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Question écrite concernant les retombées en emplois bruxellois de la rénovation-construction de logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Véronique Lefrancq
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°623)

 
Date de réception: 12/04/2021 Date de publication: 27/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 13/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2021 Recevable p.m.
13/07/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans la presse du 7 avril, nous avons appris les derniers chiffres de la rénovation des logements sociaux en Région bruxelloise. Ainsi, 212 projets de rénovation sont actuellement en cours pour un montant total de 666 millions d'euros. D’ici la fin de la législature en 2024, il est attendu que 175 chantiers de rénovation soient terminés pour un total de 541 millions d’euros. Pendant la législature actuelle, il est ambitionné qu’au total plus de 28.000 (28.812) logements sociaux bénéficient d’une rénovation complète ou partielle.

De plus, dans sa Déclaration de Politique Régionale et dans le plan d’urgence logement présenté en janvier dernier, le Gouvernement s’engageait à la construction et/ou l’acquisition de 15.000 logements supplémentaires pour 2024 pour soutenir 15.000 des 49.000 ménages en attente d’un logement social.

En prémisse, mon groupe et moi-même saluons et nous nous réjouissons de l’ambition affichée du Gouvernement dans la rénovation et/ou la construction/acquisition de logements sociaux. Il s’agit là de problématiques structurelles auxquelles notre Région fait face depuis longtemps.

En effet, la Région de Bruxelles-Capitale compte environ 40.000 logements sociaux, dont près de 80% ont été construits il y a plus de 50 ans. La rénovation du parc pour remettre les logements aux normes actuelles représente donc un défi énorme.

En parallèle, la pandémie de Covid-19 a exacerbé la crise du logement social qui était déjà bien présente auparavant. Ainsi, en ce qui concerne les deniers chiffres (de septembre dernier), 49.135 ménages-demandeurs représentant 128.270 personnes – soit 10,5% de la population bruxelloise – étaient inscrits sur cette liste, ce qui démontre – s’il fallait encore – les besoins criants en la matière.

C’est dans cette optique que je souhaite vous poser les questions suivantes :

o Pouvez-vous nous préciser, pour les travaux en cours ou déjà planifiés, les entreprises et les emplois issu(e)s de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont mobilisés dans le cadre de cette stratégie de rénovation/construction de logements sociaux bruxellois ? Pouvez-vous nous communiquer votre réponse en nous présentant les raisons qui justifient ces données ? Pouvez-vous nous détailler les entreprises bruxelloises qui ont concouru aux différents appels d’offre ? Pouvez-vous également nous justifier les choix opérés ?

o En parallèle, certains observateurs craignent une surchauffe du secteur de la construction avec tous ces investissements et travaux prévus pour la relance économique. La crainte se situe au niveau de la capacité ou non à ce secteur de la construction d’absorber tous ces chantiers car ceux-ci représentent un défi humain colossal. La pénurie de main d’œuvre qualifiée dans le secteur de la construction, comme nous l’avons plusieurs fois abordé, déjà bien présente avant la crise sanitaire fait figure d’écueil dans les nombreux défis auquel le secteur est confronté. En cas de tension sur le marché de l'emploi, le recours à des travailleurs détachés reste une éventualité pour les entrepreneurs. À ce sujet, votre homologue, le ministre wallon en charge du Logement déclarait que ces plans de rénovation et construction de logements sociaux avaient «
un objectif sociétal, mais aussi économique pour les entreprises et la main-d'œuvre locale. On vise un effet de levier. On doit encadrer au mieux les marchés publics, en intégrant des clauses environnementales ou sociétales, en lançant des marchés de petites tailles pour orienter les contrats vers le marché intérieur, en favorisant le recours aux produits locaux ».

Pouvez-vous nous préciser si des clauses de ce type sont sur la table du Gouvernement ? Quelles en sont leurs contours ? D’un point de vue légal, comment s’articuleraient-elles sans pour autant opérer à une sorte de protectionnisme ? Pouvez-vous nous communiquer si des discussions avec les autres niveaux de pouvoir du pays ou les représentants du secteur de la construction sont en cours à cet effet ?

o Par rapport à ces travailleurs détachés, pouvez-vous nous présenter les données de ceux-ci qui prestent sur le territoire de la Région bruxelloise, tous secteurs confondus mais aussi plus spécifiquement au niveau du secteur de la construction ? Pouvez-vous présenter les chiffres dans une dynamique chronologique ? Est-ce que la pandémie a joué un rôle et si oui, lequel ? Quelle interprétation faites-vous de ces données ?
 
 
Réponse    La SLRB a identifié toutes les entreprises qui ont soumissionné et celles qui ont été sélectionnées pour chaque chantier de rénovation et de construction en cours. Parmi toutes ces entreprises, nous avons retenu les entreprises dont le siège social se trouve en Région de Bruxelles-capitale.

Le tableau annexé reprend au regard de chaque chantier en cours, les données finales. Il en ressort que 50% des projets de rénovation ont été confiés à des entreprises bruxelloises et pour les projets de construction, ce pourcentage s’élève à 35%.

La SLRB n’est malheureusement pas en mesure de fournir le nombre de travailleurs de ces entreprises qui sont à la fois affectés aux chantiers de logements sociaux et également domiciliés à Bruxelles. C’est un objet d’étude en tant que tel, que la SLRB n’est pas en mesure de mener.

Les raisons qui justifient ces données sont les procédures de sélection actuellement appliquées par la SLRB. Il s’agit de procédure de marché public de type ouverte. Pour les entreprises, le seul critère de sélection est le prix.

Néanmoins, vous remarquerez qu’un des adjudicataires est une entreprise d’économie sociale.

La SLRB espère une multiplication du recours encadré à ce type de prestataire et s’est penché sur cette possibilité comme repris ci-dessous.


La SLRB finalise l’amélioration des clauses sociales dans les marchés publics de travaux. Cela permettra de favoriser l’emploi bruxellois.
Ce travail s’est fait en collaboration avec Actiris. Trois types de clauses flexibles ont ainsi été développées. Les clauses flexibles signifient que les entreprises soumissionnaires ont la possibilité de choisir pour les projets de construction et de rénovation de logements sociaux entre :
· Des clauses de mise à l’emploi ;
· Des clauses de formation ;
· Des clauses de sous-traitance à des société d’économie sociale.
En préparation de l’application de ces clauses, la SLRB organise des rencontres avec des entreprises d’économie sociales en vue de déterminer les services possibles.

En ce qui concerne les statistiques sur les travailleurs détachés, il existe peu de source de données qui permettent d’avoir une estimation précise et récente sur l’évolution de ces emplois.

Toutefois, l’étude suivante réalisé par l’Hiva (*), « Détachement entrant et sortant dans les statistiques belges sur le marché du travail – avec un focus sur la Région de Bruxelles-Capitale » a estimé que le volume d’emploi des travailleurs représentaient environ 133.000 emplois globalement en Belgique  pour 2018 (moyenne des 4 trimestres 2018). Sur ces emplois, on peut estimer qu’environ 21.600 emplois sont localisés en Région bruxelloise, soit environ 16% (cf. p.12).

*https://www.dynamstat.be/files/zl730355-document-de-recherche-eind-fr.pdf- Document de recherche - Hiva -Frederic De Wispelaere, Saena Chakkar & Ludo Struyven

Le secteur de la construction représenterait environ 43% des travailleurs détachés en Région bruxelloise.

Toutefois la qualité de ces données sur les travailleurs détachés ventilés par secteur d’activité pose des problèmes de fiabilité dans la mesure où une partie importante des travailleurs détachés sont enregistrés dans un secteur d’activité inconnu (+/- 30%).

En effet, les auteurs de l’étude spécifient une modification de la manière dont les déclarations LIMOSA (travailleurs détachés) doivent être introduites par les employeurs. Depuis fin 2017, une définition plus étroite du secteur de la construction (Commission Paritaire n° 124) est appliquée et, dans le cas des activités du secteur de la construction, il est demandé si l’employeur paie une prime spécifique (comparable à une prime en vigueur pour le secteur de la construction en Belgique). Il y a donc un risque qu’une partie des employeurs des travailleurs détachés éludent cette question et ne spécifie pas le secteur d’activité (construction), malgré le fait qu’elles soient actives dans le secteur de la construction. Cela compromet évidemment la fiabilité des chiffres, ce qui rend difficile un monitoring plus poussé de l’évolution des détachements dans le secteur de la construction.