Question écrite concernant l'indication du montant du loyer sur les affiches de mise en location.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°613)
| Date de réception: 20/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lorsque vous souhaitez louer une maison ou un appartement, il est souvent d’usage d’accrocher une pancarte ou une affiche. Dans les trois Régions, il est d’obligation d’indiquer sur les affiches de location, au moins le montant du prix de location demandé, ainsi que les frais et charges. A Bruxelles et en Wallonie, l’information à fournir en tant que propriétaire doit être particulièrement complète. A Bruxelles, par exemple, il faut même indiquer s’il y a ou non des compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité dans l’immeuble locatif !1 Ainsi, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants : 1. Quelle est la stratégie de la Région afin de s’assurer du respect de cette obligation légale ? 2. Vos services connaissent-ils le pourcentage approximatif d’annonces locatives respectant les prescrits légaux ? Si non, ce travail est-il prévu ? 3. Pouvez-vous me donner le nombre d’amendes administratives en 2019, 2020 et début 2021 ? Constatez-vous une hausse ? Pourriez-vous ventiler pour chaque commune ? 1 https://immo.vlan.be/fr/conseils/location/30852/voici-ce-que-vous-risquez-si-vous-ne-mentionnez-pas-le-prix-sur-une-affiche-a-louer |
| Réponse | Il n’existe pas une stratégie régionale en matière d’affichage lié au Logement à proprement parler. En effet, le Code bruxellois du logement ne prévoit pas de pouvoir de contrôle de la Région, à ce sujet. Ce sont les communes qui mettent en œuvre ces sanctions (article 217 du Code du Logement). Par ailleurs, le juge de paix peut déclarer la résolution du bail ou une indemnité pour le locataire, si celui-ci peut attester d’un préjudice lié à un manquement en matière d’information. Une évaluation de la législation qui porte notamment sur le sujet, et menée par le professeur Nicolas Bernard est en cours de finalisation. . Enfin, pour répondre à votre dernière question, sachez que Bruxelles Logement ne dispose pas des informations relatives aux sanctions administratives communales. Il est possible que BPL en dispose, mais encore faudrait-il connaître la ventilation de ces sanctions pour connaitre la part liée aux annonces. |