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Question écrite concernant la mise en place d'un monitoring dans la fonction publique locale en vue de garantir une égalité des chances.

de
Latifa Aït Baala
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°750)

 
Date de réception: 21/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le monitoring est une sorte de « système d’alarme » qui permet d’être toujours informé et de ne jamais devoir faire face à des surprises. Il permet ainsi de réagir rapidement et efficacement au sein d’un organisme. Garantir l’égalité des chances, au sein de la fonction publique, est un enjeu primordial. Cependant, nous constatons qu’il est difficile pour le gouvernement d’assurer un tel enjeu.

- Comment le gouvernement garantit actuellement l’égalité des chances, dans l’ensemble des domaines, au sein de chaque organisme public local ? Où en est-on actuellement ? Pouvons-nous parler d’une égalité des chances totale au sein organisme public local ?
- Quid de la mise en place d’un système de monitoring permettant de garder un contrôle en matière d’égalité des chances, au sein de l’ensemble des organismes publics locaux ? La question a-t-elle déjà été soulevée au sein de votre cabinet ? Si oui, comment et par quels moyens y procéder ?
- Si la mise en place d’un monitoring n’est pas possible, alors quelles sont les méthodes déployées de façon à suivre de près tout ce qui se passe au sein des organismes ? Pourriez-vous me dire ce qui pourrait justifier que le gouvernement ne mette pas en place ce système de monitoring ?
 
 
Réponse    Je vous rappelle tout d’abord que l’ordonnance du 4 septembre 2008 « Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise » et l’ordonnance du 2 février 2017 « Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux » interdisent et sanctionnent toute discrimination dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment auprès des pouvoirs locaux.

Je souligne également que les politiques d’embauche et de personnel relèvent de l’autonomie communale.

La politique de l’égalité des chances, dans sa globalité, relève toutefois de la compétence de la Secrétaire d’Etat de l’Egalité des chances, Madame Ben Hamou.