Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'absence d'un coordinateur administratif au SIAMU.

de: Hicham Talhi
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°460)

Date de réception: 03/05/2021		Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 09/06/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
02/06/2021	Recevable	p.m.

Question	Le Coordinateur administratif a démissionné en juin 2019. Le Gouvernement n’a cependant pas lancé d’appel pour pourvoir à son remplacement. Il a en revanche pris un arrêté (modifié deux fois depuis) pour régler l’exercice des compétences dudit Coordinateur administratif en son absence et précisé qu’il ne pouvait pas s’agir d’un agent opérationnel. Cela fait donc deux ans que cette fonction pourtant essentielle au bon fonctionnement du service est délibérément laissée vacante. On se souvient pourtant que vous aviez dit lors d’une Commission Affaires interieures précédente que « la présence d’un coordinateur administratif était une des mesures prises pour éviter que pareils dysfonctionnements se reproduisent ». On se souvient également que l’absence de désignation de la Direction générale administrative a duré plus de 14 ans (de 1998 à fin 2012). L’autorité politique permet donc ici que les officiers opérationnels exercent seuls des fonctions de direction. Ce qui induit de nombreux problèmes. Je me permets de rappeller que c’est l’Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d’un Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui dispose en son article 6bis qu’« un coordinateur administratif, de même rang que le fonctionnaire dirigeant adjoint, exerce ses fonctions sous l’autorité du fonctionnaire dirigeant dans le cadre d’un mandat. Ce coordinateur administratif est chargé de la gestion juridique, financière et des ressources humaines du Service Incendie. (...)” Pour mémoire, l’Ordonnance avait été modifiée de manière à découpler la direction administrative du SIAMU de la direction technique et opérationnelle de celui-ci. Dans l’exposé des motifs, ce « découplage » était motivé comme suit : « L’expérience des premières années d’existence de cet organisme pararégional démontre que le couplage entre ces deux fonctions (Directeur général et Officier-chef de service) est contraire aux principes modernes de management qui doivent inspirer la gestion d’un service public de cette importance. La tâche d’officier-chef de service est importante : la direction sur le plan opérationnel du plus grand service d’incendie du pays. La problématique spécifique d’un grand centre urbain nécessite une direction à temps plein. Combiner ceci avec la tâche de fonctionnaire dirigeant ou adjoint, la gestion administrative et financière d’une institution pararégionale employant plus de mille personnes, est impossible. » (voir Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire 1997-1998 - A-275/1 -97/98). Il convient de souligner que, suite à l’opposition des officiers du SIAMU, cette disposition n’a été effectivement mise en oeuvre que pendant un très court laps de temps (entre 2013 et 2015). Les mandataires finalement désignés en qualité de Directeur général et Directeur général adjoint ayant été contraints de démissionner. C’est donc bien afin de prendre en compte l’incompatibilité entre l’exercice à temps plein de la direction opérationnelle du SIAMU et la gestion administrative de l’organisme que, au moment de confirmer la primauté des membres du personnel opérationnel à la haute direction du SIAMU, le législateur régional a créé la fonction de coordinateur administratif et l’a assorti d’un grade de haut niveau (A5). De plus, l’Ordonnance déclare qu’« En cas d'urgence ou d'absence de plus de huit jours, le coordinateur administratif délègue ses compétences à un agent administratif de rang A4 ». Cette disposition a été modifiée deux fois par le Gouvernement. La première de ces modifications est rédigée comme suit : « § 3. En cas d'urgence ou d'absence de plus de huit jours du coordinateur administratif, ses compétences sont déléguées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement à un agent - en mesure d'exercer les compétences durant l'absence du coordinateur administratif - de rang A2 au moins, avec une priorité pour l'agent disposant du grade le plus élevé. » Mais peut-il y avoir délégation lorsqu’il n’y a plus de délégant ? La deuxième modification ajoute les dispositions suivantes: “ou dans le cas où le mandat n'est pas rempli” et “Ledit agent ne peut pas être membre du personnel opérationnel. » Ces dispositions sont manifestement contraires à l’Ordonnance qui exige que l’attribution des fonctions de Directeur général et Directeur général adjoint à des agents opérationnels soit compensée par la désignation d’un coordinateur administratif chargé de la gestion juridique, financière et des ressources humaines du Service Incendie. En mai 2021, le mandat de coordinateur administratif n’a toujours pas été attribué, aucun appel aux candidats n’ayant été lancé. Mes questions sont dès lors les suivantes: · Pourquoi aucune procédure de recrutement pour ce poste a-t-elle été lancée? · Quand une procédure de recrutement va-t-elle être lancée ? · Pourquoi le Gouvernement a-t-il pris plusieurs arrêtés organisant l’absence de coordinateur au lieu de lancer un appel à candiature, en violation de l’Ordonnace de 1990?


Réponse	À la fin de la dernière législature, un Directeur financier, logistique et IT (A4) a été désigné comme Coordinateur administratif A5 pour une période de 6 mois. Il a exercé ces deux mandats simultanément (A4 etA5). Il a été décidé au cours de la législature actuelle de ne plus prolonger cette combinaison et d’ouvrir le mandat A5. Cependant, il a également été décidé de démarrer au préalable un parcours de réorganisation des services administratifs du SIAMU en vue d’en améliorer l’efficience. Comme c’est souvent le cas dans les processus de changement, le parcours de réforme des services administratifs du SIAMU a pris plusieurs mois. Pendant ce temps, les missions du mandat A5 de coordinateur administratif ont été réalisées conformément aux dispositions de l’« Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses » (24 août 2017). L’arrêté du 24 août 2017 établit qu’en cas d'urgence ou d'absence de plus de huit jours du coordinateur administratif ou dans le cas où le mandat n'est pas rempli, ses compétences sont déléguées pour la durée de l'absence à un agent - en mesure d'exercer les compétences durant l'absence du coordinateur administratif - de rang A2 au moins, avec une priorité pour l'agent disposant du grade le plus élevé. Le parcours de réforme des services administratifs du SIAMU est désormais finalisé, et le rôle que remplira le coordinateur administratif à l'avenir est maintenant clair. La déclaration de vacance pour le mandat A5 de coordinateur administratif/coordinatrice administrative sera prochainement présentée au Gouvernement bruxellois.