Question écrite concernant la garantie de l'origine de l'énergie distribuée aux Bruxellois.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°820)
| Date de réception: 17/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le consommateur qui achète aujourd’hui de l’énergie verte n’a pas la moindre idée dans quelle mesure cette énergie est vraiment « verte » ou pas. En d’autres termes, il n’est pas impossible que cette énergie « verte » soit en réalité de l’énergie « grise » portant une étiquette verte. Il arrive que des producteurs d’énergie blanchissent en effet de l’énergie provenant de sources non renouvelables en les couplant à une garantie d’origine verte de l’étranger. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · Est-ce qu’un contrôle est effectué à ce sujet par Bruxelles Environnement ? · Quelle est la position de Bruxelles Environnement quant au fait de mettre en place un « nutri-score » pour l’énergie, un système transparent pour montrer l’origine de l’énergie ? o Si oui, a-t-elle déjà entamé une réflexion à ce sujet ? et quels en sont les premiers enseignements ? · Quelle communication est mise en place par Bruxelles Environnement pour informer les Bruxellois(es) quant à l’origine de l’énergie qu’ils consomment ? |
| Réponse | 1) Avant de répondre à votre question, il me semble nécessaire de faire une brêve introduction sur les garanties d’origine. Il faut en effet rappeler qu’il est physiquement impossible de garantir que l’électron qui arrive chez les consommateurs finals est « vert ». Dès lors, le système des garanties d’origine (mis en place à l’échelle européenne par la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et confirmé dans la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)) a comme objectif principal de garantir aux consommateurs finals que le contrat d’éléctricité verte auquel ils ont souscrit finance bien le développement de la production d’électricité renouvelable en Europe. Le système repose sur un mécanisme de marché dans lequel offre et demande se rencontrent librement : · Pour chaque MWh d’électricité verte produit, un producteur perçoit une garantie d’origine. · Un fournisseur d’électricité verte, même s’il est lui-même propriétaire d’installations de production d’électricité verte, doit prouver annuellement une quantité de garanties d’origine correspondant à sa fourniture en électricité verte. Pour ce faire, il peut acheter des garanties d’origine aux producteurs d’électricité verte. Pour clore cette introduction, notons également qu’une garantie d’origine issue d’un pays de l’Espace Economique Européen peut être utilisée dans n’importe quel autre pays de cet espace. Ces règles fondamentales du mécanisme des garanties d’origine sont établies par le législateur européen et aucun Etat Membre ne peut s’y soustraire. En Région de Bruxelles-Capitale, le contrôle de ce système est assuré par Brugel, conformément à l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité dont l’article 27 §2bis dispose ceci : « Pour attester de sa fourniture verte, tout fournisseur remet périodiquement à Brugel un quota de garanties d'origine ». C’est donc Brugel, et non Bruxelles Environnement, qui s’assure que les fournisseurs qui vendent des contrats de fourniture verts remplissent bien les conditions imposées par la directive 2018/2001 et par l’ordonnance « électricité ». 2) Bruxelles Environnement n’a actuellement pas de position concernant la mise en place d’un label pour l’énergie mais soutient les initiatives qui ont déjà été prises en ce sens (voir la réponse à la question 3). Il convient de rappeler que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte, en son article 31, met en place une obligation à charge des fournisseurs d’électricité de communiquer au gestionnaire du réseau de distribution la liste de leurs clients finaux raccordés à ce réseau qui sont contractuellement fournis en électricité verte (§1). Ces informations sont ensuite transmises à Brugel qui établit le fuel mix de chaque fournisseur (§2) et qui publie sur son site internet le pourcentage d'électricité verte fournie au cours du trimestre concerné par chaque fournisseur (§5). Si une telle labellisation s’avérait pertinente, il serait ad minima nécessaire de la rendre obligatoire et de prévoir qu’elle soit contrôlée par un organisme indépendant et ce, afin d’offrir aux consommateurs un système totalement transparent. Une deuxième nécessité serait que cette labellisation soit mise en place au niveau national. En effet, à l’échelle de la Région bruxelloise, une telle labellisation manquerait de pertinence, surtout si les deux autres Régions adoptaient des labels différents. En outre, cette labellisation devrait reposer sur des critères environnementalement pertinents. Enfin, cette labellisation ne devrait pas entraver le fonctionnement du système des garanties d’origine. Notons également que la protection des consommateurs est une compétence fédérale, comme assuré par l’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980. À ce titre, l’Autorité fédérale pourrait mener ce chantier. Actuellement, il n’y a, à la connaissance de Bruxelles-Environnement, aucune discussion entre les entités fédérées à ce sujet. 3) Une page du site internet de Bruxelles Environnement est consacrée à l’achat d’énergie verte. Cette page résume le mécanisme des garanties d’origine et conseille aux consommateurs finaux qui souhaiteraient soutenir le déploiement des énergies renouvelables de choisir préférentiellement des fournisseurs qui produisent eux-mêmes tout ou partie de leur fourniture et qui n'achètent que de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables. Enfin, cette page renvoie vers l’outil développé par Greenpeace qui classe les fournisseurs d’électricité verte. Brugel met en outre à disposition l’outil Greencheck qui permet très facilement aux consommateurs finaux bruxellois, sur la base de leurs codes EAN, de contrôler la part et l’origine de l’électricité verte qui leurs a été fournie. |