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Question écrite concernant l’erratum à publier relatif à la circulaire du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2021 portant directives pour la gestion du personnel des services publics régionaux et des organisme d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du coronavirus (covid-19)

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°353)

 
Date de réception: 17/05/2021 Date de publication: 04/02/2022
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans les notifications du conseil des ministres du jeudi 22 avril, on lit au point 47 que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé « l’erratum à publier relatif à la circulaire du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2021 portant directives pour la gestion du personnel des services publics régionaux et des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du coronavirus (covid-19) ». On y lit en outre que vous êtes chargé de l’exécution de cette décision.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous expliquer plus en détail le contenu de cette circulaire ? En particulier, pourriez-vous indiquer pour quels aspects de cette circulaire il a été jugé nécessaire de publier un erratum et pourquoi cette correction était nécessaire ?
- Quel calendrier prévoyez-vous pour la publication de l’erratum ? En quoi diffère-t-il du texte initial de la circulaire ? Vous êtes-vous déjà concerté avec les services publics régionaux et les organismes d’intérêt public régionaux afin de les informer de cette modification ?
 
 
Réponse    1)
La Circulaire du 26 mars 2021 donne des directives pour la gestion du personnel des services publics régionaux et des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces directives résultent des différents comité de concertation du Gouvernement fédéral et des différents arrêtés ministériels pris par le Ministre de l’intérieur portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Ladite circulaire commence par rappeler la règle générale en vigueur (le télétravail), elle distingue la situation des membres du personnel avec une fonction télétravaillable et non compatible avec le télétravail. Elle précise qu’aucun impact sur la rémunération des membres du personnel qui télétravaillent n’a lieu.
Ensuite, la circulaire énonce les différentes mesures que le membre du personnel peut prendre si quelqu’un de sa famille a la grippe, en cas de fermeture de la crèche, de la classe ou de l’école suite au coronavirus, si un collègue a la grippe.
Enfin, la circulaire rappelle qu’il est important de se renseigner sur le site web du SPF Affaires Etrangers si un membre du personnel désire effectuer un séjour, professionnel ou non, en dehors de la Belgique.
Et termine en indiquant la possibilité d’une autorisation de s’absenter pendant les heures de service pour se faire vacciner.


2)
La circulaire du 26 mars a été modifiée par une décision du Gouvernement du 22 avril 2021:
* la disposition liminaire a été modifiée pour plus de clarté ;
* Point 9bis : afin de vérifier la concordance de l’autorisation de s’absenter avec le jour du rendez-vous pour la vaccination, le membre du personnel doit envoyer une copie de sa convocation à la DRH et informer son chef fonctionnel.
La version précédente indiquait seulement que le membre du personnel devait avertir son chef hiérarchique de son absence. Par conséquent, il n’était pas possible pour la DRH de vérifier si cette autorisation d’absence était demandée dans le cadre de la vaccination contre le COVID-19.
L’aliéna 4 du point 9bis n’était pas compatible avec la possibilité de pouvoir s’absenter durant les heures de service. Il est supprimé.


* Point 13 : est complété par les bases légales applicables à Bruxelles-Propreté.


Suite à l’entrée en vigueur du nouvel arrêté ministériel fédéral, une nouvelle circulaire sera publiée prochainement dès son approbation et son adoption par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les services régionaux et organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale seront informés de ce changement dès la publication de l’erratum au Moniteur belge.