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Question écrite concernant le permis délivré pour la démolition du bâtiment appelé le '1930'.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°464)

 
Date de réception: 12/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Voici quelques jours, le Gouvernement bruxellois a délivré un permis autorisant la démolition-reconstruction d’un immeuble situé à l’arrière de la Chancellerie de la Région bruxelloise, et contigu avec le Palais des Beaux-Arts.

Etant donné la localisation sensible au cœur du quartier royal, la réalisation de ces importants travaux risque fort de s’avérer complexe, coûteuse mais aussi fort impactante pour l’environnement.

Ainsi , compte tenu des informations qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous me décrire précisément l’état sanitaire du bâtiment actuel ? N’était-il pas possible de le conserver ?
2. Une étude objective a-t-elle été réalisée afin de comparer le coût environnemental d’une rénovation lourde avec une démolition-reconstruction ? Le coût financier d’une telle démolition-reconstruction a-t-elle également été évaluée ?
3. Bruxelles Environnement – ou d’autres acteurs – ont-t-ils émis des remarques quant au coût environnemental dans ce contexte d’urgence climatique ?
4. Concernant la réalisation du chantier, des conditions ont-elles déjà été fixées ? Le passage s’effectuera-t-il exclusivement par la petite impasse Villa Hermosa ?
5. Quelles étaient les remarques de la CRMS quant à la démolition-reconstruction de cet édifice situé au cœur du quartier royal ? Comment le Gouvernement bruxellois a-t-il répondu à ces remarques ? Et a-t-il modifié le permis en conséquence ?
 
 
Réponse    - Le bâtiment « 1930 » a subi de nombreuses transformations qui l’ont dénaturé : en 2004, des travaux sont entamés sur base d’un permis d’urbanisme délivré en mai 2001 et d’un permis patrimoine délivré en 2003, prévoyant la démolition du bâtiment et ayant pour objectif de regrouper les cabinets des ministres régionaux et d’y installer la salle du conseil et la chancellerie.


Ces travaux, entamés en mai 2004, sont abandonnés suite au changement de majorité survenu à ce moment-là, abandonnant le projet d’installation des cabinets ministériels.

En octobre 2005, les travaux se poursuivent et le bâtiment « 1930 » est démantelé jusqu’au béton. Depuis lors, le bâtiment, réduit à une carcasse en béton, reste vide, sans fonction, et est devenu un chancre dans le Quartier royal.


Un rapport d’expertise immobilière a été déposé lors de l’instruction de la demande, faisant état de la situation actuelle du bien. De manière générale, l’ensemble des éléments de stabilité verticaux (maçonneries, colonnes, parois, baies) semble en bon état de stabilité. Par contre, les planchers sont constitués de dalles de béton armé, dont la finesse est préoccupante (environ 6 cm). Celles-ci présentent de multiples jours de plusieurs dizaines de centimètres d’envergure, dûs aux sondages effectués ou à des écroulements ponctuels survenus lors de la destruction du revêtement, laissant entrevoir les étages adjacents ainsi qu’un treillis d’armatures de faible densité. Le rapport indique également que sur base des dossiers de stabilité fournis par le demandeur, un important renforcement des planchers en béton est à prévoir pour l’ensemble du bâtiment (à quelques rares exceptions près). L’ensemble constituera une charge supplémentaire qui impliquera le renforcement d’une partie des éléments verticaux ainsi que des fondations, et des travaux lourds et onéreux sont à prévoir pour assurer les normes de stabilité nécessaires à une utilisation standard du bâtiment. Le rapport conclut à un coefficient de vétusté très important pour le gros-œuvre actuel.

- BE n’a émis aucune remarque sur le projet.


Au cours de l’enquête publique, des réactions ont porté sur la question de la démolition du bâtiment d’un point de vue écologique et par rapport au chantier.

- Les contraintes liées au chantier ont été développées dans le rapport d’incidences accompagnant la demande de permis d’urbanisme et ont guidé le choix des principes constructifs du bâtiment.
En effet, afin de limiter l’impact sur son environnement bâti, la structure du bâtiment se veut légère et se compose d’une structure poutre-poteau métallique légère , montée et déchargée sur site très rapidement. Les structures métalliques seront en effet préfabriquées et assemblées sur place. Seuls les niveaux -4 et -5 présenteront une structure en béton. Des pieux sécants seront utilisés comme fondation périphérique afin de limiter l’intervention de retrait des terres à l’empreinte du bâtiment.



L’accès au chantier est prévu essentiellement par la rue Villa Hermosa afin de permettre le dégagement des abords d’autres musées. L’intervention se limitera à la parcelle enclavée occupée actuellement par le bâtiment « 1930 ». Si nécessaire, la parcelle adjacente appartenant à la Régie Fédérale, actuellement en friche, sera potentiellement utilisée pour y implanter des installations de chantier. Les inconforts du chantier se limiteront donc à cette enclave, permettant ainsi d’épargner la tranquillité du voisinage.


- Construit pour la Cour des Comptes en 1936, cet immeuble de rez. + 3 (sans caves) est aujourd’hui désaffecté. En outre l’ensemble des aménagements intérieurs a disparu. Il ne reste que les structures en béton.

Dans son avis du 15/01/2020, la CRMS ne s’oppose pas à la construction d’un nouveau musée entre le BIP et le Palais des Beaux-Arts. Elle regrette toutefois que « la démolition projetée du bâtiment dit 1930 ne soit motivée que par un manque d’entretien et un abandon notoire » et non par une étude technique approfondie démontrant l’impossibilité d’y installer une fonction muséale au moyen d’une rénovation en profondeur.

Suite à cet avis et conformément à l’art. 191 du Cobat, la Région a demandé un rapport d’expertise immobilier de l’état du bâtiment justifiant sa démolition. Ce rapport a été fourni. Il démontre que la structure du bâtiment existant n’était pas adapté aux besoins d’une fonction muséale nécessitant un important renforcement des fondations en vue de supporter de lourdes charges.



Par ailleurs la configuration du nouveau bâtiment et le pliage de sa façade - face à l’ancien Hôtel d’Hoogstraeten, permet le dégagement de la cour contribuant à la mise en valeur des vestiges classés de cet hôtel.


Enfin, il est à noter que lors d’une réunion organisée par la SAU, le 18/01/2019, en présence des représentants de la CRMS, la démolition du bâtiment n’a pas été remise en cause.