en contact avec votre administration. Je tiens à votre disposition les mails et relevés de tél si vous le souhaitez. Ils n’ont reçu aucune réponse à leurs sollicitations. Je vais donc vous poser les questions auxquelles votre administration ne répond pas depuis des mois : 1- Pouvez-vous confirmer que l’affichage ne respectait pas les prescriptions légales ? Dans l’affirmative, pourquoi Vivaqua n’a pas été sanctionné ? 2- Pouvez-vous également confirmer qu’il n’y a pas eu d’enquête public, ni de concertation alors que c’est prévu dans le Cobat ? 3- Dans l’affirmative, pourquoi le permis a-t-il quand même été délivré ? |
| Réponse | Le demande de permis introduite par VIVAQUA portait sur l’abattage de 170 arbres, 69 de type Douglas et 101 d’essences diverses. Au regard de l’urgence, le permis a été délivré sans les mesures particulières prévues au CoBAT. C’est exceptionnel et motivé par l’urgence. Cela ne se reproduira pas, j’ai donné instruction à l’administration pour qu’il en soit ainsi. Vous l’avez sans doute lu pour un PU à Forest. Suite à une plainte, l’administration a enquêté et il est apparu (en résumé) que : -les abattages en cours étaient couverts par un permis délivré en date du 9/10/2019 -aussi bien le Fonctionnaire délégué de la Région que le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de Bruxelles ont été avertis par courrier recommandé du début des travaux en date du 26/11/2020 À la demande du département Inspection et Sanctions Administratives d’Urban, Vivaqua a mis en conformité l’affichage du permis. Par ailleurs, il convient de préciser les éléments suivants : Contexte végétal : L’alignement abattu se composait de 69 Douglas plantés de manière très serrée, formant ainsi un massif dense et compact. Malheureusement, certains de ces arbres ont été attaqués par des scolytes, qui au vu de la compacité de la plantation, pouvaient se répandre d’une manière fulgurante à l’ensemble du massif, condamnant ainsi la totalité des arbres. Lors de la demande de permis, un arbre était déjà tombé, ouvrant une brèche problématique dans cet alignement densément planté. Les arbres ayant poussé ensemble, ils se sont mutuellement protégés, ils se développent différemment en fonction des vents auxquels ils sont régulièrement soumis. Une brèche dans un massif est de nature à changer la prise au vent, des vents inhabituels à gérer par des arbres fragilisés par des attaques de scolytes, et par 3 années consécutives de sècheresse printanière , étaient de nature à mettre en danger les environs de ces plantations (habitations, trottoirs voiries). Par ailleurs, le risque de contamination du scolyte à d’autres arbres sains aux alentours était très important. La combinaisons fatale de l’attaque de scolytes et du risque de chute des arbres fragilisés imposait l’urgence de l’abattage, raison pour laquelle le permis a été délivré dans l’urgence. Contexte technique : La demande de VIVAQUA était également motivée par les problèmes techniques qu’occasionnaient les racines de certains de ces arbres sur les conduites et des installations souterraines qui, rappelons-le, alimentent une partie importante de la Région en eau. Conscient de la perte que représentait l’abattage de ce massif pour les riverains et le paysage, le demandeur a proposé un plan de replantation ambitieux, durable et favorable à la faune et à la flore, mené en partenariat avec Bruxelles Environnement, prévoyant l’espace nécessaire pour permettre aux arbres de grandir et de s’épanouir à leur maximum. Nous devons noter que, d’ici quelques années, le massif replanté sera beaucoup plus qualitatif, tant pour le biotope que pour le voisinage. |