Question écrite concernant les allocations loyers pour les candidats locataires inscrits sur les listes d'attente des SISP pour l'obtention d'un logement social.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°619)
| Date de réception: 10/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 01/07/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 qui est entré en vigueur le 1er mars 2014 a instauré une allocation loyer au bénéfice de certains candidats locataires inscrits sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social. Pour pouvoir solliciter l’octroi de cette allocation mensuelle dont le montant varie de 108 euros à 163 euros en fonction de la composition du ménage, le candidat locataire doit présenter au moins douze titres de priorité et percevoir des revenus inférieurs au Revenu d’Intégration Sociale (RIS). Il doit, en outre, être locataire d’un logement situé en région bruxelloise et dont le loyer n’excède pas certains plafonds de loyer déterminés en fonction du nombre de chambres. La procédure d’octroi de l’allocation loyer est relativement complexe et comporte plusieurs étapes. Le candidat locataire doit d’abord prendre contact avec sa SISP de référence, laquelle se charge de vérifier ses données et de transmettre le dossier aux services de Bruxelles Logement. Ceux-ci envoient alors au candidat locataire un formulaire de demande par courrier postal ou par recommandé. Le demandeur doit ensuite compléter ce formulaire et le renvoyer à Bruxelles Logement en y joignant l’ensemble des documents administratifs exigés. Si ce dossier est jugé incomplet, le candidat locataire dispose alors d’un délai de trente jours pour communiquer les informations demandées et pour transmettre les pièces justificatives manquantes. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Sur base des statistiques transmises par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre de candidats locataires inscrits sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social, qui totalisent actuellement au moins douze titres de priorité et disposent de revenus inférieurs au RIS ? 2. Combien de dossiers les SISP ont-elles transférés à Bruxelles Logement au cours de l’année 2020 dans le but d’entamer une procédure d’octroi de l’allocation loyer pour candidats locataires en attente d’un logement social ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de dossiers transmis par chacune des seize SISP dans le courant de l’année 2020 ? Les services de Bruxelles Logement ont-ils systématiquement envoyé aux candidats locataires concernés un formulaire de demande à compléter ? 3. Combien de candidats locataires ont-ils renvoyé leur formulaire de demande complété à Bruxelles Logement au cours de l’année 2020 ? Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de dossiers jugés complets ainsi que le pourcentage de dossiers déclarés incomplets ? Parmi les dossiers complets, combien de demandes d’octroi de l’allocation loyer ont-elles été acceptées par Bruxelles Logement en 2020 ? Combien de demandes ont-elles été rejetées en 2020 ? Quels ont été les motifs de refus d’octroi de l’allocation loyer les plus fréquemment invoqués par Bruxelles Logement ? 4. D’après les dernières statistiques disponibles, combien de ménages perçoivent-ils actuellement des allocations loyer pour candidats locataires inscrits sur les listes d’attente pour le logement social ? |
| Réponse | Le nombre de candidats locataires inscrits sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social qui totalisent actuellement au moins 12 titres de priorité et disposent de revenus inférieurs au RIS est de 12.226. Le nombre de dossiers des SISP transférés à Bruxelles Logement au cours de l’année 2020 dans le but d’entamer une procédure d’octroi de l’allocation loyer pour des candidats locataires en attente d’un logement social est actuellement de 878. Le tableau annexé reprend le nombre de dossiers transmis par chacune des 16 SISP dans le courant de l’année 2020. Sachez que les services de Bruxelles Logement ont en effet systématiquement envoyé aux candidats locataires concernés, un formulaire de demande à compléter. Le nombre de candidats locataires qui ont renvoyé leur formulaire de demande complété à Bruxelles Logement au cours de l’année 2020 est de 574. En ce qui concerne le pourcentage de dossiers jugés complets ou incomplets, il est à préciser que les dossiers sont évolutifs. Leur statut à un moment précis n’est pas enregistré. Cette information n’est donc pas disponible. Au 16.06.2021, sur les 574 demandes introduites en 2020, 198 sont en paiement. Les paiements sont effectués trimestriellement et ceci pour une durée de 2 ans. 376 demandes ont été rejetées ou ont été clôturées car elles étaient incomplètes à l’introduction et non complétées par la suite par le demandeur. Les motifs de refus ne sont pas enregistrés. Cependant, lors d’une analyse manuelle antérieure, les causes majeures de refus identifiées étaient les suivantes : - Le loyer est au-delà du seuil autorisé (64%) ; - Le logement pris en location est un logement subventionné (AIS, SISP) (28%) ; - Le demandeur touche déjà une autre allocation de loyer régionale (6%). Enfin, pour répondre à votre dernière question, au 16/6/2021, 375 ménages bénéficient de cette allocation. |