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Question écrite concernant les suites de la condamnation de Heetch & Uberx.

de
Jamal Ikazban
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°609)

 
Date de réception: 10/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis l’arrivée sur le territoire bruxellois de Uber, d’autres plateformes se sont engouffrées. Avec Uber, Heetch (start-up française) et consorts, le secteur des taxis bruxellois en bave.

Il s’agit d’une injuste réalité qui pèse sur le secteur et son chiffre d’affaires depuis 2014.

Je ne vais pas revenir sur cette malheureuse concurrence déloyale que je dénonce depuis le début, en refusant l’expression selon laquelle le pot de terre contre le pot de fer, c’est perdu d’avance.

Car le secteur LEGAL des taxis devrait avoir la justice, notre justice, de son côté face aux géants des plateformes internationales.

Le 31 juillet 2018, suite à l’action de la Région de Bruxelles-Capitale, le tribunal de commerce de Bruxelles avait déclaré l’illégalité de Heetch, qui proposait des trajets payants via des voitures et des chauffeurs sans licence.

L’appli Heetch continue pourtant ses activités en toute illégalité dans les rues de Bruxelles. Statuant en faveur de la Région, le tribunal avait contraint Heetch à cesser ses activités, sur le territoire bruxellois, endéans les 7 jours, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par infraction constatée. La plateforme française était également condamnée à retirer son application des services Google Play Store et de l'App Store.

Ne pouvant plus proposer de voyages depuis la Région de Bruxelles-capitale, elle risque des sanctions en plus de celles appliquées au non-respect du jugement.(1)

Idem pour UberX, que la Cour d’appel de Bruxelles avait également déclaré illégal en janvier dernier. Elle ne respecte pas l’ordonnance bruxelloise sur le transport rémunéré de personnes. UberX fait du taxi déguisé en prétendant faire du VLC.

On est là face à deux applications que nos tribunaux ont déclaré illégales mais après avoir fait mine d’accepter le jugement (2) continuent à être utilisées concomitamment par un même chauffeur UberX, menant la vie dure au secteur des taxis bruxellois.

Un journaliste de l’Echo (3) en avait fait l’expérience en s'offrant un petit tour en Uber. Constatant un système illégal, bien huilé qui fonctionne sans entrave avec un chauffeur qui arrive en moins de cinq minutes après une réservation. A bord, le smartphone bien en vue met clairement en contact les chauffeurs et les passagers. En cours de route, une autre course lui est proposée, cette fois par l'application Heetch.

On le voit, ce chauffeur, comme la plupart de ses collègues des plateformes internationales, travaille avec deux applications.

Manifestement, rien n’arrête ces applis : Heetch continue d’offrir des courses via l’appli Heetch Classique et Heetch Pro à des chauffeurs qui ne disposent pas des autorisations. Et ce, en totale contradiction avec les articles 3 et 16 de l’ordonnance bruxelloise.

Dès lors, je vous sais sensible à faire respecter l’ordonnance bruxelloise sur le transport rémunéré de personnes au vu de toutes ces condamnations bruxelloises, j’aurais voulu savoir :

1) La Start-Up Heetch a été condamné à cesser ses activités sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par infraction constatée. Qu’en est-il de la récolte des astreintes par la Région ?
2) Heetch devait également se retirer de Bruxelles et des appli Google Play Store et App Store. Qu’en est-il des sanctions en la matière ?
3) La Cour d’appel de Bruxelles a déclaré le système PRA mis en place par Uber pour contourner la législation comme étant frauduleux. Qu’en est-il de ce système ?
4) Comme Uber pour UberX, Heetch a proposé une nouvelle formule, calquée sur l'offre d'Uber, elle-même récemment considérée comme illégale par la cour d'appel. Des contrôles sont-ils prévus concernant l’illégalité de Heetch ?
5) Vous vous êtes engagé à faire respecter la réglementation bruxelloise depuis la condamnation de UberX. Quel est le résultat de ces contrôles sur le terrain ?
6) On le voit, le secteur légal des taxis se retrouve en tenailles entre les activités d’appli jugées par nos tribunaux comme étant illégales. A chaque fois, elles reviennent avec des montages frauduleux leur permettant de contourner nos règlementations. Ce n’est pas tenable pour les 3000 familles dépendant du taxi bruxellois. Quelle solution serait susceptible de sortir d’un système qui gangrène nos acquis sociaux ?

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_mobilite-le-tribunal-condamne-l-application-heetch-a-cesser-ses-activites-a-bruxelles?id=9990254#:~:text=Le%20tribunal%20de%20commerce%20de,a).

https://www.ekonomico.fr/2017/04/heetch-suspend-ses-activites-en-belgique/
https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/bruxelles/entre-les-taxis-uber-et-heetch-la-region-bruxelloise-ne-sait-plus-sur-quel-pied-danser/10302744.html
 
 
Réponse    1) L’action judiciaire lancée par mon prédécesseur avait pour but de mettre fin :
- aux services “HEETCH CLASSIQUE” (l’équivalent de UBER POP) qui reposaient sur des chauffeurs ne disposant pas d’autorisation régionale et réalisés avec des véhicules ne répondant pas aux exigences techniques prévues pour les véhicules de transport rémunéré.
- au paiement en liquide, avant la réception de la facture.

Suite au jugement du 18 juillet 2018, HEETCH a retiré son service HEETCH CLASSIQUE et a procédé à des modifications. Après ces modifications, le service HEETCH est devenu similaire au service UBER X.

Mon prédécesseur a considéré que suite aux modifications apportées par HEETCH, il aurait été contraire au principe de bonne administration et d’égalité devant la loi de faire appliquer le Jugement prononcé dans le cadre du dossier HEETCH, alors qu'un service similaire (UBER X) était toujours proposé. Parallèlement, une procédure judiciaire initiée par le secteur Taxis était lancée contre UBER X. Il a été donc décidé de surseoir à l’exécution du jugement dans l’attente de l’issue de la procédure contre UBER X.


Si la Cour Constitutionnelle confirme la constitutionnalité des dispositions bruxelloises et que la Cour d’Appel condamne UBER, la jurisprudence pourra être appliquée mutatis mutandis à HEETCH.
2) Le service HEETCH CLASSIQUE de l’application HEETCH a été retiré de Google Play et de l’App Store. Le service HEETCH PRO reste toujours accessible pour les raisons développées dans la réponse à la première question.

3) L’arrêt interlocutoire de la Cour d’Appel a en effet qualifié les montages de contrat tripartite de « fraude à la loi ». Les exploitants de services de location de voitures avec chauffeurs bruxellois qui ont recours à ce type de contrat sont avertis et des PV sont dressés.



4) Les exploitants de services de location de voitures avec chauffeur sont contrôlés suivant les dernières instructions que nous avons communiquées. Les montages de contrats tripartites ne respectent pas la réglementation bruxelloise. Le nom du “client” sur le contrat non conforme n’a pas d’influence sur le contrôle.

5) J’ai donné instruction à mon administration de procéder à des contrôles suivant l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’Appel. Vous trouverez ci-dessous les nombres de contrôles, avertissements et PV.

6) Mon Gouvernement s’engage dans une réforme globale du secteur de transport rémunéré de personnes visant à faire un secteur unifié, de manière à mettre fin à la concurrence déloyale des acteurs qui ne respectent pas la réglementation.