Question écrite concernant le point sur la politique régionale en matière de logements modulaires et autres nouvelles formes d’habitat.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°475)
| Date de réception: 20/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur la politique régionale en matière de logements modulaires et autres nouvelles formes d’habitat, comme les mini-maisons (cf. QE n° 137, n° 265 et n° 458 à Mme Ben Hamou et QE n° 144 à M. Smet). Il ressort des réponses précédentes que le dossier connaît encore principalement des problèmes d’ordre juridique. Actuellement, la procédure administrative et les normes imposées ne sont pas encore adaptées à ces nouvelles formes d’habitat, de sorte qu’il est loin d’être évident d’obtenir les bons permis. Dans la dernière réponse à ce sujet, Mme Ben Hamou a toutefois déclaré « qu’il n’y a pas encore eu de contact avec nos collègues membres compétents du gouvernement au sujet de ces divers obstacles », alors que M. Smet avait pourtant déclaré dans une réponse antérieure que « la modification en cours de la réglementation vise à pallier les obstacles rencontrés pour la mise en place de ces projets. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quelle est la position du gouvernement bruxellois à l’égard du soutien et de la stimulation de ces nouvelles formes d’habitat ? La question a-t-elle déjà été discutée au sein du gouvernement afin de dégager un consensus sur la vision à ce sujet ? - Pouvez-vous faire le point sur la politique régionale concrète menée en matière de logements modulaires et autres nouvelles formes d’habitat, comme les mini-maisons ? De quelles mesures concrètes est-elle assortie ? Comment cela se traduit-il en actions et moyens concrets ? - En particulier, pouvez-vous expliquer quels projets (pilotes) sont lancés ou soutenus à cet égard ? Pouvez-vous donner un relevé avec, chaque fois, une description du projet (pilote) en question, de ses objectifs et du soutien apporté par la Région ? - Pouvez-vous faire le point sur l’éventuelle adaptation des normes juridiques et administratives liées à ce dossier ? Quelles réglementations doivent-elles être adaptées à cet égard ? Où en sont ces adaptations et quel calendrier prévoit-on pour leur réalisation ? Pouvez-vous en dire plus sur ces réglementations et adaptations ? |
| Réponse | L’absence de cadre juridique adapté constitue un frein à la réalisation d’habitats légers en Région bruxelloise. La qualification légale peu claire de ce type d’habitat, l’absence de régime spécifique (en dehors de quelques hypothèses limitées) et, enfin, le fait qu’ils soient a priori soumis aux normes d’habitabilité du RRU peuvent compliquer l’obtention d’un permis d’urbanisme. Le 11 février 2021, une réunion s’est tenue entre Urban, Bruxelles Logement et une ASBL dans le cadre de projets concrets afin de dégager des pistes suite à la difficulté d’inscrire ces projets dans la règlementation actuelle. Depuis, nous avons avancé et une évolution dans ce sens a déjà eu lieu récemment dans le cadre de la réforme de l’arrêté relatif aux permis à durée limitée qui a été adopté en 1ère lecture par le Gouvernement le 12 mai dernier. Ce projet d’arrêté distingue deux types d’installation constituant un habitat léger, le critère qui les différencie ayant trait au caractère durable de l’habitat à l’emplacement concerné. Dans le premier cas, il s’agit d’une installation mobile utilisée pour l’habitation permanente et non récréative de personnes vivant de manière itinérante ou semi-itinérante (roulotte, caravane mais aussi les tiny houses sur roues mobiles), qui donne lieu à un permis d’une durée de 2 ans. La seconde hypothèse est couverte par un permis d’une durée de 5 ans. Il s’agit d’une construction ou d’une installation fixe de type modulaire et/ou légère ayant la même fonction d’habitation, mais les personnes qui l’occupent ne vivent pas de manière itinérante ou semi-itinérante. La mise en place d’un régime de permis à durée limitée s’explique par le fait que soit l’habitat a un caractère temporaire à l’emplacement concerné (installation mobile), soit parce que l’autorité délivrant estime qu’un contrôle dans le temps est nécessaire compte tenu du contexte densément bâti de la Région bruxelloise (construction ou installation fixe). L’adoption définitive de l’arrêté relatif aux permis à durée limitée est projetée pour septembre 2021. Une autre difficulté affectant les projets d’habitat léger concerne la nécessité quasi systématique de solliciter des dérogations au RRU, le plus souvent aux normes d’habitabilité du titre 2. Il était déjà dans l’intention du Gouvernement précédent d’exclure les logements modulaires du champ d’application de ce titre afin que le RRU ne constitue plus un frein pour leur installation (moyennant une définition de la notion de logement modulaire). La possibilité que cette exclusion puisse être élargie à d’autres types d’habitat léger comme les tiny houses sera discutée lors des groupes de travail qui se tiendront à l’automne prochain sur base du rapport de la Commission d’Experts. Ces groupes de travail seront organisés avec l’ensemble des administrations concernées. Concernant les soutiens mis en place, les ressources ou actions concrètes sur le terrain, je vous invite à vous tourner vers ma collègue Nawal ben Hamou. |