Question écrite concernant le renforcement du prêt pour loyer commercial.
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°401)
| Date de réception: 18/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | À la mi-janvier 2021, le gouvernement bruxellois activait une nouvelle mesure d’aide pour les entreprises en difficulté ayant des besoins de liquidités pour assumer leurs loyers et continuer leurs activités pendant cette crise covid : le prêt pour loyer commercial basé sur un accord entre locataire et propriétaire. Le 6 mai dernier, vous annonciez le renforcement de cette disposition dans le sens suivant : · augmentation du montant maximal du prêt sur le loyer commercial par locataire, pour le porter de 35.000 € à 75.000 € ; · possibilité d’introduire une deuxième demande dans le cas où le plafond de 35.000 euros avait été atteint lors de la première demande ; · prolongation de la mesure jusqu’au 15 novembre 2021 ; · allongement du délai de remboursement de 2 à 5 ans ; · autorisation de bénéficier du prêt malgré l’existence d’arriérés de loyer au 18 mars 2020, pour autant que ceux-ci aient été résorbés au moment de la demande de prêt. Lors d’une réponse à une récente question parlementaire, vous indiquiez que, entre la mi-janvier, date d’ouverture de la mesure, et fin avril, soit en 3 mois et demi, 127 demandes de prêts avaient fait l’objet d’un octroi (sur 183), pour un montant de 1.549.743 euros. Qu’en est-il du montant liquidé à ce jour ? Sur un budget prévisionnel de 30 millions, on se rend compte en effet que les objectifs ne semblent pas atteints. Nous aimerions dès lors vous interroger sur l’adéquation de la mesure et sur les motivations de ces adaptations : - Combien de locataires ont sollicité à ce jour un prêt de 35.000 euros ou plus (avant extension de la mesure et après) ? Combien de locataires ont demandé un nouveau prêt en cas de dépassement du plafond de 35.000 euros (avant extension de la mesure et après) ? - Combien de demandes ont concerné un allongement du délai de remboursement (avant extension de la mesure et après) ? Combien de locataires ont fait une demande alors qu’ils avaient au 18 mars 2020 un arriéré de loyer (avant extension de la mesure et après)? En outre, à ce jour, quel est le profil des locataires demandeurs ? - Combien de locataires avec 0 ETP ont demandé un prêt? Combien entre 1 et 4 ETP ? Combien entre 5 et 9 ETP ? Combien au-delà de 10 ETP ? - Combien de locataires demandeurs étaient de l’Horeca (combien d’hôtels ? Combien de restaurants ? Combien de cafés ?) Parmi ceux-ci, combien avaient pour bailleur un grand brasseur ? - Combien étaient d’autres secteurs (merci de ne pas globaliser cette catégorie et d’identifier chaque secteur individuellement selon son code NACE) ? - Combien y a-t-il de demandeurs hommes et combien y a-t-il de demandeurs femmes ? - Combien de locataires ont introduit une demande jusqu’à 5.000 euros ? Combien jusqu’à 10.000 euros ? Combien jusqu’à 15.000 euros ? Combien jusqu’à 20.000 euros ? Combien jusqu’à 25.000 euros ? Combien jusqu’à 30.000 euros ? Combien jusqu’à 35.000 euros ? Combien au-delà de 35.000 euros ? - Combien ont demandé un prêt pour un mois ? Combien pour deux mois ? Combien pour 3 mois ? Combien pour quatre mois ? - Dans une réponse à une question écrite, vous indiquiez qu’au 28 mars, les communes recensant le plus de demandes étaient Bruxelles, Ixelles, Saint-Gilles, Schaerbeek et Anderlecht. Qu’en est-il des chiffres pour ces communes actuellement ? Les demandes concernent-elles majoritairement des locaux commerciaux dans de grandes artères commerçantes ? - Combien de demandeurs ont fait appel au service de médiation ? Combien ont réussi à trouver un accord avec leur propriétaire dans la suite ? Quel est le profil des bailleurs n’accédant pas à une solution malgré la médiation, sont-ils davantage des particuliers, des groupes commerciaux, sont-ils eux-mêmes aux prises avec des emprunts ? Vous avez précédemment indiqué avoir pris des contacts avec les grands propriétaires bruxellois. À partir de quand avez-vous mené vos rencontres ? Quels ont été les retours des grands propriétaires sur la mesure ? Ont-ils été en mesure de vous indiquer combien de locataires commerciaux les ont sollicités dans le cadre de la mesure loyer ? Quelles sont les raisons qui ont poussé les propriétaires à accepter ou refuser les demandes des locataires ? - Combien de demandeurs et de bénéficiaires avaient déjà contracté un emprunt, bancaire ou via les outils régionaux, avant la démarche relative au prêt loyer ? Quels étaient les motifs des refus de prêt ? La trésorerie des demandeurs est-elle prise en compte ? Quels étaient les fonds propres des demandeurs ayant essuyé un refus ? A nouveau en ce qui concerne l’adaptation de la mesure : avez-vous envisagé un taux plus bas de remboursement ? Avez-vous envisagé une franchise avant remboursement plus longue que 6 mois ? Si non, pourquoi ? Avez-vous développé une communication spécifique auprès des commerçants bruxellois ? Il apparaît que peu de commerçants en sont au courant. |
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| Réponse | En date du 16 juin 2021, le nombre de demandes introduites était de 268 (pour 213 entreprises) dont 166 ont fait l’objet d’un octroi, pour un montant total de 2.001.737€. 44 demandes ont fait l’objet d’un refus et 58 sont en cours de traitement. Au 16 juin 2021, 10 locataires ont sollicité un prêt de 35.000€ ou plus, dont 1 a introduit sa demande après l’extension de la mesure.
8 locataires ont reçu un prêt dont le montant a dû être plafonné à 35.000€. Ils ont tous été contactés pour les informer de la possibilité d’introduire une nouvelle demande pour obtenir un prêt plus élevé. Ils ont tous réagi positivement et 5 d’entre eux ont à ce jour introduit leur nouvelle demande. L’allongement du délai de remboursement a fait l’objet d’un mail d’information envoyé le 10 juin 2021 à l’ensemble des locataires ayant bénéficié, avant la date du 4 juin 2021, d’un prêt sur le loyer commercial. Les locataires ont 1 mois pour réagir.
Au bout de 6 jours, plus de 20% des locataires interrogés avaient répondu par l’affirmative.
Voici la ventilation par taille (ONSS – 2020) des locataires demandeurs :
114 locataires demandeurs ont une activité Horeca :
16 demandes concernent des locataires actifs dans le secteur de l’Horeca dont le bailleur est un grand brasseur.
Nombre de locataires demandeurs par section NACEBEL 2008 sauf Horeca (*Attention doublons potentiels entre secteurs, une entreprise pouvant posséder plusieurs codes NACE) : C - Industrie manufacturière : 6 ; F – Construction : 3 ; G – Commerce : 48 ; H - Transports et entreposage : 2 ; J - Information et communication : 7 ; L - Activités immobilières : 8 ; M - Activités spécialisées ; scientifiques et techniques : 15 ; N - Activités de services administratifs et de soutien : 18 ; P – Enseignement : 3 ; Q - Santé humaine et action sociale : 3 ; R - Arts ; spectacles et activités récréatives : 9 ; S - Autres activités de services : 29.
En ce qui concerne la ventilation selon les montants :
En ce qui concerne la répartition selon le nombre de mois couverts :
En ce qui concerne les chiffres pour les communes recensant le plus de demandes :
En ce qui concerne le service de médiation : 38 demandes ont été introduites. Parmi celles-ci, 8 ont abouti à un résultat positif. Plusieurs dossiers en cours sont en phase d’aboutissement à un accord.
Un courrier a été envoyé aux propriétaires institutionnels bruxellois dans le courant du mois d’avril afin de les inciter à adopter la mesure loyer. Parallèlement, des contacts ont été pris avec l’Organisation des Brasseurs Belges ainsi qu’avec la Fédération Belge des Distributeurs en boissons (FEBED) car elles représentent toutes deux une partie significative des propriétaires des cafés en Région bruxelloise.
Leurs retours principaux sont :
En ce qui concerne les refus : 44 demandes ont fait l’objet d’un refus, pour les raisons suivantes :
En ce qui concerne la communication de la mesure : Du 15/01/21 au 15/06/21, la page web principale sur le prêt sur le loyer commercial a été vue plus de 19.500 fois et par plus de 17.500 utilisateurs uniques. Vu le prolongement et la modification de la mesure début juin, la communication a été relancée récemment.
La communication menée jusqu’ici a consisté / consiste en :
Email personnalisé aux entreprises qui avaient demandé le prêt avant l’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif pour leur faire connaître la possibilité de prolonger le délai de remboursement.
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